Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 414
by P. Antoine Fenet - 1829
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...justice; 2° Les frais funéraires; ' "i" 3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires...courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires...courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail,...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires...gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...; « 2° Les frais funéraires ; « 3° Les frais quelconques de la dernière maladie concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; « 4° Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des...de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF