 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...à des opérations de pur hasnrd , soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intention -de retarder sa faillite,...pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même inlention, il s'est livré. à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si dans l'intention de retarder sa faillite, il...ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° Si , après cessation de ses paiements , il a payé un créancier au préjudice de la masse.... | |
 | 1838 - 392 pages
...soit a des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intentio'n de retarder sa faillite,...cours ; si, dans la même intention, il s'est livré 1 des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° Si, après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...hasard, soit à des opérations ûclives de bourse ou sur marchandises ; Co. 607, 613. — P. 419 s. 8i=@8i= 8i= Co. 110, 187, 444. 4° Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; 3° si, dans l'intention de retarder la faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous...ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° si après cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. > L'art.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...à des opérations de pur hasard. soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si dans l'intention de retarder sa faillite, il...s'est livré à des emprunts, circulation d'effets ou antres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° Si , après cessation de ses paiements , il a... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au dessous du cours; si, dans la même inleniion, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets...ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; — 4° Si , après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...opérations fictives de bourses ou sur marchandises (C. comm. 607, 613; C. pén. 419 et suiv.); 3°si, dans l'intention de retarder sa faillite , il a fait des achats pour revendre au dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
....opérations de pur hasard. soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; — t. 4is. 421 i. 3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite,...d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer dfc fonds ; 4° Si, après cessation de ses paiemens, il a payé un créancier au préjudice de larnasse.... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; Si , dans l'intention de retarder sa faillite , il...ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; Si, après la cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. ART.... | |
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Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ; 2° S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intention... 
