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Ce principe général est entièrement indépendant de la règle de décision qui doit guider le tribunal. Cette règle peut être la loi du pays où siége le tribunal, ou bien la loi d'un pays étranger dans certains cas; mais cela n'afsecle pas la juridiction des tribunaux, qui peut être exercée sur toutes les personnes résidant même temporairement dans le pays. Cependant -cette juridiction, fondée sur le droit international, peut etre limitée par les lois civiles de l'État, et il n'y a pas d'usage constant et uniforme parmi les nations pour l'exercice de cette juridiction. Un État souverain peut refuser, à sa discrétion, de prendre connaissance des controverses entre les étrangers. Toutes les actions réelles, ou possessoires doivent être nécessairement intentées dans le lieu où les biens en question sont situés, et la jurisprudence anglaise et américaine considère toutes les actions personnelles, ex delicto ou ex contractu, comme transitoires, et les attribue au for domestique, n'importe dans quel pays ces actions ont pris origine, et n'importe qui sont les parties litigantes. Cette règle est basée sur une fiction légale qui suppose que l'injure a été infligée, ou que le contrat a été fait dans les limites de la juridiction locale. Dans les pays dont la jurisprudence est fondée sur le droit romain on suit, en général, la maxime, actor forum rei sequitur; et il faut que les actions personnelles soient intentées devant les tribunaux du pays où le défendeur a acquis un domicile fixe.

D'après la loi française, l'étranger qui a été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouit de tous les droits civils, et entre autres de celui de plaider devant les tribunaux du pays. Dans d'autres circonstances, la juridiction sur les étrangers est attribuée à ces tribunaux dans les cas suivants :

1° Dans les cas où l'obligation est contractée en France, ou en pays étranger, entre des étrangers et des Français.

2. Dans les affaires de commerce, où l'obligation est

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contractée en France, et les parties contractantes y ont élu un domicile, ou expressément ou par implication résultant nécessairement des termes de l'obligation.

3° Dans le cas où les étrangers soumettent volontairement leurs litiges à la décision des tribunaux français !

Dans tous les autres cas où les étrangers non domiciliés en France par autorisation du roi sont intéressés, les tribunaux français refusent d'exercer leur juridiction sur les étrangers, même si l'obligation est contractée en France.

Un savant auteur qui a traité du droit international privé considère cette jurisprudence, qui refuse à l'étranger non domicilié en Fran la faculté d'intenter un procès contre un autre étranger, comme étant en contradiction avec le droit international européen. Le droit romain a reconnu le principe que tous les contrats les plus ordinaires parmi les hommes tirent leur origine du droit des gens, er jure gentium, ou, en d'autres termes, que ces contrats sont valides, qu'ils soient faits entre des étrangers et les citoyens, ou entre les citoyens du même État. Ce principe a été incorporé dans le droit des gens moderne, qui reconnaît aux étrangers le droit de contracter des obligations dans les limites territoriales d'un autre État. De ce droit découle nécessairement, pour les tribunaux du pays, celui de contraindre les parties contractantes, qu'elles soient

citoyens ou étrangers, à remplir ces obligations ?. $20. La règle de décision en matière de contrat doit néces

sairement etre la loi applicable au cas, qu'elle soit le code règle de décision et civil du pays ou un code étranger, mais la règle de prola règle de procédure cédure est en général déterminée par la lex fori du pays de contrat où le procès est intenté. Cependant il n'est pas toujours

facile de distinguer la règle de décision de la règle de pro

Distinction entre la

PARDESSUS, Droit commercial, part. VI, tit. Vii, chap. 1, § 1. Pothier, Procedure civile, part. I, chap. I, p. 2. Discussion sur le Code civil, t. I, p. 48.

2 FOELIX, Droit international privé, § 122–123.

cédure. On peut affirmer en général que tout ce qui regarde l'obligation du contrat doit être réglé d'après la loi du domicile des parties contractantes, ou du pays où le contrat a été fait, tandis que tout ce qui regarde les moyens de contrainte à l'exécution doit être réglé par la lex fori.

Si le tribunal est appelé à appliquer au cas la loi du pays où il siége, entre des personnes domiciliées dans le pays, il n'y a nulle difficulté. Comme l'obligation du contrat et les moyens de contraindre les parties contractantes à son exécution, la règle de décision et la règle de procédure doit être cherchée dans le même code. Dans d'autres cas il faut soigneusement distinguer entre l'obligation et les moyens de contrainte.

