damne la partie Freson aux dépens des deux instances, pour tous dommages et intérêts». La science des experts en matière de vérification d'écriture ne repose que sur des conjectures; elle conduisait souvent à l'erreur si d'autres preuves ou indices ne venaient pas la corroborer. Cependant la loi exige que des experts soient employés, et dans l'ordre de ses dispositions ce genre de preuve tient le premier rang. Faire dépendre de la seule déposition des témoins la reconnaissance des signatures, n'est-ce pas admettre la testimoniale établir une con. preuve vention au delà de la somme pour laquelle elle peut être reçue? pour Une signature déniée n'est pas un commencement de preuve par écrit. Donc, s'il était permis d'en établir la réalité par la seule voie de la preuve testimoniale, il suffirait de supposer toute à la fois un contrat, et d'y ap. poser une signature pour parvenir à violer la disposition prohibitive de la preuve par témoins. Ce systême serait très-dangereux et ne pourrait sans doute être accueilli qu'autant qu'il serait impossible de se procurer des pièces de comparaison, et que des circonstances assez graves rendraient vrai. semblable la convention sous seing - privé. Aussi a-t-on lieu de remarquer, dans les motifs du dernier arrêt que nous venons de rapporter, que les faits particuliers ont beaucoup influé sur la décision, et que l'on se tromperait en le citant comme un exemple à suivre en toute dénégation de signature apposée à un acte privé. Le rapport des experts ne lie pas irrévocablement l'opinion des juges; mais à part quelques exceptions fondées sur des cas extraordinaires, la preuve par témoins n'est que concomitante et auxiliaire. LORSQUE l'arrêté du 28 frimaire an 4 faisait loi de procédure dans les départemens réunis, un jugement rendu contre une partie défaillante pouvaitil être réputé contradictoire si la contestation avait été engagée précédemment? L'ARTICLE 'ARTICLE 13 de l'arrêté du 28 frimaire porte que si l'une des parties ne comparaît pas l'affaire sera jugée par défaut. Les jugemens par défaut étaient susceptibles d'opposition et l'appel en en était recevable pendant 30 ans, ce qui a eu ainsi lieu jusqu'au code de procédure civile. Nous avons aujourd'hui d'autres règles, et tout jugement qui intervient après la position des qualités ou les conclusions contradictoirement prises à l'audience est réputé coutradictoire, quoique l'une des parties ne se présente plus pour plaider. Sous l'arrêté du 28 frimaire on ne posait pas des qualités; mais doit-on conclure, de la forme de procéder qui existait alors, que tout jugement par défaut fût sujet à l'appel pendant 30 ans ? Decoen agissait en pétition d'hérédité du chef de sa femme. Jacques Vanoverstraten déniait la parenté et recusait l'authenticité d'un acte de naissance. Ce point de contestation provoqua un interlocutoire signifié à Vanoverstraeten, qui ne comparut plus. Decoen requit défaut, et que, pour le profit, l'acte de naissance fût reconnu authentique, et qu'en conséquence ses conclusions originaires lui fussent adjugées. Jugement conforme sur motifs délibérés au fonds. Ce jugement fut notifié le 28 nivôse an 8; Vanoverstraeten en appela le 5 juin 1809. Decoen soutint l'appel non recevable, parce que le jugement n'était pas un simple défaut, mais que dans l'espèce il devait être envisagé comme contradictoire, puisque la cause avait été plaidée au fonds, faute par le défendeur d'avoir satisfait à l'ap et que pointement porté à sa charge, elle avait été jugée dans l'état où elle se trouvait d'après la plaidoirie contradictoire; que le premier juge l'avait pensé ainsi, puisqu'il avait motivé sa décision sur le mérite de la demande. Or, comme jugement interlocutoire, l'appel n'en était recevable qu'autant qu'il aurait été émis dans les trois mois à compter de la significatiou. Decoen soulevait par - là une question d'autant plus importante, qu'elle peut encore renaître à l'occasion des jugemens rendus par défaut sous l'arrêté du 28 frimaire an 4. Ces défauts sont-ils susceptibles de distinction quant à la faculté de l'appel? La cour a tenu l'affirmatif en rejetant l'appel de Vanoverstraeten par l'arrêt suivant : le << Attendu que les parties avaient conclu et plaidé au fonds, et que rien ne pouvait changer l'état de la contestation d'après l'interlocutoire porté par premier juge, que la production d'une autre copie authentique de l'acte de naissance sur lequel se fon dait l'intimé et différente de celle-ci; 1 « Que les appelans ayant été admis à produire pa reille copie et ne l'ayant point produite, mais n'étant au contraire plus comparu, il échéait de le débouter du bénéfice de la preuve et de statuer contradictoirement au fonds; «< Attendu que si le juge n'a pas énoncé que sa disposition était contradictoire, c'est dans ce sens néanmoins qu'il l'a portée, puisqu'il a motivé son jugement au fonds; « Attendu que l'appel a été interjeté plus de 3 mois après la signification de ce jugement; a La cour déclare l'appelant non recevable et le condanme aux dépens. UN créancier qui n'a comparu à aucune des assemblées ni fait vérifier ses créances, quoiqu'il ait été averti d'après les formes voulues, peut-il, sous prétexte que l'homologation du concordat ne lui a pas été notifiée, faire emprisonner le débiteur failli? JOSSE OSSE MULLER est constitué en état de faillite par suite de malheurs imprévus. Après l'accomplissement des formalités prescrites par le code de commerce, il se fit, entre Muller et la majorité de ses créanciers représentans par titres vérifiés, les trois quarts de la totalité des sommes dues, un concordat sous la date du 18 décembre |