ront aborder dans un établissement russe sans la permission du gouverneur ou commandant de cet établissement, et que pareillement les sujets russes ne pourront se rendre sans permission dans aucun établissement américain sur les côtes nord-ouest. Il fut de plus stipulé qu'il ne serait formé aucun établissement des États-Unis au nord du 54° 40′ de latitude, et aucun établissement russe au midi de cette ligne. Enfin, il fut convenu que pendant dix ans, à compter de la signature de la convention, les vaisseaux des deux puissances pourraient naviguer et exercer la pêche librement, dans toutes les mers comprises entre ces côtes. La Grande-Bretagne avait aussi de son côté protesté contre les principes exposés dans l'ukase russe de 1821 dès qu'il eut été promulgué, et de nouveau au congrès de Vérone. Les discussions qui s'élevèrent entre les deux gouvernements à ce sujet furent terminées par la convention signée à Saint-Pétersbourg le 16/28 février 1825, qui établit une frontière définitive entre les possessions de ces deux puissances sur le continent de l'Amérique septentrionale. La ligne de frontière devait commencer à l'extrémité méridionale de l'ile du Prince de Galles, à 54o 40' et jusqu'au détroit de Portland, 56° de latitude, de là le long des côtes, jusqu'au mont Saint-Élie, et de là vers le nord, suivant le 141° de longitude, d'après le méridien de Greenwich, jusqu'à l'Océan glacial. La convention entre la Russie et les États-Unis a expiré en 1834, et n'a pas été renouvelée depuis cette époque. Les prétentions des États-Unis au territoire situé entre les Rocky-Mountains et l'Océan Pacifique et le 42e degré et le 54° degré 40' de latitude nord, reposent sur les considérations et faits suivants: 4o La première découverte de la rivière Colombie par le capitaine Gray, de Boston, en 1792; la première découverte de la source de cette rivière, et l'exploration de son cours jusqu'à la mer par les capitaines Lewis et Clarke en 1805-1806, et enfin l'occupation première des ports de ce territoire par des citoyens des États-Unis. 2o La reconnaissance tacite des titres des États-Unis, par le gouvernement britannique, au moyen de la restitution de l'établissement d'Astoria ou du fort Georges, à l'embouchure de la Colombie, après la dernière guerre entre la Grande-Bretagne et les États-Unis. 3o L'acquisition par les États-Unis de tous les titres de l'Espagne à ce territoire, titres qui étaient fondés sur la découverte de ce pays par des sujets espagnols avant qu'il n'eût été connu d'aucun autre peuple. Cette acquisition fut faite en vertu du traité de 1819 signé entre l'Espagne et les États-Unis. Le gouvernement anglais opposait à ces raisons les objections suivantes : 1° Que la Colombie n'avait pas été découverte par le capitaine Gray, mais bien par le lieutenant Meases, de la marine anglaise, et que l'exploration du cours de la rivière par les capitaines Clarke et Lewis n'était d'aucune importance, puisque le gouvernement anglais avait, la même année, établi des agents sur le cours de cette rivière. 2o Que la restitution d'Astoria avait eu lieu moyennant certaines restrictions au sujet des droits du gouvernement anglais à ce territoire. 3o Que les titres dérivés de l'Espagne par le traité de 1819 assuraient seulement aux États-Unis les mêmes droits que ceux accordés à l'Espagne par la convention, c'est-à-dire les droits de s'établir dans toutes les portions du territoire, de naviguer et de pêcher dans les mers qui l'avoisinent et de trafiquer avec les indigènes. Pendant les négociations qui eurent lieu en 4827, les plénipotentiaires anglais, MM. Huskinson et Addington, présentèrent dans un mémoire les titres de leur gouvernement au territoire de l'Orégon. Voici les points principaux de ce mémoire. «Le gouvernement anglais ne réclamait aucune portion du territoire entre les 42e et 49° degrés de latitude. Ses prétentions se bornaient à demander le droit d'occuper le territoire en commun avec d'autres nations, laissant tout à fait de côté le droit de domination exclusive; elles ne consistaient donc que dans le maintien de ses droits en opposition aux prétentions exclusives du gouvernement américain. Les droits de la Grande-Bretagne avaient été indiqués et définis dans la convention de 1790; ils comprennent celui de naviguer dans toutes les eaux de ce territoire, de s'y établir et de trafiquer avec les indigènes ou avec les autres nations qui y ont des possessions. Ces droits ont été exercés paisiblement par la Grande-Bretagne depuis l'époque de la signature de la convention, c'est-à-dire pendant près de quarante ans. Le gouvernement anglais admet que les États-Unis possèdent des droits semblables, quoiqu'ils n'aient été exercés qu'en une seule occasion, mais qu'au delà de ces droits ils n'en possèdent aucun. Les sujets de la Grande-Bretagne ont eu depuis plusieurs années des établissements dans le territoire de l'Orégon; le gouvernement anglais doit protection à ces établissements, et elle leur sera accordée ainsi que