L'obligation du contrat consiste dans les éléments suivants :

1° La capacité personnelle de contracter.

2° La volonté des parties contractantes exprimée quant aux termes et conditions du contrat.

3o La forme extérieure du contrat.

La capacité personnelle des parties contractantes dépend de ces qualités personnelles qui sont inhérentes à leur état civil d'après les lois de leur propre pays. C'est seulement ces qualités universelles personnelles qui, d'après les lois civiles de toutes les nations, sont essentielles à la capacité de contracter, qui sont exclusivement réglées par la lex domicili. Telles sont les qualités de majeur et de mineur, de femme mariée ou non mariée, etc.

L'interprétation des termes et conditions expresses du contrat, ainsi que les conditions tacites qui sont annexées au contrat par l'usage et les lois du pays où il est fait, dépendent nécessairement de la lex loci contractus.

La forme extérieure du contrat doit être réglée par la lex loci contractus, qui détermine s'il doit être écrit et passé avec certaines formalités. L'omission de ces formalités annule le contrat ab initio, et étant nul d'après la loi du

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$ 21. Effet des

in personam.

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pays où il est fait, le contrat ne peut pas être exécuté par
les tribunaux d'un autre pays. Mais les règlements fiscaux
d'un État n'ont point d'effet exterritorial, et par conséquent
le défaut de timbre exigé par la lex loci contractus ne peut
pas etre allégué devant les tribunaux d'un autre pays.

C'est un principe généralement reconnu parmi les sentences nations, que toute sentence définitive prononcée par le tribunauxtribunal compétent d'un État, doit être respectée et tenue

comme définitive par les tribunaux d'un autre État où la
sentence est invoquée comme exceptio rei judicatæ !

Mais nul État souverain n'est tenu, à moins d'une
convention spéciale, à préter la main à l'exécution dans
les limites de son territoire des sentences d'un tribunal
étranger. Cependant la convenance et l'utilité mutuelle des
États ont établi parmi la plupart des nations l'usage d'ac-
corder réciproquement l'exécution des sentences défini-
tives des tribunaux étrangers sous certaines conditions qui
diffèrent dans divers pays.

D'après la jurisprudence anglaise, la sentence définitive
d'un tribunal étranger est regardée comme prouvant l'exis-
tence d'une dette, à moins que le défendeur ne puisse
attaquer la sentence comme étant rendue irrégulièrement.
Dans le cas contraire, une nouvelle sentence est rendue
par le tribunal anglais, qui confirme la première et la dé-
clare exécutoire contre le débiteur. Mais s'il est constaté
par la procédure que la sentence a été prononcée sans
une citation personnelle du défendeur, ou qu'elle est fon-

*
dée sur de fausses présomptions et motivée par des
raisons insuffisantes de fait et de droit, l'exécution ne sera
pas accordée par les tribunaux anglais.

La même jurisprudence est suivie aux États-Unis d'Amé-
rique quant aux sentences des tribunaux étrangers à l'Union
même. Entre les États composant l'Union, une sentence

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1 VATTEL, Droit des gens, liv. II, chap. VII, § 84 et 85. Droit des gens, § 93–95.

MARTENS,

prononcée par les tribunaux d'un État est regardée comme définitive et exécutoire par tous les autres États.

La jurisprudence française ne regarde pas les sentences rendues contre des Français devant les tribunaux étrangers comme définitives. Et même si un Français commence un procès devant un tribunal étranger, et est débouté de sa demande, la sentence ne peut pas être alléguée comme une lis finita par le défendeur dans un nouveau procès commencé pour la même cause. Mais si la sentence a été prononcé contre un étranger, elle forme une exception rei judicatæ contre une nouvelle demande intentée devant les tribunaux français. Dans d'autres cas les jugements prononcés en pays étranger sont examinés de nouveau par les tribunaux français avant qu'ils soient déclarés exécutoires en France '.

' PARDESSUS, Droit commercial, part. VI, tit. vii, chap. 11, § 2, no 4488. - MERLIN, Réperloire, t. VI, lit. Jugement. Queslions de droit, tit. Jugement.

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