L.

LETTRE DE CHANGE. Le tireur ne peut opposer le défaut de date de l'endossement qu'il a fait au profit du porteur.

192

- Une obligation stipulée en forme de lettre de change n'est considérée que comme simple promesse à défaut de spécification de

la valeur.

282

M.

MARI ne peut sans le concours de sa femme provoquer le partage des biens échus à celle-ci, et qui ne tombent point en communauté.

135 - Il peut exercer seul toutes les actions mobiliaires et possessoires qui appartiennent à la femme. Ibidem

- Lorsque le mari a été seul en qualité devant le premier juge dans une action qui concerne un propre ou un immeuble de sa femme, et que son adversaire ne lui a pas objecté le défaut de concours de la femme, l'exception peut encore être opposée en cause d'appel.

Ibidem

Mariage. Les membres du conseil de famille qui ont voté pour le mariage du mineur peuvent attaquer la délibération prise par une majorité contraire au mariage.

La délibération doit dans ce cas être motivée.

319 Ibidem

Ibidem

Les tribunaux peuvent l'annuller si les motifs de l'opposition an mariage ne paraissent pas fondés. Messageries. Les actions dirigées contre des voituriers on entrepreneurs de messageries pour avarie et perte des objets dont le transport leur est confié n'étaient pas de la compétence des tribunaux de commerce sous l'empire de l'ordonnance de 1673. 75

- Ne sont pas aujourd'hui indistinctement soumises aux tribunaux de commerce. 78

N.

NOTAIRES. Ont-ils seuls qualité pour procéder aux enchères à la vente publique d'immeubles, hors les cas des ventes judiciaires ? Remarque. 373

ORDRE DE CRÉANCES. Le juge-commis peut-il en faire la clôture sous prétexte qu'il n'y a pas de contestation lorsqu'un des créanciers qui n'a point produit attaque pour vice de forme le procès verbal d'ordre?

360

P.

PRESCRIPTION Commencée contre un majeur n'était pas suspendue en Flandre par la minorité de son successeur ou ayant-cause. 66 Preuve testimoniale n'est pas admissible pour chose excédant 100 fr. sous l'ordonnance de 1667 et 150 francs depuis le Code-Napoléon, ni contre un écrit, soit qu'il s'agisse d'une convention, soit qu'il s'agisse de faits destructifs du contrat. 347

Lorsque le juge entend admettre la preuve testimoniale, il doit non-seulement articuler les faits, mais encore nommer par son jugement le commissaire devant qui l'enquête sera faite. Ibidem

La signification d'un jugement qui ordonne une preuve vague et indéfinie dans le cas où la matière résiste à la preuve testimoniale n'emporte pas acquiescement à ce genre de preuve quand même cette signification contiendrait sommation d'y satisfaire. Ibidem

R.

REQUÊTE CIVILE. L'avocat qui a plaidé dans la cause terminée par l'arrêt contre lequel sa partie se pourvoit en requête civile peut être du nombre de trois avocats qui signent la consultation exigée par l'article 495 du code de procédure civile.

S.

139

SAISIE. Le procès verbal de saisie - immobiliaire est nul lorsque la mention que les copies avaient été laissées au greffier de la justicede-paix et au maire ou à son adjoint n'a point été faite par l'huissier exploitant, mais seulement par les fonctionnaires eux-mêmes. 109 Signification. (V. jugemens).

22C

Signature. La partie à laquelle le juge impose l'obligation de vérifier une signature déniée tant par titres que par experts et par témoins peut remplir l'objet de l'interlocutoire par un seul de ces trois genres de preuve. Société. L'associé gérent est sur la demande en compte justiciable du tribunal de commerce où a été le siège de la société, quoiqu'elle ait cessé de fait et qu'il ait actuellement son domicile dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. 324 Stipulation. Celui qui remet à un tiers les fonds dont il est débiteur en le chargeant de payer à son acquit au créancier qu'il indique ne peut ensuite et avant l'acceptation du créancier retirer les mèmes fonds et libérer ce tiers de la stipulation faite au profit du créancier.

T.

328

TESTAMENT. Dans le silence du testament sur les qualités requises pour être témoins par l'article 980 du Code-Napoléon, il ne suffit pas à l'héritier ab intestat de dénier que les témoins soient idoi

nes pour rejeter la preuve sur le légataire universel on l'héritier

testamentaire.

← Il faut que les témoins instrumentaires d'un testament soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. 16. Un testament mystique forme un acte authentique qui ne peut être argué, quant à son cxistence, que par la voie d'inscription . de faux.

121

Une ponctuation à contre sens dans un testament fait sous le CodeNapoléon ne peut anéantir l'acte si, abstractivement de la ponctuation, la clause contentieuse présente un sens qui exprime suffisamment la mention de la formalité, le testament doit être validé. 178 La cour d'appel de Limoges a cependant préjugé que l'inscrip. tion de faux serait admissible contre un testament attaqué par le motif que certaines virgules ont été placées après-coup dans la clause ou lecture du testament.

Celui qui fonde son aux conditions qui y

commun.

187

action sur un gestament doit se soumettre sont prescrites fussent elles hors du droit

Tribunaux de commerce. (V. jugemens).

312

Tuteur. Le père qui, en vertu de l'article 184 du Code-Napoléon, I a la jouissance des biens de ses enfans mineurs a'qualité pour agir à raison de ces biens sans prendre la qualité de tuteur.

287

Si, dans le partage de deux communautés, le tuteur est en opposition d'intérêts dans l'an avec le subrogé tuteur, et que celui-ci soit en opposition d'intérêts avec le tuteur dans l'autre il n'y a pas lieu à nommer un tuteur spécial.

337

On ne peut, sous prétexte que l'alliance n'existe plus, demander l'exclusion et le remplacement du subrogé tuteur. Ibidem

VENTE. Est-il permis à un particulier de vendre ou de faire vendre ses immeubles par un mandataire privé, ensuite d'affiches publiques et par enchères ?

Vente publique d'immeubles. (V. notaires.)

U.

97 et 372

USUFRUIT. L'usufruitier d'une part indivise a-t-il le droit de se refuser au partage définitif lorsque les nu-propriétaires n'y ont peint été appelés?

FIN DE LA TABLE DU VINGT-TROISIÈME VOLUME.

ERRATA.

Page 51, première ligne, au-lieu de son, lisez sont.

Page 62, première ligne, au-lieu de lorsque deux individus. 4

sez lorsque de deux individus.

312