Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1927 - Law |
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Common terms and phrases
13 juillet 1er avril 1er janvier 22 mars 25 juin 29 avril 30 juin acte actions alinéa AMIAUD août Attendu bail bailleur baux bénéfices Buissard capital cession charge clause commerciale communauté conditions consentement Considérant constitue contrat Cour de cassation cours créancier décembre décision déclaration décret DEFRÉNOIS délai demande DICT dispositions doit effet époux établi fermage fermier février fixé foncier fonds de commerce française héritiers honoraires immeubles impôts jugement jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt l'art l'Enregistrement l'immeuble l'impôt l'usufruit légale légataires législateur limited liquidation livre foncier locataire loi du 13 loi du 22 loi du 31 MAGUET majoration mariage mars ment mineur mobilières modifié motifs mutation par décès nationalité notaire nue propriété nullité obligations paiement prévue principe procédure promesse de vente propriétaire règles remboursement revenu sera seulement somme stipulation succession suiv surenchère tarif taxe texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal civil usufruit valeur
Popular passages
Page 641 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 753 - Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français...
Page 411 - La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété commerciale...
Page 629 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 528 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 755 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. .Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Page 487 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 68 - Le contrôleur peut rectifier les déclarations. « Mais il fait alors connaître au contribuable la rectification « qu'il envisage et lui en indique les motifs. Il invite en même « temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses « observations dans un délai de vingt jours.
Page 575 - La femme divorcée, ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé...
Page 78 - Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, les contribuables peuvent réclamer des impositions distinctes : 1°...