la liberté du commerce et de la navigation. Le gouvernement anglais veillera aussi à ce que les droits semblables des États-Unis ne soient pas lésés, le désir du gouvernement anglais étant de régler ses propres obligations sur celles des autres États qui ont des possessions sur ce territoire, tant que subsistera l'occupation en commun1. » Les conventions de 1818 et de 1827 entre les gouvernements anglais et américain stipulèrent toutes deux que tout le territoire réclamé par les deux gouvernements 1 Congress documents, 20th congress and Ist sess., no 499. GREENHOW, History of Oregon and California. Proofs and illustrations. H. sur la côte nord-ouest de l'Amérique, à l'ouest des montagnes Rocheuses, restera ouvert pendant l'espace de dix ans aux deux puissances. Il était d'ailleurs bien entendu que cet arrangement ne devait en rien faire tort aux prétentions des deux puissances; chacune des deux parties contractantes pouvait du reste faire cesser cette stipulation au moyen d'une notification faite un an d'avance. Cette notification ayant été donnée par le gouvernement américain, de nouvelles discussions eurent lieu entre les deux gouvernements. Ces discussions furent terminées par un traité signé à Washington en 1846. Par l'article 4er de ce traité il fut stipulé que la limite actuelle entre le territoire possédé par chacun des deux gouvernements serait continuée sur la parallèle du 49° degré de latitude nord vers l'occident, jusqu'au milieu du canal qui sépare le continent de l'ile de Vancouver, et de là vers le midi du même canal et du détroit de Fuca, jusqu'à l'Océan Pacifique, à condition que la navigation dudit canal serait libre aux bâtiments des deux puissances contractantes. L'article 2 stipulait la libre navigation de la rivière Colombie par la compagnie de la baie d'Hudson et les sujets anglais faisant le commerce avec cette compagnie, depuis le 49° degré de latitude nord jusqu'à son embouchure. Le 3 article enfin garantissait les droits de possession déjà acquis par la compagnie et par d'autres sujets anglais dans le territoire au midi de la parallèle du 49° degré de latitude nord'. Le territoire maritime de tout État s'étend aux ports, territoriale aux rades, aux baies, aux golfes, embouchures des fleuves, et à certaines mers resserrées dans les terres, qu'on appelle mers enclavées. L'usage général des nations a ajouté à cette étendue de la juridiction maritime d'un État, les parties de la mer voisines des côtes jusqu'à une distance d'une lieue marine, ou bien aussi loin que peut porter un § 6. Juridiction maritime. 1 Congress documents. coup de canon tiré du rivage. Dans ces limites les droits de propriété et de juridiction territoriale sont absolus et excluent ceux de toutes les autres nations'. Les expressions côtes et rivages comprennent les parties de terre qui s'élèvent au-dessus de la mer quand même elles ne sont pas assez fermes pour pouvoir être habitées, mais ne s'étendent nullement aux parties de terre qui sont perpétuellement couvertes d'eau, quoique ces parties de terres puissent être considérées comme un prolongement des côtes. La règle du droit des gens à cet égard est celle-ci terræ potestats finitur ubi finitur armorum vis. Depuis que l'on se sert d'armes à feu, cette distance a ordinairement été considérée comme de trois milles. Il est entendu que cette distance ne commence à compter que depuis le point où la mer est navigable 2. Dans une cause soumise à sir W. Scott (lord Stowell), juge de la cour d'amirauté d'Angleterre, au sujet de la légalité d'une prise faite sur le territoire neutre des États-Unis à l'embouchure du Mississipi, la question s'est élevée de savoir quel était le rivage à l'embouchure du fleuve, puisqu'il se trouve à cet endroit une foule de petites îles formées de boue et de troncs d'arbres, qui -- 1 GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. II, cap. ш, § 40. BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. vII. Idem, de Dominio maris, cap. II. VATTEL, liv. I, chap. xxш, § 289.VALIN, Commentaire sur l'ordonnance de la marine, liv. V, tit. I.AZUNI, Diritto marittimo, pt. I, cap. п, art. 3, § 15. GALIANI, dei Doveri dei principi neutrali in tempo di guerra, liv. I. Life and works of Sir L. Jenkins, vol. II, p. 780. 2 Unde dominium maris proximi non ultra concedimus, quam e terra illi imperari potest, et tamen eo usque; nulla siquidem sit ratio, cur mare, quod in alicujus imperio est et potestate, minus ejusdem esse dicamus, quam fossam in ejus territorio...... Quare omnino videtur rectius, eo potestatem terræ extendi, quousque tormenta exploduntur, eatenus quippe cum imperare, tum possidere videmur. Loquor autem de his temporibus, quibus illis machinis utimur: alioquin generaliter dicendum esset, potestatem terræ finiri, ubi finitur armorum vis; etenim hæc, ut diximus, possessionem tuetur. (BYNKERSHOEK, de Dominio maris, cap. 11.) - Vide ORTOLAN, Diplomatie de la mer, liv. II, chap. viii. § 7. Etendue à donner aux termes côtes et rivages. |