Quid, sous le Code-Napoléon et le code de procédure civile? ib. L'hypothèque stipulée pour sûreté des deniers à fournir sur billets a-t-elle une existence réelle avant la remise des deniers? 324 L'inscription vicieuse à défaut de mention de l'époque de l'exi- ? gibilité de la créance, mais rectifiée en vertu de la loi du 4 septembre 1807, conserve t-elle sou rang primitif au préjudice des créanciers qui ont requis inscription avant la rectification? ibidem Quoique le co-tuteur, le subrogé tuteur, même le conseil de famille et le procureur impérial, aient consenti à l'hypothèque offerte par le tuteur pour la sûreté de son administration et la garantie de la fortune du pupille, néanmoins le tribunal peut passer outre et ordonner l'estimation des immeubles, pour s'assurer si l'hypothèque offerte est suffisante. 329 - L'inscription bypothécaire, prise sous la loi du 11 brumaire an 7, est-elle nulle, si elle ne contient pas la mention de la profession du créancier ou du débiteur? 345 L'hypothêque prise sur des biens indivis est-elle restreinte aux immeubles qui forment le lot du débiteur par l'effet du partage? ib. I. 334 INSTALLATION de la cour impériale de Bruxelles. Interrogatoire sur faits et articles. Le jugement qai, aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, ordonne l'interrogatoire sur requête, contenant les faits, fait-il obstacle à ce que la partie s'oppose à l'interrogatoire sur le fondement que les faits ne sont pas pertinens ? - 127 L'article 2014 du Code-Napoléon, portant que la transaction doit être rédigée par écrit, rejète-t-il la preuve de l'aveu de la parsie? En d'autres termes, est-il permis de faire interroger sur faits et articles, afin d'acquérir la preuve d'une transaction intervenue entre les parties? ibidem J. JUGEMENT. Suffit-il qu'un jugement ordonne une expertise, pour qu'il soit réputé interlocutoire et sujet à l'appel ? 302 Jugement par défaut. Lorsque l'exécution provisoire sans caution d'un jugement rendu par défaut n'a été ni demandée ni par-conséquent ordonuée, le tribunal peut-il l'accorder par le jugement qui débouté le défaillant de son opposition ou défaut? 185 L. LETTRES DE CHANGE. Le porteur d'une lettre de change, payable à jour fixe, est-il teru, à peine de perdre son action contre l'endosseur, de faire protester faute d'acceptation? 351 En est-il tenu si la lettre est payable en Hollande et à un Hollandais auquel elle est eudossée par un Français ? ibidem M. MAIN-MORTE. Les biens possédés par des corporations ecclésiastiques sontils présumés amortis? 314 La vente qui a pu en être faite avec déclaration que c'est pour les remettre en mains-vivantes emporte-t-el ́e la présomption qu'ils n'étaient pas amortis ? ibidem Dans le cas où ils auraient été possédés sans amortissement, l'aliénation, pouvait - elle s'en faire sans aucune des formalités requises pour la vente des biens appartenans à des corporations ecclésiastiques? ibidem Mariage. L'insertion, dans un des registres de la paroisse des contractans, d'un acte de mariage célébré ailleurs, avec copie sar l'autre registre, peut-elle tenir licu de preuve authentique du mariage dont l'acte aurait dù être rédigé dans les registres du lieu de la célébration, suivant l'article 12 de l'édit de Marie-Thérèse, du 6 août 1774? 3 En tout cas, la preuve pourrait-elle être corroborée par la possessession d'état? ibidem Les dispositions du Code-Napoléon, sous l'empire duquel le mariage réclamé a été dissous, doivent elles être consultées comme règles de la décision? ibidem N. NOTAIRES. La signification d'un transport ou du gage d'une chose incorporelle peut-elle être valablement faite par un notaire? 