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Books Books 1 - 10 of 40 on La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense....
" La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 369
by Fournier (jurisconsulte)
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...requête d'avoué à avoué. • • ', . !i ii- ; ' • •.• . •) : :• 101. La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de...l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme , n'arrêtera pas l'exécution ; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. IOI. La requête contiendra les moyens d'opposition , à moins que des moyens...l'opposition .qui ne sera. pas signifiée dans cette forme, n'arrêtera pas l'exécution ; elle sera rejetée sur un simple acte, et. sans qu'il soif besoin d'aucune...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...qu'elle aura été tonnée par' requête de procureur à procureur. . Апт. ii3. La requête contiendra les moyens d'opposition , à moins que des moyens...été signifiés avant le jugement; auquel cas il suflira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition. • L'opposant sera tenu en outre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...d'opposition, à moins que les moyens de défense n'aient déjà été signifiés dans l'ignorance du défaut, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition. Cette requête , dûment signifiée à l'avocat qui a obtenu le ck t'ai; • , devra être déposée,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...été formée par requête d'avoué à aveué. 161. La requite contiendra les moyens d'opposition , ?» moins que des moyens de défense n'aient été signifiés...emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ^le sera pas signifiée daus cette forme , n'arrêtera pas l'exécution ; elle sera rcjetée sur un...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...est cependant d'usage que la requête_contienne une sommation d'audience. La requête doit contenir les moyens d'opposition , à moins que des moyens...été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffit de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui n'est pas signifiée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...nécessité de la forme de la requêle, en disant que la requête contiendra es moyens d'opposjiion, a moins que des moyens de défense n'aient été signifiés...cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyen d'opposition. Il y est ajouté que l'opposition qui ne st'ra pas signifiée dans celte forme,...
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Journal du palais, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1825
...LES SIEUR ÏT DAME LEOROS. L'article 161 du Code de procédure dispose : « La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de...été signifiés avant le jugement, auquel cas il ui'iir.i de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposiuoc; l'opposition qui ne sera point signiliée...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...La requête contiendra les moyens d'oppoiitîon, я moine que des moyens de défense n'aient ¿té signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira...déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : Г opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme n'arrêtera рае l'exécution-, elle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. » 161. La requête contiendra les moyens d'Opposition , à moins que des moyens...moyens d'Opposition : l'Opposition qui ne sera pas signiûéc dans cette forme, n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte, et...
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