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DÉCISIONS NOTABLES

De
LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE

LIÉGE ET DE TRÉVES.

TESTAMENT. - Témoins. - Preuve.

Idonéité. Notariat.

Dans le silence du testament, sur les qualités : requises pour être témoins par l'article 98o du Code · Napoléon , suffit -il à l'héritier ab - intestat de dénier que les témoins soient idoines , pour rejeter la preuve sur le légalaire universel ou héritier testamentaire ?

Faut-il que les témoins instrumentaires d'un lese tament soient domiciliés dans l'arrondissement com. munal l'acte est passé ?

C andles - Joseph DeclercQ, âgé de 85 ans, fait son testament à Bruxelles le 1 avril 1804..

La demoiselle Discaert est nopamée légataire uni. verselle.

Tome II , N'. 1.

Le notaire désigne les quatre témoins par leurs nom , prénoms, profession et demeure : il n'ajoute pas qu'ils sont majeurs, sujets de l'empereur et jouissant des droits civils ; il indique la résidence de chacun d'eux à Bruxelles, avec mention de la rue et de la maison où ils demeurent.

Borremans et autres héritiers de Charles - Joseph Declercq ont soutenu que les témoins n'avaient pas les qualités exigées par l'article 980 du Code - Na. poléon.

L'un d'eux est désigné sous le titre d'homme de loi; les autres sont pris dans une classe d'ouvriers dont l'origine et l'âge sont incertains : le notaire ne déclare pas qu'ils lui sont connus.

.

Borremans et ses co-héritiers se sont retranchés dans une 'dénégation des qualités requises.

:, Voici en deux mots leur raisonnement :

Nous sommes héritiers de Charles - Joseph Declercq.

Notre titre est dans la loi qui nous défère la succession.

Pour le détruire il faut un titre contraire, revêtu de toutes ses formes.

Le testament qu'on nous oppose doit , pour être valable, être sigué par quatre témoins 'ayant les qualités requises par l'article 980 du code civil, et l'acle doit faire foi de leur idonéité par l'assertion du notaire.

Si leur qualité n'est pas attestée, ou le testament

N O TABLE S. est nul, ou du moins le légataire est tenu de justifier que les témoins, ont les qualités prescrites ; car l'acte ne fournit aucune preuve qu'ils sont majeurs, sujets de l'empereur et jouissant des droits civils, et le notaire n'a pas même osé, ni déclarer qu'il les connaissait, ni affirmer qu'ils avaient les qualités requises.

Le légataire leur répond :

Le notaire a fait tout ce qu'exige la loi du 25 ventôse, an 11 : il a déclaré les nom et prénomas des témoins, il a indiqué leur profession et leur demeure à Bruxelles ; ils sont présumés réunir les qualités requises tant que le contraire ne sera pas prouvé.

Aucune loi n'assujétit le notaire à déclarer qu'il connaît les témoins , et l'article 980 du CodeNapoléon u’exige pas qu'il fasse mention de leur sexe, de leur âge, de leur qualité de sujets de l'em. pereur et de la jouissance des droits civils.

C'est à vous héritiers , qui attaquez le testament, à prouver que les témoins sont dépourvus des quali. lités prescrites par la loi , parce que, quand il y aurait du doute , il faudrait le résoudre en faveur de l'acte. L. 12 ff. de reb. dub..

Jugement du tribunal civil de Bruxelles qui décide que les témoins sont censés avoir les qualités requi. ses jusqu'à l'établissenment de la preuve, contraire.

Borremans et ses cobéritiers interjettent appel et reproduiseut les mêmes argumens qui ne sont pas suivis d'un meilleur succès qu'en première instance; mais comme ils n'avaient soumis à la cour d'autre question que celle de savoir à charge de qui tom. bait la preuve, ce qui n'emportait pas une renonciatiou de leur part à démoutrer que les témoins n'avaient pas les qualités requises , la cour, pour prévenir de nouvelles difficultés , les interpella , à l'audience du 22 février , de déclarer s'ils entendaient prouver que les témoins ou aucuu d'eux étaient dépourvus des qualités nécessaires.

Les appelans seatirent bien que l'interpellation préjugeait la question contr'eux, et ils offrirent de se charger de la preuve et d'articuler préalablement les faits.

Voici comme ils ont postérieurement prétendu qu'ils avaient rempli le væu de la disposition du 22 février:

Le testament porte qu'il a été passé en présence de quatre témoins domiciliés à Bruxelles ; il indique de plus leur profession et leur demeure dans cette ville.

Un d'eux, nommé Alexis-Théodore - Alexandre de Grinsoult, est qualifié de garçon - ouvrier , demeurant n.o 1104, première section. : Ce témoin est , dit-on, originaire d'Orléans, et sa conduite n'inspire pas beaucoup de confiance.

Les héritiers rapportent un certificat de la mai. rie de Bruxelles, constatant qu'aucun iudividu de ce nom n'a été inscrit au tableau de la popula.

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