Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1829 - Civil law |
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... valeur ex- cède quelquefois celle des immeubles . M. BERENGER dit que la double vente d'un meuble est une escroquerie que le Code de police correctionnelle punit de l'emprisonnement . M. TRONCHET dit que c'est parce que le mot ...
... valeur ex- cède quelquefois celle des immeubles . M. BERENGER dit que la double vente d'un meuble est une escroquerie que le Code de police correctionnelle punit de l'emprisonnement . M. TRONCHET dit que c'est parce que le mot ...
Page 137
... valeur de la chose ne change pas la nature du délit ; que dans aucune circonstance l'escro- querie ne mérite de faveur ; que d'ailleurs on n'est plus au temps où les meubles seuls étaient réputés des biens de quel- que valeur : aujourd ...
... valeur de la chose ne change pas la nature du délit ; que dans aucune circonstance l'escro- querie ne mérite de faveur ; que d'ailleurs on n'est plus au temps où les meubles seuls étaient réputés des biens de quel- que valeur : aujourd ...
Page 139
... valeur , il y a de la part du vendeur dol et escroquerie , et alors il est juste qu'il devienne sujet à la contrainte par corps . M. REAL dit que l'article ne prévoit pas tous les cas où il y a stellionat . Il ne parle pas de celui où ...
... valeur , il y a de la part du vendeur dol et escroquerie , et alors il est juste qu'il devienne sujet à la contrainte par corps . M. REAL dit que l'article ne prévoit pas tous les cas où il y a stellionat . Il ne parle pas de celui où ...
Page 143
... valeur de 100,000 francs ; il se trouve cependant qu'il n'en a produit que 40,000 ; la caution prétend qu'en l'abandonnant elle est déchargée : alors le trésor public se trouverait exposé à des pertes , s'il ne lui était plus permis de ...
... valeur de 100,000 francs ; il se trouve cependant qu'il n'en a produit que 40,000 ; la caution prétend qu'en l'abandonnant elle est déchargée : alors le trésor public se trouverait exposé à des pertes , s'il ne lui était plus permis de ...
Page 161
... valeur , d'autres personnes pour avoir passé des actes simulés . La contrainte par corps étant considérée comme une sorte de peine , il était nécessaire de spécifier la faute qui la ferait encourir . Le stellionat a été réduit au cas ...
... valeur , d'autres personnes pour avoir passé des actes simulés . La contrainte par corps étant considérée comme une sorte de peine , il était nécessaire de spécifier la faute qui la ferait encourir . Le stellionat a été réduit au cas ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établies femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII
Popular passages
Page 220 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 548 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une « chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui
Page 571 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 414 - ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 100 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 107 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 122 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 422 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 327 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 548 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.