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- Quid , sous le Code-Napoléon et le code de procédure civile? ib. - L'hypothèque stipulée pour sûreté des deniers à fournir sur bil

lets a-t-elle une cxistence réelle avant la remise des deniers? 324 - L'inscription vicieuse à défaut de mcution de l'époque de l'exi

gibilité de la créance, mais rectifiée en vertu de la loi du 4 septenabre 1807, conserve: 1-elle sou rang primitif au préjudice des

créanciers qui ont requis inscription avant la rectification ? ibidem - Quoique le co-luteur, le subrogé tuleur , même le conseil de

famille et le procureur impérial, aient consenti à l'hypothèque offerte par le tuteur pour la sûreté de son administration et la garantie de la fortune du pupille , néanmoins le tribunal peut passer outre et ordonner l'estimation des immeubles , pour s'assurer si l'hypothèque offerte est suffisante. "

329 - L'inscription bypothécaire, prise sous la loi du 11 brumaire an 2,

est-elle nullo, si elle ne contient pas la mention de la profession du créancier ou du débitcur?"

345 - L'hypothèque prise sur des biens indivis est-elle restreinte aux

immeubles qui forment le lot du débileur par l'effet du parlage ? ib.

334

.

INSTALLATION de la cour impériale de Bruxelles.
Interrogainire sur faits et articles. Le jugement qai, aux termes

de l'article 325 du code de procédure civile, ordonne l'interro-
gatoire sur requêle, contenant les faits , fait-il obstacle à ce que
la partie s'oppose à l'interrogatoire sur le fondement que les faits
ne sont pas pertinens

L'article 2014 du Code-Napoléon , portant que la transaction doit ètre rédigée par écrit , rejète-t-il la preuve de l'aveu de la parwc ? En d'autres termes , est-il perinis de faire interroger sur faits et articles, afin d'acquérir la preuve d'une transaction intervenue entre les parties ?

ibidem

127

J.

JUGEMENT. Suffit - il qu'un jugement ordonne une expertise, pour qu'il soit réputé interlocutoire et sujet à l'appel ?

302 Jugement par défaut. Lorsque l'exécution provisoire sans caution

d'un jugement rendu par défaut u'a été ni demandéc ni par-conséquent ordonuée, le tribunal peut-il l'accorder par le jugement qui déboule le défaillant de son opposition ou défaut? 185

LETTRES DE CHANGE. Le porteur d'one lettre de ebange, payable &

jour fixe, est-il leru, peine de perdre son action contre l'en. dosseur , de faire protester faute d'acceptation ? - En est-il tenu si la lettre est payable en Hollande et å un Hol

landais auquel elle est eudossée par un Français ? ibidem

351

M.

MAIN-MORTE. Les biens possédés par des corporations ecclésiastiqaes sonlils présumés amortis ?

314 - La rente qui a pu en être faite avec déclaration que c'est pour

les remettre en mains-vivantes emporte-t-el'e la présomption qu'ils n'étaient pas amortis ?

ibidem - Dans le cas où ils auraient été possédés sans amortissement, l'a. liénatiou, pourait - elle s'en faire sans aucune des formalités requises pour la vente des biens appartenans à des corporatious ecclésiastiques ?

ibidem Mariage. L'insertion , daps on des registres de la paroisse des con

tractans, d'un acte de mariage célébré ailleurs, avec copie sar l'autre registre , peut-elle lenir licu de preuve authcotique du mariage dont l'acte aurait dû être rédigé dans les registres du lieu de la célébration , suirant l'article 12 de l'édit de Marie-Thérèse , du 6

août 1972 - En tout cas , la preuve pourrait-elle être corroborée par la possessession d'état?

ibidem - Les dispositions du Code-Napoléon , sous l'empire duquel le ma

riage réclamé a été dissous , doivent elles être consultées comme rès gles de la décision ?

ibidem N.

Notaires. La signification d'un transport ou du gage d'une chose

incorporelle peut-elle érre valablement faite par un nolaire: 193 - Celui qui travaille dans l'étude d'un notaire comme aspirant au

notariat est-il réputé clerc el incapable d'être témoin , quoiqu'il ne soit pas salarié ?

241 - En d'autres termes , ne doit-on considérer comme clerc d'un nolaire que celui qui en reçoit des gages ?

ibidem - Les actes reçus par les anciens notaires de la Belgique sont-il susceptibles d'être rendus exécutoires par le seul effet de l'applicalion du mandement que prescrivent les lois actuelles à l'expédition délivrée par le dépositaire de la minute ?

