Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1829 - Civil law |
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... mineurs , les interdits , les femmes mariées non auto- risées par leurs maris ou par justice , ne peuvent être reçus cautions légales ou judiciaires , parce qu'ils n'ont pas la ca- pacité de contracter . La solvabilité de la caution ne ...
... mineurs , les interdits , les femmes mariées non auto- risées par leurs maris ou par justice , ne peuvent être reçus cautions légales ou judiciaires , parce qu'ils n'ont pas la ca- pacité de contracter . La solvabilité de la caution ne ...
Page 126
... mineurs , les administra- teurs publics pour les établissemens qu'ils dirigent . Toute convention peut être garantie par des peines que les parties stipulent . La transaction est susceptible aussi des clauses pénales . Toute convention ...
... mineurs , les administra- teurs publics pour les établissemens qu'ils dirigent . Toute convention peut être garantie par des peines que les parties stipulent . La transaction est susceptible aussi des clauses pénales . Toute convention ...
Page 131
... corps , en matière civile , ne peut être pronon- " cée contre les mineurs . » > Art . ༡. ༥ Elle ne peut être prononcée contre les septuagé- 2066 2070 2007 2068 20hig 2059 ་ ་ naires , les 9 . DE LA CONTRAINTE PAR CORPS . 131 " ...
... corps , en matière civile , ne peut être pronon- " cée contre les mineurs . » > Art . ༡. ༥ Elle ne peut être prononcée contre les septuagé- 2066 2070 2007 2068 20hig 2059 ་ ་ naires , les 9 . DE LA CONTRAINTE PAR CORPS . 131 " ...
Page 156
... mineurs . » Art . 7. « Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 francs . » Art . 8. « Elle ne peut être prononcée contre les septuagé- naires , les femmes et les filles , que dans les cas de stel- lionat . « Il suffit ...
... mineurs . » Art . 7. « Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 francs . » Art . 8. « Elle ne peut être prononcée contre les septuagé- naires , les femmes et les filles , que dans les cas de stel- lionat . « Il suffit ...
Page 225
... mineurs et aux interdits sur les biens des tuteurs , etc. La force des jugemens n'eût été qu'illusoire si le con- damné eût pu ensuite , par une simple convention d'hypo- thèques , donner sur ses biens un droit préférable : il était ...
... mineurs et aux interdits sur les biens des tuteurs , etc. La force des jugemens n'eût été qu'illusoire si le con- damné eût pu ensuite , par une simple convention d'hypo- thèques , donner sur ses biens un droit préférable : il était ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établies femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII
Popular passages
Page 220 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 548 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une « chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui
Page 571 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 414 - ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 100 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 107 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 122 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 422 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 327 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 548 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.