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" Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 216
by P. Antoine Fenet - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Dispositions générales. Article 2OQ2. QUICONQUE s'est obligé personnellement, est tenu de remplir «on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de l'obligation personnelle est de forcer à son exécution...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...incompatible , dit-on , avec le droit de .« propriété. « Quiconque s'est obligé personnellement est u tenu de remplir son engagement sur tous ses « biens mobiliers et immobiliers , présents et à « 'venir. Le crédit du citoyen se compose non* a seulement des bit-ns qu'il a déjà...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont les mineurs émancipés ont besoin pour contracter...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est débiteur, On n'a rien à soi. Ce principe...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824
...résultent aussi des dispositions du code qui veut (2092) que quiconque s'est obligé personnellement, soit tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et avenir. 1819. Mais puisque la dette légale des alimens (i) L. 5, §. 17, ff. de agnoscendis et atend....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art. 2092 et 2098 C. Civ.); que s'il est vrai que la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827
...l'article 2o92 du Code Civil , d'après lequel , quiconque s'est obligé personnellement , est obligé de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et à venir. C'est surtout en ce qui touche les conventions particulières des hommes que la plus grande latitude...
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