33, Sont-ils exécutoires sans ce mandement ?

ibidem

En cas qu'ils ne puissent être rendus exécatoires que par les tribunaux, le vice du titre est-il encore attaquable en matière de saisic réelle s'il n'a pas été objecté avant l'adjudication préparatoire ? *****

ibidem

*

QUITTANCE. Le débiteur qui allègue le paiement de sa dette , fait au

cessionnaire de son créancier , sans qu'il y ait signification de transport et avant l'écheance de son obligation, doit-il être déclaré déo biteur de la cause de la saisie , pratiquée enlre ses mains , s'il ne justifie de sa libéralion par quillance ayaat date certaine, antérieurement à la saisie ?

229

Rente. Lorsque le taux d'une rence constituée en perpétuel est dé

terminé par le contrat , et que néanmoins il est stipulé que le débiteur paiera à un moindre Caux jusqu'à ce que le créancier lui ait notifié une résolution contraire, cette faculté réservée au créancier est-elle prescriptible ?

21 - Le créancier d'une rente constituée sous les anciennes lois du

Brabant est-il en droit d'exiger le remboursement da capital, si le débitcur cesse de remplir ses obligations pendaat deux années des puis le Code-Napoléon ?

ibidem - Une rente constituée en l'an 10 , à neuf poor cent, n'a-t-elle pas

élé réduite à cinq pour cent depuis la publication de la loi du 3 septembre 1807?

359 - Si l'excédent de cinq pour cent est stipulé par aete séparé du

contrat constitutif de la rente, cette stipulation forme-l-elle une contre-lettre atteinte par l'article XL de la loi du za frimaire an , relative à l'enregistrement?

ibidem Remarque sur la distraction des dépens au profit des avoués. 372

S.

SAISIB. ARRÉT. Les tribanaux sont-ils compétens pour connaitre de l'op

position à une saisie-exécution des meubles , dirigée en vertu d'une

décision du conseil de préfecture , revêtue de l'arrêté du préfet a 215 Scelles, Remarque sur les difficultés qui naissent au sujet de l'appo

sition et levée des scellés, et de l'inventaire. Servitude. Si de deux maisons voisines , vendues séparément par le

même propriétaire , avant le Code-Napoléon, dans l'état où elles se trouvaient, l'un des acquéreurs veut exhausser, pour son utilité particulière , le mur mitoyen , peut-il en étro empêché par l'autre

163

acquéreur , d'après le motif que ce nouvel oeuvre ôte tellemealla lumière de sa maison qu'il en rend pour ainsi dire l'usage impra

ticable? - Si l'exhaussement se fait sous l'empire du Code-Napoléon, est-ce

par les dispositions de ce code que les droits des parties doivent

être régis , ou par les lois aniérieures sur les servitudes ? ibidem Société de conuerce. Les coolestations qui surviennent en matière

d'associations commerciales en participation doivent-elles être ridées rra la roie de l'arbitrage ?

igo - En cas d'affirmative, le juge peut-il se borner å déclarer le prin

cipe, et renvoyer les parties à une instance séparée , pour faire déciler la contestation par arbitres ?

ibidem

T.

TESTAMENT. Peut-il résulter de la nature du legs fait à un successi,

ble 'sous la loi du 4 germinal au 8, ct des termes dans lesquels ce legs est conçu , que dispense d'en faire le rapport à la succeso. sion du testateur, sans que celle dispense soit autrement exprimée? 29

Indépendamment des forines prescrites par le Code-Napoléon pour la validité d'un testimont par acte public, doit-on en outre observer les formes établies par la loi du 25 ventósc am 11; sau le notariat? ( Cour de cassation.)

. Fun DE LA TABLE DU VINGT -DECREME VOLUME.

DE LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC

LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS

.: DE LIÉCE ET DE TRÈVES,

ET

QUELQUES REMARQUES SUR DES POINTS ESSENTIELS DE

JURISPRUDENCE ET DE PROCÉDURE CIVILE;

PAR MM. FOURNIER ET J. TARTE,

· JURISCONSULTES.

DEUXIÈME VOLUME DE L'AN 1811,

. XXII°. DU RECUEIL.

BRUXELLES,

J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE ,

RUE DUCALE, PRÈS DU GRAND-CONCERT.

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