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Books Books 1 - 10 of 95 on Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne....
" Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 9
by Fournier (jurisconsulte)
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...jugement rendu au tribunal civil-dû département de la Seine, le 25 mai dernier j — Considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il n'en représente l'acte de célébration j que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...peut , porte-t-il , réclamer le titre d'époux et » les effets civils du mariage , s'il HO présente un acte de » célébration inscrit sur les registres de l'état civil , sauf » le cas prévu par l'art. 46. » On a prétendu que l'obligation imposée par cet article n'est que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...contraventions ne seraient ¡-.г- jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 1Q4- Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébralîon inscritsur le registre de IV'lat civît ; sauf les cas pré* л us par l'article £6...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...attendu que , d'après l'art. 194 dn Ç. ÇJjtf. , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les eifeU civils du mariage, s'il ne représente un acte de...célébration inscrit sur les registres de l'état civil; . Que l'art. i^5 du même Code décide que même la p'ossession d'état ne peut dispenser lesprétendus...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...qu'il n'a «niaient point. L'art. 194 doit être le seul régulateur de la coitwtation - il porte : Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur les registres de l'état civil. Dansl'espèce, rien ne saurait dispenser Marguerite Rolland tl« représenter l'acte de célébration...
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Journal du palais, Volume 8

Law reports, digests, etc - 1825
...civil à cet égard. Aux termes de l'art. 194 , uul ne peut réclamer le titre d'époux et les cHVts civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration...l'état civil , sauf les cas prévus par l'article /(6 ( lorsqu'il n'a pas été tenu de registres ou que ces registres sont perdus). Cette disposition...
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