Page images
PDF
EPUB

REMARQUE Sur les demandes ou les cas qui requièrent célérité.

L'Aricle 49 du code de procédure dispense du préli

minaire de la conciliation les demandes qui requida rent célérité.

La partie 'est-elle juge de la nature de sa de. mande ? Peut-elle de sa propre autorité s'affranchir de l'épreuve de la conciliation sous prétexte d'urgence ou de célérité, et assigner directement au tribunal de première instance sans permission du juge ?

Soit qu'il s'agisse d'ajourner à bref délai , soit qu'il s'agisse d'une matière en référé, il faut toujours la permission du juge lorsqu'on veut, ou un moindre délai que le délai ordinaire de la loi , ou une autre audience que celle qui est déterminée par le tribunal pour les référés. (Art. 72 et 808 du code de procédure civile.)

Supposons que le demandeur assigne dans les délais ordinaires , et qu'on lui oppose le défaut du préliminaire de la conciliation, pourra · t. il faire décider après - coup que la demande requérait célé. rité , et qu'elle n'était pas soumise à l'épreuve de la conciliation ?

Ce système serait dangereux et tendrait à établir l'arbitraire ; il finirait par détruire la disposition di.. recte de la loi, qui prescrit la nécessité d'une ten. tative de conciliation hors les cas exceptés.

En effet, de toutes les exceptions énoncées par l'arti. cle 49, celle relative aux demandes qui requièrent célérité est la seule qui ne soit pas déterminée par

un caractère spécial, la seule qui ait besoin d'être jugée.

Cette première réflexion suffit pour démontrer qu'il n'est pas au pouvoir de la partie d'en fixer la nature , mais que c'est avant de la soustraire à la nécessité de la conciliation qu'elle doit être tirée de la régle générale.

Comment le sera - t-elle ? en s'adressant au prési. dent du tribunal pour lui exposer le fait et l'urgence, et lui demander la permission ou d'assigner en ré. féré, si le cas l'exige, ou à bref délai devant le tribunal ?

Il implique d'assigner dans les délais de la loi, et de soumettre la cause aux règles ordinaires de l'instraction de la procédure, et de venir ensuite répondre à l'objection du défaut de conciliation que l'affaire requérait célérité.

Le juge saisi de la cause aurait trop de répuguace à rejeter la demande lorsque la procédure serait aussi avancée.

Il inclinerait à décider qu'elle était urgente, et voilà comme l'article 48 serait violé.

Voilà comme ce qui est vague et indéterminé prendrait, arbitrairement et après . coup, le caractère que la partie lui aurait donné de sa propre autorité , ou auquel elle n'aurait pas même songé.

. Cette manière de procéder parait d'autant plus vicieuse que si , au lieu de reconnaitre l'urgence, le tribunal décidait le contraire, il ne recevrait pas la demande faute d'épreuve de conciliation; que nonseulement les frais seraient en pure perte , mais que loin d'accélerer la procédure , elle se troqrerait cou sidérablement réculée.

REMARQUE Sur les demandes ou les cas qui requièrent célérité.

[ocr errors]

par

’Article 49 du code de procédure dispense du préliminaire de la conciliation les demandes qui requida rent célérité.

La partie ' est - elle juge de la nature de sa de. mande ? Peut-elle de sa propre autorité s'affranchir de l'épreuve de la conciliation sous prétexte d'urgence ou de célérité, et assigner directement au tribunal de première instance sans permission du juge ?

Soit qu'il s'agisse d'ajourner à bref délai , soit qu'il s'agisse d'une matière en référé, il faut toujours la permission du juge lorsqu'on veut, ou un moindre délai que le délai ordinaire de la loi , ou une autre audience que celle qui est déterminée le tribunal pour les référés. (Art. 72 et 808 du code de procédure civile.)

Supposons que le demandeur assigne dans les délais ordinaires , et qu'on lui oppose le défaut du préJiminaire de la conciliation, pourra . t .il faire décider après - coup que la demande requérait célé. rité, et qu'elle n'était pas soumise à l'épreuve de la conciliation ?

Ce système serait dangereux et tendrait à établir l'arbitraire ; il finirait par détruire la disposition di.. recte de la loi, qui prescrit la nécessité d'uue ten: tative de conciliation hors les cas exceptés.

En effet, de toutes les exceptions énoncées par l'arti. cle 49, celle relative aux demandes qui requièrent célérité est la seule qui ne soit pas déterminée par

cision , que rend un juge sur un cas urgent, ne fait aucun préjudice au principal.

C'est sans doute aller au-delà de nos observations; car on pourrait prétendre que dès qu'une demande a commencé, eusuite de permission du juge par référé ou sur urgence reconnue , elle se trouve dans l'exception pour tout ce qui la concerne.

Ce raisonnement s'accorde néanmoins avec nos réflexions en ce sens qu'une demande formée dans les délais ordinaires exclut l'exception et rentre dans la règle générale.

Celui qui assigne dans les délais ordinaires avoue que la cause ne requiert pas célérité, et il se met en contradiction avec lui même s'il ne provoque pas préalablement le moyen de conciliation.

D'ailleurs il ne dépend pas d'une partie de dénaturer l'action et de se créer des moyens d'urgence, son adversaire a droit de réclamer les règles ordinaires, même lorsque le président a abrégé les délais, s'il est démontré que sa religion a été surprise.

De tout quoi il paraît hors de doute que, pour se placer dans le cas de l'exception établie par le s 2 de l'article 49, il faut agir conséquemment à cette exception, c'est-à-dire montrer que les délais ordinaires apporteraient péril dans le retard, et obtenir du président, la permission de les abréger; que ce n'est qu'ainsi que la demande est censé e requérir célérité et étre exempte du préliminaire de la conciliation.

(Par un abonné.)

DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE

LIÉGE ET DE TRÈVES.

[ocr errors]

INCAPACITÉ de succéder. Inscription sur une liste d'émigrés.

Élimination.
Pension d'un prince étranger.

Aveu. Ignorance de fait. enonciation à succession.

Un individu inscrit sur une liste d'émigrés , et qui n'en a été éliminé que postérieurement au 12 ventóse an 8, est-il capable de recueillir en France une succession ouverte dans l'intervalle de l'inscription à l'élimination ? Rés. NÉG.

Une Française qui a épousé un Espagnol, et qui, par ce mariage , se prétend étrangère, peut-elle se soustraire aux effets des lois sur l'émigration lorsqu'elle a été éliminée en la manière ordinaire et en vertu de la loi générale ? NON RÉSOLU.

Les tribunaux, dans ce cas, sont-ils compéten's pour statuer ? NON RÉSOLU.

Une Française , devenue étrangère par mariage Tome II, N.• 6.'

26

« PreviousContinue »