| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...l'acte sous seing-privé, qui contient des conventions synallagmatiques , n'est valable queutant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Donc la vente dont il s'agit n'étant constatée que par un acte réduit à la nature d'un acte sous... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...décembre 181 4, dont voici les termes : «Attendu, en droit, que tout acte synallagmatique doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et contenir la mention que celle formalilé a été remplie; attendu , en fait, que l'acte du i5 janvier... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...souscrit une obligation synallaomatique sous seing-privé, où l'on a omis d'exprimer que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , pourra toujours se prévaloir de ce défaut de formalité pour se refuser à l'exécution de son... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...partie du même article, doit nécessairement se rapporter au cas aussi que le compromis n'ait pas été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, — i° Parce que le principe général, que l'exécution volontaire emporte la renonciation aux moyens... | |
| 1827 - 302 pages
...partie du même article, doit nécessairement se rapporter au cas aussi que le compromis n'ait pas été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , » i° Parce que le principe général , que l'exécution volontaire emporte la renonciation aux... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...gré à l'exécution de l'acte ou d'en réclamer l'accomplissement. Il ne suffit pas que l'acte ait été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; il faut encore que chaque original contienne la mention du nombre des originaux qui ont été faits.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...motifs? « Attendu que le contrat d'assurance étant synallagmatique , ne peut être consenti par un acte privé quand la prime reste due aux assureurs,...original , remis par les assureurs signataires à Marion assuré, il en résulte qu'il n'ya jamais eu d'engagement réciproque, puisque dans le cas d'un événement... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...l'acte sous seing privé contient des conventions synallagmatiques, il n'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...ne se portaient pas héritiers île leur père. DOUBLE ÉCRIT. Acte sous seing privé qui doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. DROIT. Collection de lois : droit naturel , droit positif; — jurisprudence ou science du droit :... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...exemple, est résolu lorsqu'une des parties ne satisfait pas à ses engagement (art. 1184) : il doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties, ayant un intérêt distinct (art. 1525) : ces règles ne regardent pas les contrats unilatéraux. 1 104. 11 est commutatif lorsque... | |
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