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Books Books 1 - 10 of 78 on Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur....
" Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 353
by Fournier (jurisconsulte)
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 12o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné....
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...constaté par un actt que Toii nomme protêt faute d'ucceptaticn. 1 20. Sur la notification du protôt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...assurer le paiement de la lettre de change à son éckéance , ou d'en effectuer la remboursement arec les frais de protêt et de rechange. La caution,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. I 2O. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné....
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faut^fCecçoptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...pour assurer le paiement de la lettre de change à sou échéance , ou d'eq effectuer Je remboursement avtc les frai» de protêt et dç rechange» La...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...que fou nomme protêt fniHa et acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation t les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre da change à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...existant , ce refus étant même constaté, il seroit injuste de forcer le tireur ou les endosseurs à assurer* le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'effectuer ce paiement stir-le-champ, sans leur donner auparavant la connoissance juridique et légale...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acccphttion. Art. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...commerce qui dispose : « Sur •« la notification du protêt faute d'acceptation , les endosit seurs et le tireur -sont respectivement tenus de. donner...échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec M les frais de protêt et de rechange » ; lui accorde, que celle de la notificalion du protêt faute...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...fait. • .-. •11: ARTICLE I2O. = r • • * . •» rf. «.**!t Sun. la notification 'du protêt faute d'acceptation , LES ENDOSSEURS '' et le tireur sont RESPECTIVEMENT * tenus de DONNER CAUTION 3 pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT...
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Instituiçoens de direito cambial portuguez, com referencias às leis ...

José Ferreira Borges - 1825
...expressa; t»l ó « art. 120 do seu CDD. DE COMMERC., que diz assim :" SUT la notification du protêt faute d'acceptation, " les endosseurs et le tireur...échéance, ou d'en effectuer le remboursement ' ' avec le frais de protêt et de rechange." Este artigo contem quasi a doutrina deste Titulo. Nos dizemos...
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