| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...acte au demandeur. "•;••-. ••' -.. :.'.'- -...;. ip^. Si le défendeur dénie la signature a lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...tant par titres que par experts 'et par témoins. 1 06. Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera qu'elle sera faite par trois experts,... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...le jugement en donnera acte au demandeur, -... • . | 1O?. Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. Iû6.Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'ar'» ticte 19$ du Code de procédure , dénie la signature à l,ui attribuée , ou » déclare no pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la...en » pourra être ordonnée , tant par titres que car experts et par témoins. » Le mot pourra démontré suffisamment qu'il ne s'agit là que d'une... | |
| Administrative law - 1824 - 712 pages
...de vérification d'écritures. L'art. ig5 du Code de procédure ci vile porte : «La vérification pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. » Les juges peuvent donc ordonner indifféremment l'une ou l'autre de ces preuves, ou toutes cumulativemen):... | |
| 1828 - 456 pages
...gén. ; — Attendu que l'art. 195 CPC, lit. 10 , dispose que, si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...en pourra être ordonnée tant par titres que par témoins; — Attendu que l'art. 211 du même Code porte : Pourront être entendus comme témoins ceux... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...à lui attribuée, ou del-lure ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la rél'itiracion en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. — Pr. лЗз. qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'oflice; à moins que les partie*... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...apprend l'article i95 du Code de procédure , qui porte : « Si le défendeur dénie » la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas » reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérifiw cation en pourra être ordonnée , tant par titres » que par experts, et par témoins. »... | |
| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...point à consulter toujours ou. des experts ou des témoins : «Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. « Je sais que l'on a disputé sur le point de savoir si cette expression pourra se doit entendre d'une... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. Pr. 149 s. 195. Si le défendeur dénie la signature à C. 1165, 1323, 1341. — Pr. 14, 193, 196 s., 214 s., 252 s., 302 s., 427, 1034, 1035. 19«. Le jugement... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. 195. Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...la vérification en pourra être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins. 196. Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle... | |
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