Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ... |
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... fabrication . Ibid . , art . 15 . 34. Si les obligations ou effets garantis par l'une des valeurs énoncées suprà , au troisième alinéa du n . 49 ne sont pas à ordre , le débiteur a le droit d'anticiper sa libération , et il lui est fait ...
... fabrication . Ibid . , art . 15 . 34. Si les obligations ou effets garantis par l'une des valeurs énoncées suprà , au troisième alinéa du n . 49 ne sont pas à ordre , le débiteur a le droit d'anticiper sa libération , et il lui est fait ...
Page 99
... fabrication demeurent con- fiés à la garde de la banque de France . Ibid . , art . 17 . BANQUE DE L'ALGÉRIE . - Etablissement public ayant pour l'Algérie la même utilité que la banque de France pour la mé- tropole . V. Banque de France ...
... fabrication demeurent con- fiés à la garde de la banque de France . Ibid . , art . 17 . BANQUE DE L'ALGÉRIE . - Etablissement public ayant pour l'Algérie la même utilité que la banque de France pour la mé- tropole . V. Banque de France ...
Page 134
... fabrication par un examen minutieux à l'usine et à la banque ; la tolé- rance accordée n'est que de 16 centigrammes en dessous et de 15 centigram- mes en dessus pour les billets de 1,000 et de 500 fr . et de 5 centigrammes en dessous et ...
... fabrication par un examen minutieux à l'usine et à la banque ; la tolé- rance accordée n'est que de 16 centigrammes en dessous et de 15 centigram- mes en dessus pour les billets de 1,000 et de 500 fr . et de 5 centigrammes en dessous et ...
Page 135
... fabrication des billets , et qui peut toujours être employé : les C'est de choisir dans le billet , du côté où on les compte ordinairement , une figure , un ornement , un ensemble de lettres ; de bien se pénétrer de l'appa- rence de ce ...
... fabrication des billets , et qui peut toujours être employé : les C'est de choisir dans le billet , du côté où on les compte ordinairement , une figure , un ornement , un ensemble de lettres ; de bien se pénétrer de l'appa- rence de ce ...
Page 191
... fabrication et le commerce des bijoux en or et en argent sont soumis à des règles spéciales . V. Garantie des matières d'or et d'argent . BILAN.Etat de l'actif et du passif d'un commerçant failli . V. Faillite . ― BILBOQUETS ou OUVRAGES ...
... fabrication et le commerce des bijoux en or et en argent sont soumis à des règles spéciales . V. Garantie des matières d'or et d'argent . BILAN.Etat de l'actif et du passif d'un commerçant failli . V. Faillite . ― BILBOQUETS ou OUVRAGES ...
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Common terms and phrases
12 mars 13 août 16 janv 24 juin 24 mars Acte de commerce affréteurs agents Alauzet Allart Annal août arrêt avaries avril banque Bédarride billet à ordre Boistel Bordeaux bourse Bravard Bravard-Veyrières brevet cabotage capitaine cargaison Cass cause caution certificat cession charge chargeurs chemins de fer chèque compagnie Contrà créancier Cresp et Laurin d'avaries Dalloz débiteur déc déchéance déclaration Décr délai Demangeat destinataire doit doivent domicile dommages-intérêts effet fabrication faillite fév févr force majeure frais fret général Hoechster Ibid janv juge juill juin l'armateur l'art l'équipage l'expéditeur l'inventeur l'invention lettre de change lieu marchandises maritime mars Marseille ment ministre Nantes navigation navire Nouguier nullité obligations Pardessus payement peuvent police porteur Pouillet prescription propriétaire public règlements Renouard responsabilité résulte Rouen s'il Sarrut serait seulement spécial stipulation suiv tarifs taxe tiers tion transport trib tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 679 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 101 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Page 531 - De présenter leurs vues : sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale...
Page 681 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 468 - ... devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.
Page 385 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...
Page 463 - L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du consulat; l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qui fera parvenir une copie de lui, certifiée, de chacun desdits actes...
Page 172 - Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ; 2° S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre audessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° Si, après cessation de ses...
Page 665 - La même amende est due personnellement, et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une date postérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté.
Page 178 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...