Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 22-23Emmanuel Flon, 1802 |
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... fixe pas déterminément le jour de l'échéance est nulle . La seconde chambre a été d'une opinion contraire . Plusieurs autres cours d'appel ont jugé les unes que l'assignation est nulle , et d'autres qu'elle est valable . On s'est pourvu ...
... fixe pas déterminément le jour de l'échéance est nulle . La seconde chambre a été d'une opinion contraire . Plusieurs autres cours d'appel ont jugé les unes que l'assignation est nulle , et d'autres qu'elle est valable . On s'est pourvu ...
Page 109
... fixe son choix sur un des trois avantages qui lui sont offerts seit par la coutume , soit par le contrat , soit par le testament , à moins qu'il ne soit dit autrement dans le contrat . Donc , lorsque le contraire n'est pas prévu , la ...
... fixe son choix sur un des trois avantages qui lui sont offerts seit par la coutume , soit par le contrat , soit par le testament , à moins qu'il ne soit dit autrement dans le contrat . Donc , lorsque le contraire n'est pas prévu , la ...
Page 130
... fixe le sens de l'article 325 du code de procédure civile . Dès que la partie ne doit pas être entendue avant le jugement , c'est à son égard un jugement sur re quête , et à l'exécution duquel elle a le droit de s'opposer , si les faits ...
... fixe le sens de l'article 325 du code de procédure civile . Dès que la partie ne doit pas être entendue avant le jugement , c'est à son égard un jugement sur re quête , et à l'exécution duquel elle a le droit de s'opposer , si les faits ...
Page 153
... fixe jour pour y procéder , mais à charge que les héritiers présomptifs seront appelés , conformément , à l'article 931 du code de proc . civ . · Cette ordonnance du juge de paix n'eut aucune suite . Le 8 février , requête du sieur ...
... fixe jour pour y procéder , mais à charge que les héritiers présomptifs seront appelés , conformément , à l'article 931 du code de proc . civ . · Cette ordonnance du juge de paix n'eut aucune suite . Le 8 février , requête du sieur ...
Page 247
... fixe ? Cette distinction , disait - on pour les enfans ( * ) du sieur de Labarre - d'Erquelines , n'est reçue ni dans la loi ni dans l'usage . Qu'on ouvre tous les dictionnaires de pratique et de droit , et nulle part on n'y trouvera la ...
... fixe ? Cette distinction , disait - on pour les enfans ( * ) du sieur de Labarre - d'Erquelines , n'est reçue ni dans la loi ni dans l'usage . Qu'on ouvre tous les dictionnaires de pratique et de droit , et nulle part on n'y trouvera la ...
Common terms and phrases
25 ventôse acte alimens appel au néant appelans arrêt article Attendu bail brumaire an 7 Bruxelles cause caution clerc code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne conseil de famille Constant Loyseau contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créanciers d'Hombeek dame Duhot débiteur décision déclare défendeur demande dépens disposition donation émendant enfans étre exécutoire faculté formalités forme héritiers hypothèque idonéité immeubles jugemens jugement par défaut l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque l'inscription l'intimé l'opposition légataire législation lettre de change levée des scellés loi du 25 marguilliers mari mariage ment mineur motifs notaire Dethuin notariat nullité opposition ordonne parens payer premier juge première instance preuve procédure civile procès verbal propriété qualité question recevable registres rente requête résulte s'agit saisie serait seulement sieur signature signification somme stipulation Stockem succession témoins testament ticle tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur valable veuve
Popular passages
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 66 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 353 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 9 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 166 - Us peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
Page 369 - La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition...
Page 372 - Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.
Page 215 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Page 302 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 222 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers , la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.