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Quid, sous le Code-Napoléon et le code de procédure civile? ib. L'hypothèque stipulée pour sûreté des deniers à fournir sur billels a-t-elle une cxistence réelle avant la remise des deniers? 324 — L'inscription vicieuse à défaut de mention de l'époque de l'exi

gibilité de la créance, mais rectifiée en vertu de la loi du 4 septembre 1807, conserve [ -elle sou rang primitif au préjudice des créanciers qui ont requis inscription avant la rectification ? ibiden - Quoique le co-luteur, le subrogé ruleur , même le conseil de famille et le procureur impérial, aient consenti à l'hypothèque offerte par le luteur pour la sûreté de son administration et la garantie de la fortune du pupille , néanmoins le tribunal peut passer outre et ordonner l'estimation des immeubles , pour s'assurer si

l'hypothèque offerte est suffisante. - L'inscription bypothécaire, prise sous la loi du 11 brumaire an 2,

est-elle nullo, si elle ne contient pas la mention de la profession du créancier ou du débitcur."

345 - L'hypothèque prise sur des biens indivis est-elle restreinte aux

immeubles qui forment le lot du débiteur par l'effet du parlage ? ib.

329

I.

127

INSTALLATION de la cour impériale de Bruxelles.

334 Interrogalnire sur faits et articles. Le jugement qai, aux termes

de l'article 325 du code de procédure civile, ordonne l'interrogatoire sur requête , contenant les faits , fait-il obstacle à ce que la partie s'oppose à l'interrogatoire sur le fondement que les faits ne sont pas pertinens

L'article 2014 du Code-Napoléon, portant que la transaction doit être rédigée par écrit, rejète-t-il la preuve de l'aveu de la parwe ? En d'autres termes, est-il permis de faire interroger sur faits et articles, afin d'acquérir la preuve d'une transaction intervenue entre les parties ?

ibidem J.

JUGEMENT. Suffit - il qu'un jugement ordonne une expertise, pour qu'il soic réputé interlocutoire et sujet à l'appel ?

302 Jugement par défaut. Lorsque l'exécution provisoire sans caution

d'un jugement rendu par défaut n'a été ni demandéc ni par-conséquent ordonuée, le tribunal peut-il l'accorder par le jugement qui déboule la défaillant de son opposition ou défaut?

185 L.

LETTRES DE CHANGE. Le porteur d'une lettre de change, payable .

jour fixe, est-il teru, d peine de perdre son action contre l'endosseur , de faire protester faute d'acceptation ?

351 En est-il tenu si la lettre est payable en Hollande et à un Hollandais auquel elle est eudosséc par un Français ? ibidein

M.

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MAIN-MORTE. Les biens possédés par des corporations ecclésiastiques sonlils présumés amortis ?

314 La rente qui a pu en être faite avec déclaration que c'est pour les remettre en mains-virantes emporte-t-el'e la présomption qu'ils n'étaient pas amortis ?

ibidem Dans le cas où ils auraient été possédés sans amortissement , l'a. liénatiou, pouvait - elle s'en faire sans aucune des formalités requises pour la vente des biens appartenans à des corporatious ecclésiastiques ?

ibidem Mariage. L'insertion , daps on des registres de la paroisse des con

tractans, d'un acte de mariage célébré ailleurs, avec copie sar l'autre registre , peut-elle tenir lieu de preure authentique du mariage dont l'acte `aurait dû être rédigé dans les registres du lieu de la célébration , suivant l'article 12 de l'édit de Marie-Thérèse , da 6 août 1972

3 - En tout cas , la preuve pourrait-elle être corroborée par la possessession d'état?

ibidem Les dispositions du Code-Napoléon , sous l'empire duquel le mr riage réclamé a été dissous , doivent-elles ètre consultées comme regles de la décision ?

ibidem N.

Notaires. La signification d'un transport ou du gage d'une chose incorporelle peut-elle être valablement faite par un polaire ! 183

Celui qui travaille dans l'étude d'un notaire comme aspirant au notariat est-il réputé clerc el incapable d'être témoin , quoiqu'il ne soit pas salarié ?

245 - En d'autres termes , ne doit-on considérer comme clerc d'un nolaire que celui qui en reçoit des gages ?

ibidem Les actes reçus par les anciens notaires de la Belgique sont-ils susceptibles d'ètre rendus exécutoires par le seul effet de l'application du mandement que prescrivent les lois actuelles à l'expé dition délivrée par le dépositaire de la minute ?

