Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 22-23Emmanuel Flon, 1802 |
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... contraire les registres ont été tenus en bon ordre et que l'acte réclamé n'en fait pas par- tie , il y a absence de titre aux yeux de la loi . 190 250 119 La demoiselle Eeckelaert prétend que le silence des registres de Stékéně ne ...
... contraire les registres ont été tenus en bon ordre et que l'acte réclamé n'en fait pas par- tie , il y a absence de titre aux yeux de la loi . 190 250 119 La demoiselle Eeckelaert prétend que le silence des registres de Stékéně ne ...
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... contraires , non fondés ni recevables ; les condamne aux dépens , tant de cause principale que d'appel ; sur le surplus des conclusions , met les parties hors de cause ; ordonne que les registres de l'état civil de la paroisse de St ...
... contraires , non fondés ni recevables ; les condamne aux dépens , tant de cause principale que d'appel ; sur le surplus des conclusions , met les parties hors de cause ; ordonne que les registres de l'état civil de la paroisse de St ...
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... contraire à l'étendue qu'elle donnait à ses dispositions ; mais qu'il a suffi , pour que des avanta- ges faits postérieurement à sa publication fussent vala- bles entre époux , qu'ils fussent constatés par un acte passé dans les formes ...
... contraire à l'étendue qu'elle donnait à ses dispositions ; mais qu'il a suffi , pour que des avanta- ges faits postérieurement à sa publication fussent vala- bles entre époux , qu'ils fussent constatés par un acte passé dans les formes ...
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... contraire à la disposition de l'art . 8 , cha . pitre 29 des chartes , qui permet de changer le traité et devise du mariage par ravestissement , pour meu- bles seulement , faculté dont lesdits époux ont réelle- ment usé en substituant ...
... contraire à la disposition de l'art . 8 , cha . pitre 29 des chartes , qui permet de changer le traité et devise du mariage par ravestissement , pour meu- bles seulement , faculté dont lesdits époux ont réelle- ment usé en substituant ...
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... code ne prononcent même pas là textuellement la peine de nullité pour l'inobservation des formalités qu'ils indiquent . » Du 22 juillet 1807 , etc. La cour d'appel de Besançon a au contraire an- nullé 42 DECISIONS NOTABLES .
... code ne prononcent même pas là textuellement la peine de nullité pour l'inobservation des formalités qu'ils indiquent . » Du 22 juillet 1807 , etc. La cour d'appel de Besançon a au contraire an- nullé 42 DECISIONS NOTABLES .
Common terms and phrases
25 ventôse acte alimens appel au néant appelans arrêt article Attendu bail brumaire an 7 Bruxelles cause caution clerc code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne conseil de famille Constant Loyseau contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créanciers d'Hombeek dame Duhot débiteur décision déclare défendeur demande dépens disposition donation émendant enfans étre exécutoire faculté formalités forme héritiers hypothèque idonéité immeubles jugemens jugement par défaut l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque l'inscription l'intimé l'opposition légataire législation lettre de change levée des scellés loi du 25 marguilliers mari mariage ment mineur motifs notaire Dethuin notariat nullité opposition ordonne parens payer premier juge première instance preuve procédure civile procès verbal propriété qualité question recevable registres rente requête résulte s'agit saisie serait seulement sieur signature signification somme stipulation Stockem succession témoins testament ticle tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur valable veuve
Popular passages
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 66 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 353 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 9 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 166 - Us peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
Page 369 - La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition...
Page 372 - Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.
Page 215 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Page 302 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 222 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers , la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.