193 Celui qui travaille dans l'étude d'un notaire comme aspirant au notariat est-il réputé clerc et incapable d'être témoin, quoiqu'il ne soit pas salarié ? - En d'autres termes, ne doit-on considérer comme clerc d'un no241 taire que celui qui en reçoit des gages? Les actes reçus par les auciens notaires de la Belgique sont-ils ibidem susceptibles d'ètre rendus exécutoires par le seul effet de l'appli cation du mandement que prescrivent les lois actuelles à l'expédition délivrée par le dépositaire de la minute? Sont-ils exécutoires sans ce mandement ? 337 ibidem En cas qu'ils ne puissent être rendus exécatoires que par les tribunaux, le vice du titre est-il encore attaquable en matière de saisie réelle s'il n'a pas été objecté avant l'adjudication préparatoire ? ibidem Q. QUITTANCE. Le débiteur qui allègue le paiement de sa dette, fait au cessionnaire de son créaucier, sans qu'il y ait signification de trans◄ port et avant l'écheance de son obligation, doit-il être déclaré débiteur de la cause de la saisie pratiquée entre ses mains, s'il ne justifie de sa libération par quittance ayant date certaine, antérieurement à la saisie? 229 R. RENTE. Lorsque le taux d'une rente constituée en perpétuel est déterminé par le contrat, et que néanmoins il est stipulé que le débiteur paiera à un moindre taux jusqu'à ce que le créancier lui ait notifié une résolution contraire cette faculté réservée au créancier est-elle prescriptible? -- Le créancier d'une rente constituée sous les anciennes lois du Brabant est-il en droit d'exiger le remboursement du capital, si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant deux années depuis le Code-Napoléon ? ibidem n'a-t-elle pas Une rente constituée en l'an 10, à neuf pour cent, été réduite à cinq pour cent depuis la publication de la loi du 3 septembre 1807? 359 Si l'excédent de cinq pour cent est stipulé par acte séparé du contrat constitutif de la rente, cette stipulation forme-t-elle une contre-lettre atteinte par l'article XL de la loi du 22 frimaire an 7 relative à l'enregistrement? ibidem Remarque sur la distraction des dépens au profit des avoués. 372 S. 163 SAISTE-ARRÉT. Les tribunaux sont-ils compétens pour connaître de l'opposition à une saisie-exécution des meubles, dirigée en vertu d'une décision du conseil de préfecture, revêtue de l'arrêté du préfet ? 215 Scelles, Remarque sur les difficultés qui naissent au sujet de l'apposition et levée des scellés, et de l'inventaire. Servitude. Si de deux maisons voisines, vendues séparément par le même propriétaire, avant le Code-Napoléon, dans l'état où elles se trouvaient, l'un des acquéreurs veut exhausser, pour son utilité particulière, le mur mitoyen, peut-il en être empêché par l'autre acquéreur, d'après le motif que ce nouvel oeuvre ôte tellement la lumière de sa maison qu'il en rend pour ainsi dire l'usage impra ticable? Si l'exhaussement se fait sous l'empire du Code-Napoléon, est-ce par les dispositions de ce code que les droits des parties doivent être régis, ou par les lois antérieures sur les servitudes? ibidem Société de commerce. Les contestations qui surviennent en matière d'associations commerciales en participation doivent-elles être vidées pra la voie de l'arbitrage? 190 - En cas d'affirmative, le juge peut-il se borner à déclarer le principe, et renvoyer les parties à une instance séparée, pour faire décider la contestation par arbitres ? ibidem T. TESTAMENT. Peut-il résulter de la nature du legs fait à un successible sous la loi du 4 germinal an 8, et des termes dans lesquels ce legs est conçu, une dispense d'en faire le rapport à la succes-. sion du testateur, sans que cette dispense soit autrement exprimée? 29 Indépendamment des formes prescrites par le Code-Napoléon pour la validité d'un testament par acte public, doit-on en-outre observer les formes établics par la loi du 25 ventòse an 11, sui le notariat? (Cour de cassation.) 78 FIN DE LA TABLE DU VINGT-DEUXIÈME VOLUME. |