tracées à cet égard dans les décrets impériaux des 1.er mai an 13 et 30 novembre 1809.

Aucune de ces règles n'a été observée; les marguilliers ont tout pris sur eux mêmes, et c'est en leur nom qu'ils ont sollicité et obtenu l'autorisation tardive de la préfecture, tandis qu'elle devait être précédée de l'avis du conseil général de la fabrique.

Ainsi point d'autorisation au moment où la con. testation a été ouverte par la réquisition de la mise aux enchères et les notifications faites en conséquence.

L'autorisation survenue depuis n'a pu couvrir le défaut de qualité à la naissance des poursuites; elle est d'ailleurs dépourvue des formalités qui devaient la précéder. Les marguilliers sont encore sujets à désaveu.

Pour que les droits des parties soient valablement jugés par les tribunaux, il faut qu'elles aient respectivement la capacité de se lier judiciairement. La réciprocité est le premier principe de justice, et c'est par cette raison qu'excepté les contrats, qui se forment volontairement entre un mineur et un majeur, les conventions qui n'obligent qu'une des parties sont nulles: tunc contractus claudicat.

La loi accorde aux créanciers un terme de 40 jours pour requérir la surenchère, outre deux jours par cinq myriamètres de distance.

Ce délai est plus que suffisant pour mettre l'administration à portée de remplir les formalités don't elle a besoin pour l'exercice de ses droits.

Les autorités s'occuppent de préférence des affaires qui exigent célérité.

Si les marguilliers du Sablon ont cru que leur administration se trouvait intéressée à provoquer la revente aux adjudications publiques, ils devaient agir plus tôt, au lieu d'engager témérairement une contestation sans être munis d'un mandat légal.

Ils n'en n'ont eu ici, ni pour s'exposer aux chances de devenir acquéreurs, ni pour intenter les poursuites judiciaires.

On cherche à couvrir toutes ces nullités du spé, cieux prétexte que la réquisition de mise aux enchères n'est qu'une mesure conservatoire; mais il est impossible de confondre, avec une mesure conservatoire, un acte qui tend au contraire à acquérir, et qui présente dans ses effets des conséquences qui entraînent des administrateurs au-delà des bornes de leur pouvoir.

Les marguilliers de l'église du Sablon réfutaient toutes ces objections.

Ils observaient que l'article 2185 du Code Napo, léon accorde à tout créancier la faculté de requérir la mise aux enchères, donc aux établissemens publics comme aux autres individus ;

Que le motif de la loi était le même pour tous;

Qu'il n'est pas exact d'avancer que surenchérir c'est. prendre la détermination d'être ácquéreur;

Que, suivant le 2.me numéro de l'article 2185, le

requérant n'est pas tenu de porter le prix à un 10. me en sus; qu'il a la liberté de faire par lui-même on par un tiers cette augmentation:

Que c'est donc mal-à-propos que Crotteux conçoit des inquiétudes sur un défaut d'autorisation qui peut n'avoir aucun objet:

Que, quand même les marguilliers demeureraient adjudicataires, ils n'auraient à répondre de l'événement qu'au chef de l'état, et qu'à cet égard Crotteux excipe du droit d'un tiers.

Ils ajoutaient que la réquisition de mise aux en chères n'était qu'une mesure de conservation, qui 'a pas besoin d'autorisation préalable;

Que les poursuites, qui sont inséparables de cette mesure, en sont les accessoires, et tiennent la même nature que le principal.

C'est un acte conservatoire, puisqu'il tend à éviter la perte de la créance, en élevant le prix du gage à une somme suffisante, ou pour l'acquitter entière. ment, ou pour en diminuer la perte.

S'il fallait, pour exercer le droit de requérir la surenchère, une autorisation préalable, ce bénéfice serait souvent illusoire pour les établissemens publics.

Le terme prescrit par la loi est fatal.

La multiplicité des affaires dont les autorités administratives sont chargées et l'urgence dont elles se trouvent susceptibles dans l'ordre du service public ne leur permettent pas toujours de les expédier aussi promptement que le cas pourrait le requérir, et il ne dépend pas des parties d'accélérer les décisions;

Qu'au surplus, ils avaient fait les diligences nécessaires avant de requérir la mise aux enchères, et que, le conseil de préfecture ayant autorisé cette opération, elle se trouvait ratifiée avec effet du jour de la demande. --Sur quoi,

« Attendu que, suivant l'article 2185 du Code Napoléon, tout créancier, dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères :

Que cet article comprend tout créancier sans distinction; ainsi les établissemens publics comme les autres créanciers hypothécaires inscrits, la raison de la disposition de la loi étant d'ailleurs la mème.

« Attendu que cette faculté doit être exercée dans le délai fatal de quarante jours, d'après le premier S

de l'article 2185 du même code.

a Attendu que la réquisition de mise aux enchè res est un simple acte qui ne tend qu'à assurer les effets du droit ouvert à tous les créanciers inscrits ; que ce droit est écrit dans la loi; qu'il n'a rien de litigieux, et ne comporte aucuns des élémens qui caractérisent une action déduite en jugement:

« Qu'il peut donc être exercé par les administrateurs des établissemens publics sans être précédé d'autorisation du conseil de préfecture:

« Que si, pour requérir la mise de l'immeuble aux enchèrés, les administrateurs étaient tenus de se munir préalablement d'autorisation, l'exercice de ce droit, qui doit avoir lieu dans un délai fatal pourrait être rendu illusoire par les retards qu'il ne serait pas en leur pouvoir d'empêcher.

Attendu

que,

dans le fait, les marguilliers de la paroisse du Sablon s'étaient pourvu au conseil

de préfecture, même avant la réquisition de mise aux enchères, et que, le 20 mars 1810, ils ont ob tenu l'autorisation, non seulement d'ouvrir de nouvelles enchères, mais aussi d'en poursuivre l'effet.

au

« Attendu que leur pétition leur pétition a été remise le 13 conseil de préfecture, et que le délai de 40 jours expirant le 16, la réquisition approuvée le 20 eût été inutile, si elle avait dû précéder.

«< Attendu qu'outre qu'il est incertain si les intimés, en la qualité qu'ils agissent, seront ou non acquéreurs, puisque, suivant le 2me. § de l'article 2285 du code, ils ne se sont soumis qu'à porter ou à faire porter le prix à un 10.me en sus : l'exception est sous ce rapport celle d'un tiers.

« Attendu que la solvabilité de la caution n'est pas révoquée en doute, et que l'acquéreur est à tous égards sans intérêts

« La cour met l'appellation au néant, avec amende et dépens.

Du 20 avril 1811. Troisième chambre.

--

MM. De Swerte, le jeune, et Raoux.

FEMME.

Marchande publique.

LA femme d'un huissier, sur l'extérieur de la maison duquel on lit cette enseigne: marchande de toiles, est-elle réputée par ce seul indice marchande publique et faire un commerce séparé ?

AU-DE

U-DESSUS de la porte extérieure de la maison du sieur Spinal, huissier de la cour d'appel de Bruxel