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de bornes , l'appelant ne peut faire ressortir aucun droit d'appel, de ce que, sur un des points de la contestation, le juge aurait déclaré qu'il n'était pas compétent;

de.

« La cour, ouï M. Stoop, avocat général, clare l'appelant - non recevable. »

Du 16 juillet 18116

Troisième chambre.

MM. Defrennes et Benard.

LETTRE de change.

Simple promesse:

UNE obligation stipulée en forme de lettre de change n'est - elle considérée que comme simple promesse, à défaut de spécification de la valeur - fournie?....

L'ARTICLE

'ARTICLE 10 dy code de commerce veut que la lettre de change énonce la valeur en espèces , en marchandises, en compte ou de toute autre manière.

Lorsque la valeur n'est pas spécifiée , perd . elle tous les caractères d'un effet de commerce?

L'article - 1+2 articule les cas où elle n'est répuputée que simple promesse, mais il n'y comprend pas celui où l'on n'a pas fait mention de l'objet de la valeur.

Nous voyons bien que, si la valeur fournie n'est pas spécifiée, dans un endossement, il ne sert que de procuration. ( Articles 137 et 138 du code de commerca.)

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S'ensuit - il qu'entre le tireur et l'accepteur l’absence de cette mention suffise pour que les parties soient censées n'avoir fait qu'une simple promesse?

S'ensuit il que le tribunal de commerce soit incompétent pour en éonnaître entr'eux?

Ne faudrait - il pas ,

dans ce cas , prendre égard à la qualité des parties, et distinguer entre les commerçans et les non-commerçans ?

Cette distinction n'est exprimée ni dans le fait ni dans les motifs de l'arrêt rendu dans la présente cause , qui consacre en principe qu'à défaut de spécification de la valeur fournie l'effet est réputé simple promesse.

B. avait tiré sur L. une lettre de change ainsi

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Bruxelles, le 15 mai 1810. Bon pour 1137 florins.

Au 30 juin prochain fixe , payez par cette première de change, à l'ordre de moi-même, la somme de 1137 florins, valeur reçue, que vous passerez sans autre ayis.

Cette traite, fut acceptée par L. de Liége, mais il la laisse protester à son échéance.

Assigné, à la requête de B., au tribunal de com: merce pour être coudamné à payer , et par corps, le montant de l'effet , L. déclina la jurisdiction commerciale , et soutint que cet effet n'avait pas la forme d'une lettre de change, puisqu'il n'exprimait pas la valeur fournie.'

Cette défense 'suppose que le débiteur n'est pas négociant.

4 Septembre 1810, jugement du tribunal de commerce qui rejète le déclinatoire. Appel.

ARRÊT.

« Attendu que le billet, portant date du 15 mai ' 1810, n'a point les caractères que l'article 110 du code de commerce exige pour constituer une véritable lettre de change, puisqu'entr'autres rien n'énonce en quoi la valeur a été fournie i

« La cour met l'appellation et ce dont appel au · néaut; emendant, déclare que le tribunal de com:

merce n'était pas compétent ».

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Jugement.--Exécution provisoire.--Appel.

La partie, qui n'a pas demandé l'exécution provia

soire du jugement par elle obtenu en première instance, peut elle la faire ordonner, par le juge supérieur, par un simple acte ?

« Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoirc ils » ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties » à la demander sur l'appel. (Art. 136 du code de Procéd. civile)

aux

Cet article se réfère à la généralité des dispositions de l'article 135: ainsi aux cas où l'exécution provisoire doit être prononcée saus caution, comme

cas où elle peut être ordonnée avec ou sous caution.

On a voulu inférer, de l'article 136, que toutes les fois que le juge a omis d'ordonner l'exécution provisoire , il était permis de la demander par un simple acte en cause d'appel , même lorsque la partie ne l'avait

pas
demandé en

en première instance. C'est donc dire qu'elle doit être prononcée d'of. fice ; que le juge est tenu d'accorder ce qu'on ne lui demande pas, et au-delà de ce qu'on lui demande ; d'être plus prévoyant que la partie de se charger de ses intérêts , et de se créer un moyen d'empêcher les règles générales de l'appel, indépendamment de la volonté des parties.

Mais si le juge prononçait d'office l'exécution pro

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visoire , il priverait la partie condamnée des exceptions qu'elle aurait pu opposer à la demąude qui en aurait été faite ; elle n'aurait pas été mise en état de démontrer qu'aucune des dispositions de l'article 135 n’autorise , dans l'espèce, l'exécution provisoire. • L'article 136 suppose donc une omission sur des conclusions prises, sur une demande formée , et c'est dans le même sens que doit s'entendre l'article 458.

Ausși la cour a-t-elle rejeté plusieurs fois des demandes d'exécution provisoire formées isolément et avant l'arrêt, lorsque la partie avait négligé de la demander au premier juge. (*) La seconde chambre l'a décidé en l'an 1810.

Pigeau , dans son commentaire sur le code de procédure civile, dit aussi que l'exécution provisoire doit être demandée , sans quoi le juge adjugerait 'ultra petita , et c'est ce qui a été constamment suivi en pratique.

L'imprévoyance de celui qui a obtenu la condam- . nation ne doit pas occasionner des procédures inu: tiles.

S'il y a urgence ou péril , il peut poursuivre l'audience à bref délai sur permission du président.

Cependant Gauthier Davens , ayant fait condamner la veuve du sieur Mule à lui payer une partie de la somme qu'il réclamait à titre de conscrit remplaçant, est venu demander à la cour , par un sim. ple acte, l'exécution provisoire du jugement. Il n'y avait

pas conclu en première instance; le juge avait

1

(*) Voyez un arrêt du 14 x.bre 1908, 1 chambre, tome XV du présent recueil, page 236.

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