Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ... |
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... gĂ©nĂ©ral des Lois et des ArrĂȘts et du Journal du Palais . TOME SECOND AT - COM PARIS 1045 A. MARESCQ AINĂ , LIBRAIRE - ĂDITEUR 20 , RUE SOUFFLOT , 20 Au coin de la rue Victor - Cousin . - 1878 RINITY COLLEGE Cancel fed W LIBRAR DE DROIT ...
... gĂ©nĂ©ral des Lois et des ArrĂȘts et du Journal du Palais . TOME SECOND AT - COM PARIS 1045 A. MARESCQ AINĂ , LIBRAIRE - ĂDITEUR 20 , RUE SOUFFLOT , 20 Au coin de la rue Victor - Cousin . - 1878 RINITY COLLEGE Cancel fed W LIBRAR DE DROIT ...
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... gĂ©nĂ©ral , pour ester en justice . 3. Une autorisation du gouvernement est indispensable pour la fondation de certains ateliers ou Ă©tablissements . - V. Ăta- blissements insalubres . ---- - AVAL . Acte par lequel une personne , Ă©trangĂšre ...
... gĂ©nĂ©ral , pour ester en justice . 3. Une autorisation du gouvernement est indispensable pour la fondation de certains ateliers ou Ă©tablissements . - V. Ăta- blissements insalubres . ---- - AVAL . Acte par lequel une personne , Ă©trangĂšre ...
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... général , donné gratuitement . Rien cepen- dant ne s'oppose à ce que celui qui le fournit exige une rétri- bution pour prix des obligations qu'il contracte . Nouguier , t . 1 , n . 824 . 5. Il s'applique soit à la lettre de change ...
... général , donné gratuitement . Rien cepen- dant ne s'oppose à ce que celui qui le fournit exige une rétri- bution pour prix des obligations qu'il contracte . Nouguier , t . 1 , n . 824 . 5. Il s'applique soit à la lettre de change ...
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... général à tous ceux à qui appartient la valeur qu'il garantit . Pardessus , n . 397 ; Nouguier , t . 1 , n . 874 . 30. Néanmoins , lorsqu'il est fourni par acte séparé , il y a lieu de consulter l'intention des parties . Souvent , par ...
... général à tous ceux à qui appartient la valeur qu'il garantit . Pardessus , n . 397 ; Nouguier , t . 1 , n . 874 . 30. Néanmoins , lorsqu'il est fourni par acte séparé , il y a lieu de consulter l'intention des parties . Souvent , par ...
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... gĂ©nĂ©ral . â Leurs diverses espĂšces . - Avaries grosses ou communes . Avaries simples ou particuliĂšres . RĂšglement des avaries . - - Art . 1 . Art . 2 . Art . 3 . - Art . 4 . Constatation des avaries . · Contribution aux avaries ...
... gĂ©nĂ©ral . â Leurs diverses espĂšces . - Avaries grosses ou communes . Avaries simples ou particuliĂšres . RĂšglement des avaries . - - Art . 1 . Art . 2 . Art . 3 . - Art . 4 . Constatation des avaries . · Contribution aux avaries ...
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Common terms and phrases
12 mars 13 aoĂ»t 16 janv 24 juin 24 mars Acte de commerce affrĂ©teurs agents Alauzet Allart Annal aoĂ»t arrĂȘt avaries avril banque BĂ©darride billet Ă ordre Boistel Bordeaux bourse Bravard Bravard-VeyriĂšres brevet cabotage capitaine cargaison Cass cause caution certificat cession charge chargeurs chemins de fer chĂšque compagnie ContrĂ crĂ©ancier Cresp et Laurin d'avaries Dalloz dĂ©biteur dĂ©c dĂ©chĂ©ance dĂ©claration DĂ©cr dĂ©lai Demangeat destinataire doit doivent domicile dommages-intĂ©rĂȘts effet fabrication faillite fĂ©v fĂ©vr force majeure frais fret gĂ©nĂ©ral Hoechster Ibid janv juge juill juin l'armateur l'art l'Ă©quipage l'expĂ©diteur l'inventeur l'invention lettre de change lieu marchandises maritime mars Marseille ment ministre Nantes navigation navire Nouguier nullitĂ© obligations Pardessus payement peuvent police porteur Pouillet prescription propriĂ©taire public rĂšglements Renouard responsabilitĂ© rĂ©sulte Rouen s'il Sarrut serait seulement spĂ©cial stipulation suiv tarifs taxe tiers tion transport trib tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 679 - L'autoritĂ© de la chose jugĂ©e n'a lieu qu'Ă l'Ă©gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandĂ©e soit la mĂȘme ; que la demande soit fondĂ©e sur la mĂȘme cause ; que la demande soit entre les mĂȘmes parties , et formĂ©e par elles et contre elles en la mĂȘme qualitĂ©.â
Page 101 - Les hĂ©ritiers ou crĂ©anciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prĂ©texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellĂ©s sur les biens et valeurs de la sociĂ©tĂ©, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune maniĂšre dans son administration.â
Page 531 - De prĂ©senter leurs vues : sur les moyens d'accroĂźtre la prospĂ©ritĂ© de l'industrie et du commerce ; sur les amĂ©liorations Ă introduire dans toutes les branches de la lĂ©gislation commerciale...â
Page 681 - ART. 415. â Lorsque les faits punis par l'article prĂ©cĂ©dent auront Ă©tĂ© commis par suite d'un plan concertĂ©, les coupables pourront ĂȘtre mis, par l'arrĂȘt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.â
Page 468 - ... devant toute autre autoritĂ© civile , d'y faire son rapport, de le faire vĂ©rifier par ceux de son Ă©quipage qui se seraient sauvĂ©s et se trouveraient avec lui, et d'en lever expĂ©dition.â
Page 385 - Le brevetĂ© qui n'aura pas acquittĂ© son annuitĂ© avant le commencement de chacune des annĂ©es de la durĂ©e de son brevet; 2° Le brevetĂ© qui n'aura pas mis en exploitation sa dĂ©couverte ou invention en France dans le dĂ©lai de deux ans Ă dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessĂ© de l'exploiter pendant deux annĂ©es consĂ©cutives , Ă moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...â
Page 463 - L'une de ces expĂ©ditions restera dĂ©posĂ©e au bureau de l'inscription maritime, ou Ă la chancellerie du consulat; l'autre sera envoyĂ©e au ministre de la marine, qui fera parvenir une copie de lui, certifiĂ©e, de chacun desdits actes...â
Page 172 - Si ses dĂ©penses personnelles ou les dĂ©penses de sa maison sont jugĂ©es excessives ; 2° S'il a consommĂ© de fortes sommes, soit Ă des opĂ©rations de pur hasard, soit Ă des opĂ©rations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre audessous du cours ; si, dans la mĂȘme intention, il s'est livrĂ© Ă des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° Si, aprĂšs cessation de ses...â
Page 665 - La mĂȘme amende est due personnellement, et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur d'un chĂšque sans date ou non datĂ© en toutes lettres, s'il est tirĂ© de place Ă place, ou portant une date postĂ©rieure Ă l'Ă©poque Ă laquelle il est endossĂ© ou prĂ©sentĂ©.â
Page 178 - Seront punis comme complices d'une action qualifiĂ©e crime ou dĂ©lit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autoritĂ© ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoquĂ© Ă cette action, ou donnĂ© des instructions...â