 | 1889 - 336 pages
...découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années...introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter brevets, pendant deux années consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années...des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis... | |
 | 1849 - 768 pages
...ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un pu l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. Il faut une exploitation sérieuse et non... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne juslitie des causes de son inaction » (art. 32, al .2). Celte disposition, qui assimile entièrement... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...invention en France dans le délai de deux ans h dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. Le délai qu'on lui accorde a paru nécessaire... | |
| |
Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du... 
