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Books Books 1 - 10 of 110 on ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour....
" ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 422
by P. Antoine Fenet - 1829
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...justice; 2° Les frais funéraires; ' "i" 3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires...courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires...courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires...gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...; « 2° Les frais funéraires ; « 3° Les frais quelconques de la dernière maladie concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; « 4° Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829
...justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des...de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant...
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