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Books Books 1 - 10 of 39 on Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant,....
" Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 372
by Fournier (jurisconsulte)
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1806
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction, des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...ce cas, la taxe sera poursuivie, et l'exécutoire délivrée au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. (Art. i33. ) Voyez Distraction....
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom «îe l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie. I24- S'il a été formé une demande...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...prononciation du jugement, qu'il ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que • par le jugement...l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie. 134- S''la é*é formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...sera poursuivie , et l'exécutoire délivré au nom du procureur , sans préjudice de l'action contre sa partie. ART. 90. S'il a été formé une demande...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la con«amuation : daos ce ces, la taxe ter» poursuivie et l'exéf 1." PABT1E. LIV. H. DES TRIBÜKAÜX...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...du jn* • gemcnt, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction » des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera » la condamnation. » • Le motif qui a déterminé le législateur a promulguer cet article est 'facile à saisir. Il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens donnanc 134. S'il a été formé une demande provisoire , et que la cause soit en état sur le provisoire et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens pposant ayant cl l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. Pr. 104,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...partie des avances. La distraclion des dépens ne pourra être prononcée que parle jugement quien leurs sanspréjudicede l'action contre sa partie. l'r. 101, 130, s., 191, 192, 1031. 154. S'il a été formé...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 925-970

Law - 1843
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. 134. S'il a été formé une demande provisoire) et q.ue la cause soit en état sur le provisoire et...
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