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Books Books 1 - 10 of 80 on Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou....
" Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 215
by Fournier (jurisconsulte)
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres. 1103. Il est unilatéral , lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 1104. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...réciproquement les uns envers les autres. i io3. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs per-. sonnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 1 104. Il est commuta tif lorsque chacune des parties «'engage à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...envers les autres. Article 1 lo3. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligée» envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Article 1 lo4- II est commutât!/ lorsque chacune des parties s'engage...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...contractait* s'obligent réciproquement les uns envers les autres. I io3. Il est u/ii/ale'ral lorsqu'urie ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la pari de ce» dernières il y ait d'engagement. iioi- il est cominiitatif lorsque chacune des parties...
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Journal du palais, Volume 1

Law - 1827
...parties.. Il ya des actes unilatéraux purs ,puisquePart. i io3 porte: L'acte est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Dans ce cas, il ya cause préexistante au contrat ; mais il n'ya...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...envers « les autres. » Art. 3. « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes i i»3 « sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de « la part de ces dernières il y ait d'engagement. » Art. 4- » Il est commutatif lorsque chacune des parties ii04...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833
...les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que , de la part de ces derlières, il y ait d'engagements. Il est commulatif, lorsque chacune les parties s'engage à donner...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...coiitractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres (1102). » II est Unilatéral , lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement (1103). » II est Commutatif, lorsque chacune des partie* s'engage...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...unilatéral, pris dans son acception, signifie d'un seul côté; le contrat est donc unilatéral , lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement (Cod. civ. i io3). EXEMPLE : Une personne prête i0,000 fr. à une...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835
...le Code civil lui-même admet la légalité et l'efficacité du contrat unilatéral, qu'il définit celui dans lequel une ou plusieurs personnes sont...une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement (i); il nous offre enfin dans l'article 1121 l'exemple d'un engagement...
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