337 - Sont-ils exécutoires sans ce mondement ?

ibidem

En cas qu'ils ne puissent être rendus exécatoires que par les tribunaux , le vice du titre esl-il encore attaquable en matière de saisie réelle s'il n'a pas été objecté avant l'adjudication prépara, toire ?

ibidem

Q. QUITTANCE. Le débiteur qui allègue le paiement de sa dette , fait aa

cessionnaire de son créaucier , sans qu'il y ait signification de transport et avant l'écheance de son obligation, doit-il être déclaré dé biteur de la cause de la saisie , pratiquée entre ses mains , s'il ne justifie de sa libéralion par quillance ayaat date certaine, antérieurement à la saisie ?

229 R.

Rente. Lorsque le taux d'une rente constituée en perpétuel est dé

terminé par le contrat , et que néanmoins il est stipulé que le débiteur paiera à un moiodre Caux jusqu'à ce que le créancier lui ait potifié une résolution coulraire, cette faculté réservée au créancier est-elle prescriptible ?

70 Le créancier d'une rente constituée sous les anciennes lois du Brabant est-il en droit d'exiger le remboursement da capital , si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant deux années depuis le Code-Napoléon ?

ibidens Une rente constituée en l'an 10, à neuf poor cent, u'a-t-elle pas élé réduite à cinq pour cent depuis la publication de la loi du 3 septembre 1807?

Si l'excédent de cinq pour cent est stipulé par acte séparé du contrat constitutif de la rente, celte stipulation forme-l-elle une contre-lettre atteinte par l'article XL de la loi du 22 frimaire an , relative à l'enregistrement ?

ibidem Remarque sur la distraction des dépens au profit des avoués. 372

359

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SAISIE. ARRÊT. Les tribunaux sont-ils compétens pour connaitre de l'op

position à une saisie-exécution des meubles , dirigée en vertu d'une

décision du conseil de préfecture , revêtue de l'arrêté du préfet? 215 Scelles, Remarque sur les difficultés qui naissent au sujet de l'apposition et levée des scellés, et de l'inventaire.

163 Servitude. Si de deux maisons voisines , vendues séparément par le

même propriétaire , avant le Code-Napoléon, dans l'état où elles se trouvaient, l'un des acquéreurs veut exhausser, pour son utilité particulière, le mur mitoyen , peut-il en être empêché par l'autre

acquéreor , d'après le motif que ce nouvel oeuvre ôte tellemenela lumière de sa maison qu'il en rend pour ainsi dire l'asage impra ticable?

Si l'exhaussement se fait sous l'empire du Code-Napoléon , est-ce par les dispositions de ce code que les droits des parties doivent

être régis , ou par les lois antérieures sur les servitudes ? ibidem Société de commerce. Les contestations qui surviennent en matière

d'associations commerciales en participation doirent-elles être vidées pra la voie de l'arbitrage ?

190 En cas d'affirmative, le juge peut-il se borner å déclarer le principe, et renvoyer les parties à une instance séparée, pour faire déciler la contestation par arbitres ?

ibidem

T.

TESTAMENT. Peut-il résulter de la nature du legs fait à un successi

ble sous la loi du 4 germinal an 8, et des termes dans lesquels ce legs est conçu , une dispense d'en faire le rapport à la success. sion du testateur, sans que celle dispense soit autrement exprimée ? 29

Indépendamment des formes prescrites par le Code-Napoléon pour la validité d'uu !estment par acte 'public, doit-on en-ouirc observer les formes établies par la loi du 25 ventose an 11, sur le notariat? ( Cour de cassation.)

78

FIN DE LA TABLE DU VINGT-DECXIÈME VOLUME.

1

:

DE

LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC

LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS

DE LIÉCE ET DE TRÈVES,

ET

QUELQUES REMARQUES SUR DES POINTS ESSENTIELS DE

JURISPRUDENCE ET DE PROCÉDURE CIVILE;

PAR MM. FOURNIER ET J. TARTE,

JURISCONSULTES.

DEUXIÈME VOLUME DE L'AN 1811,

XXI11C. DU RECUEIL.

BRUXELLES,

J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE ,

RUE DUCALE, PRÈS DU GRAND-CONCERT.

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