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trats ou engagemens formés par des mineurs sont sang application.

D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui, par la fạute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. 1382 du Code - Napoléon.)

Sous l'ancien régime, le père naturel était con.' damné à fournir des alimens, à doter ou à épouser."

La minorité ne l'affranchissait pas de la condam. nation ; on reconnaissait là l'obligation naturelle, résultant du fait. · Aujourd'hui la recherche de la paternité est in terdite par des raisons de morale publique ; mais l'aveu de la paternité est favorable et emporte dans l'intérêt de l'enfant naturel , reconnu volontairement ; des effets plus étendus qu'autrefois : c'est toujours par une conséquence du principe qui consacre l'obligation naturelle , résultant d'un fait. « Cette reconnaissance, dit-on, entraîne des obligations civiles ; pur sophisme : les obligations naïs. sent d'un fait qui oblige naturellement.

Du reste., Augustin · Léonard Nuytten n'était pas sans discernement ; il était parvenu à sa ving, tième année , et il avait reçu de la loi le pouvoir de disposer à l'âge de 16 ans de la moitié de ses biens par testament. (Art. 904 du Code - Napoléon.)

N'eût - il pas fait usage de cette faculté, lui qui avait témoigné tant de désir d'être légitime épous, s'il ne s'était reposé sur la foi de l'acte de reconnaissance ?

Eugénie Carton citait un arrêt de l'an 1807, rapporté dans le 10.e volume du recueil de la juris: prudence du code civil , par lequel arrêt la cour d'appel d'Aix a décidé qu'un mineur peut valable. ment reconnaître son enfant naturel."). . ,

Elle attendait une même décision dans sa cause.

M. Mercx , S. P. G. , a relevé tous les moyeus respectivement plaidés par les parties. : ..,

Les ayant ensuite discutés dans l'ordre de son ministère , il a combattu , sur tous les points , le système des appelans, et a été d'avis que le juge. ment devait être confirmé. .

Arrét conforme à ses conclusions, par lequel

4 Attendu que l'acte de naissance de l'enfant na. torel, au nom duquel Eugénie Carton a formé sa demande', contient non-seulement la reconnaissance formelle du père, mais indique en même temps sa mère dans la personne d'Eugénie Carton ;'.

.! Que cette indication, faite par le père naturel, est conforme à la déclaration de la naissance de cet enfant, qui se trouve virtuellement faité, au veu de l'article 56 du Code - Napoléon par Clément Lefebsre , chez lequel Eugénie Carton, sa nièce, est accouchée et qui a signé l'acte de naissance comme témoin.

' .

• Attendu que, si , aux termes de l'article 336 du Code - Napoléon, la reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère, 'n' d'effet qu'à l'égard du père, il suit dans le sens grammatical que présente cet article, oà la préposition sans signifie si ce n'est que, à moins que, que, s'il y a indication et areu de la mère, la reconnaissance opère contre l'un et l'autre , et que le vou de l'article 334 se trouve même rempli, parce que l'indicatiou et l'aveu se rattachent à l'acte authentique qui contient la reconnaissance du père.

« Attendu que la loi 'ne détermine pas le délai dans lequel l'aveu de la mère doit être fait, et qu'il 'est au moins certain qu'elle n'a pas pu ni voulu l'exiger dans l'acte de naissance, puisque l'état de la mère ñe lui permet pas d'y être présente ;

a Qu'il suffit donc qu'elle joigne son aveu à l'indication consignée dans l'acte de naissance.

« Et attendu qu'en poursuivant en justice les droits X’Augustin - Léonard Nuytten, en qualité de mère et tutrice, elle a reconnu et approuvé l'indication con. tenpe dans l'acte de naissance , et réuni l'aveu de sa maternité à la reconnaissance du père;

Qu'elle s'est ainsi approprié tous les effets de la reconnaissance à son égard, de la même manière qu'ils étaient déjà fixés à l'égard du père. ..?« Attendu que les officiers ministériels et les avoués sont censés avoir le pouvoir d'agir au nom des par. ties jusqu'au désaveu qui n'appartient qu'à leur commettant. ;

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« Altendu que les appelans n'ont pas objecté, en première instance, le défaut de pouvoir de lhuis

sier et de l'avoué d'Eugénie Carton , qui aurait pu , sur la manifestation du moindre doute , le dissiper par la reconnaissance expresse du mandat tacite, en Fertu duquel on procédait judiciairement en son nom, et qu'elle a depuis formellement donné;

• Attendu qu'il est du droit naturel que les enfans en bas-âge soient sous la tutelle d'autrui;

et qu'elle ne on procédait presse du man

Que dans le silence du code civil ce devoir se trouve imposé aux père et mère des enfans qu'ils ont reconnu bors mariage, non - seulement par le droit de la nature , mais aussi par la considération des avantages que leur assure l'article 765 du Code. Napoléon, dans la succession de ces enfans , dont is sont héritiers.

« Attendu qu'outre que les enfans nés hors mariage , quoique reconnus, ' n'ont point, à proprement dire , de parenté sous de 'vrais rapports de famille, et qu'ainsi il y a lieu de douter si l'insti. tution des conseils de famille leur est applicable , la demande telle qu'elle a été restreinte ne tendaạt qu'à faire prononcer sur l'état de l'enfant et à la con. fection de l'inventaire , qui n'est qu'une mesure de conservation , ne serait pas en tout cas soumise préalablement à l'autorisation d'un conseil de famille.

a Attendu que les effets de la reconnaissance d'un enfant né bors mariage sont les suites d'une obligation naturelle, et que l'auteur du fait, d'où dérive cette obligation, doit être réputé capable de le reconnaitre et d'en consentir les effets.

* Attendu que l'article 1124 du Code - Napoléon,

qui range les mineurs au 'nombre des personnes 'incapables de contracter', ne s'entend que d'une incapacité relative aux obligations civiles. ..

« Attendu que la section 2, chapitre 3, tit. 9, liv. 1 du code civil , intitulée de la reconnaissance des enfans naturels., ne distingué pas entre les majeurs et les mineurs, et ne crée pas deux classes d'enfans naturels, dont les uns comme nés de mineurs ne pourraient pas être reconnus , et les autres comme nés de majeurs pourraient être reconnus; .

a Que cette distinction non - établie par le code peut d'autant moins étre admise par les juges qu'elle s'écarterait des lois de la nature.

« Attendu qu'il n'a pas été posé en fait que la reconnaissance d'Augustin-Léonard Nuytten soit l'effet de la séduction, de la contrainte ou de la violence, et que les diverses circonstances en écartent même le soupçon, . « La cour met l'appellation au néant, avec amende

et dépens. .. « Ordonne que les mots, page 4 du mémoire imprimé des appelans , de moeurs dissolues, et les autres mots, page 16. du même mémoire, déjà.cor. rompue, demeureront supprimés.

Et sur le surplus des fins et conclusions prises à , l'audience en réparation, met les parties hors de cause.

Da 4 février 1811. -- En audience solemnelle de deux chambres réunies.

MM. Jorct , et Tarte , l'aiué.

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