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Le tireur peut-il opposer le défaut de date de l'endossement qu'il a fait au profit du porteur?

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UTZEYTS" forme une traite de 1120 francs, ordre de lui-même, sur Putzeyts, domicilié à Hougarde. Il la passe à l'ordre d'Jager-Isembrant, valeur reçue comptant.

Putzeyts, de Hougarde, ne fait pas honneur à la traite; Jager d'lsembrant revient contre le tireur.

Ce dernier excipe du défaut de date de l'endossement, et soutient que suivant l'article 138 du code de commerce Pendossement n'a pas opéré le transport et n'est qu'une procuration; qu'il n'est tenu d'aucune restitution, parce qu'en effet il n'a rien reçu et n'a voulu constituer qu'un mandataire dans la personne d'Jager Isembrant.

A ce moyen de défense, d'Jager Isembrant répond que dans l'espèce Putzeyts,, ayant tiré ordre de luimême, est censé avoir apposé l'endossement à la même date que celle de la traite, parce qu'il l'avait créée pour se procurer des fonds sur le champ;

Qu'au surplus le défaut de date ne pouvait être opposé que par des tiers et hon par le tireur lui-même, qui avait reconnu, par sa signature, avoir - reçu la valeur,

Jugement du tribunal de commerce, de Bruxelles, par lequel,

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Attendu que l'endossement est censé avoir la même date que l'effet, et que le défaut de date ne pouvait être opposé que par des tiers et non par le tieur lui-même »

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Ce jugement, déféré à la connaissance de la cour d'appel, y fut confirmé par les motifs du premier juge.

Du 9 mai 1811. Troisième chambre,

MM. Jamoc et Stevens.

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L'ENFANT adulterin, qui est qualifié dans son acte de naissance d'enfant légitime de deux personnes qui vivaient comme si elles étaient unies en mariage a-t-il, dans cet acte, un titre pour exiger des alimens?

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Si la mère qui était libre se trouve sans fortune, Padultérin est-il fondé à demander des alimens à la veuve du père adultérin, lorsque cette dernière a emporté tout le mobilier à charge des dettes, et que son mari n'a laissé aucune propriété immobiliaire ?·

MICHEL - BERNARD VANHECELSOM, ancien officier autrichien, épousa, le 10 décembre 1798, JeanneJosèphe Deloge.

Tome 11, N. 5.

13.

Le mariage fut célébré à Bruxelles sans conventions particulières. La coutume fut leur contrat.

L'acte qui établit cette union est presque le seul fait qui lui donne de la consistance.

En effet, à une époque peu éloignée du mariage de Vanhegelsom avec Jeanne - Josèphe Deloge, il montre de l'inclination pour Marie-Anne - Josèphe - Cécile Nieuwinckel, alors âgée de 19 ans.

Si l'on en croit cette dernière, Vanhegelsom lui cela son mariage avec Jeanne Joseph Deloge qu'elle n'a jamais connue, et il proposa de l'épouser comme s'il n'avait contracté aucun engagement antérieur.

Marie Anne Josèphe Cécile Nieuwinckel accepta la proposition; mais (c'est toujours elle qui parle) son amant, ennemi du nouvel ordre de choses, lui fit envi sager le mariage devant l'officier de l'état civil comme une profanation du Sacrement, et ils recurent clandestinement la bénédiction nuptiale d'un prètre retiré rue des Minimes.

Voilà, selon Marie Anne-Josèphe - Cécile Nieuwinckel, comment Vanhegelsom abusa de son inexpérience.

Quoi qu'il en soit, il ne paraît pas que leur cóhabitation ait été troublée par les réclamations de Jeanne-Jo èphe Deloge.

Vanhegelsom ayant obtenu une place de receveur dans les droits réunis, à la résidence de la Hulpe, transféra son domicile dans cette commune.

Il y fut accompagné de Marie - Anne - Josèphe - Cécile Nieuwinckel, et il faut bien qu'ils aieut été considérés comme époux, puisque l'officier de l'état civil et le curé du lieu ont inscrit comme enfant légitime né d'eux, la fille qui demande aujourd'hui des alimens à la veuve de Vanhegelsom.

Ce fut le 20 octobre 1804 que Marie-Anne-Josèphe - Cécile Nieuwinckel donna le jour à cette fille.

Son acte de naissance, rédigé le 22 par le maire de la Hulpe, porte qu'elle est née de Marie AnneJosèphe Cécile Nieuwinckel et de Michel Bernard Vanhegelsom, ses père et mère, et lui donne le nom d'Anne-Marie - Cécile.

Le même jour cet enfant fut baptisé par le curé de la Hulpe, qui dressa l'acte de bapteme, où il est déclaré étre né de Marie Anne Josèphe - Cécile Nieuwinckel et fille légitime de Michel Bernard Vanhegelsom.

Une circonstance particulière, dont il est bon de rendre compte, est que feu le père de Marie AnneJosèphe -Cécile Neuwinckel, qui était notaire, te. nait un registre domestique dans lequel il annotait la naissance de ses enfans, et que sur ce registre Vanhegelsom a inscrit de sa propre main ces lignes : << Anne Marie Cécile née le 28 vendémiaire an 13 « à la Hulpe, fille légitime de Michel - Bernard Van« hegelsom et de Marie-Anne-Josèphe Cécile Nieu<< winckel, conjoints.

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Vanhegelsom a été emporté d'une mort subite en

La nouvelle de son décès a tiré Jeanne-Josèphe Deloge de sa létargie; elle s'est présentée pour recueillir toute la communauté mobiliaire aux termes de la coutume de Bruxelles, art. 250, et son titre était inattaquable.

La prétendue seconde veuve est donc restée sans ressource avec son enfant.

C'est dans cet état de choses qu'elle s'est adres. sée à Jeaune - Josèphe Deloge pour obtenir des ali. mens en faveur de sa fille dont elle a la tutelle; mais elle ne fut pas écoutée au tribunal civil de Bruxelles qui la débouta de sa demande.

Marie-Anne-Josèphe Cécile Nieuwinckel porta l'ap. pel du jugement, et là s'établirent les deux questions que nous avons proposées.

Puisqu'il s'agit de repousser une action, les défenses doivent obtenir la première ligne dans l'ordre de la discussion.

L'enfant, pour lequel l'appelante réclame des ali mens en sa qualité de tutrice, est adultérin, s'il a pour père Michel - Bernard Vanhegelsom; car Van. hegelsom était dans les liens du mariage, et à l'époque de la conception, et à l'époque de la naissance de cet enfant.

Or, dit l'intimée, un enfant adultérin ne peut être reconnu, et tout acte déclaratif du fait est illégal et nul, puisqu'il est prohibé par la loi.

Deux articles du Code Napoléon sont décisifs sur ce point; il suffit de les citer.

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