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En 1704 un traité fut conclu entre les deux États, pour éclaircir l'obscurité du traité de Christianople à l'égard des marchandises non énumérées dans le tarif. D'après l'article 3 du nouveau traité, il fut déclaré que quant aux objets non spécifiés dans le premier traité, « les droits du Sund seront payés d'après leur valeur, c'est-à-dire d'après les lieux d'où ils viennent, et il sera payé un droit fixe d'un pour cent de leur valeur '.» 15

Dès lors les deux traités de 1645 et de 4704 constituèrent la loi conventionnelle sur les droits du Sund. Ils sont constamment cités dans les traités postérieurs entre le Danemark et d'autres puissances, comme établissant l'échelle normale d'après laquelle ces droits doivent être réglés à l'égard des nations privilégiées. Celles qui ne le sont pas payent l'ancien droit sur les articles énumérés, et un quart pour cent de la valeur des marchandises non énumérées ?.

Une révision de l'ancien tarif des droits du Sund de Convention 1645 a eu lieu par suite des conventions conclues à Londres et à Elseneur en 1841, entre le Danemark et la Grande-Bretagne. D'après cet arrangement, les droits sur les marchandises non-énumérées furent fixés, et ceux sur les autres réduits; quelques abus qui s'étaient introduits dans la manière de lever ces droits furent rectifiés. La mer Baltique est considérée par les puissances mari

Baltique times qui ont des possessions sur les côtes, comme une est-elle une mer fermée, en temps de guerre, à toutes les puissances qui n'y ont pas de possessions. Ce principe fut énoncé dans les traités de neutralité armée de 1780 et de 1800, et par le traité de 1794 entre le Danemark et la Suède.

de 1841.

La mer

?

SCHERER, der Sundzoll, etc., § 205.

2 SCHLEGEL, Staatsrecht des Königreichs Dänemark, Thl. I, Cap. vur, § 27 — 29.

3 SCHERER, der Sundzoll, etc., Beilage, Nr. 8-9.— WHEATON, Histoire du droit des gens,'t. I, p. 205-213.

1

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Controverse

des mers.

Lors de la déclaration de guerre en 1807, de la Russie
contre la Grande-Bretagne, l'inviolabilité de la mer Baltique
et les garanties réciproques faites par les puissances bal-
tiques furent regardées par la Russie comme aggravant
les torts de la Grande-Bretagne lors de l'entrée de ses
vaisseaux dans le Sund et le bombardement de Copen-
hague. Le gouvernement anglais, de son côté, niait qu'il
eût jamais admis les principes sur lesquels on fait reposer
l'inviolabilité de la mer Baltique, quoique dans certaines

circonstances il avait pu sembler les reconnaitre. § 10.

La question de la souveraineté des mers, qui, à vrai
de la
souveraineté dire, n'en est pas une aujourd'hui, a été traitée par les pu-

blicistes les plus distingués. Grotius, dans son traité sur
les lois de la paix et de la guerre, n'admet guère que la
possibilité de s'approprier les eaux voisines du territoire,
quoiqu'il cite une foule d'auteurs anciens, pour prouver
qu'une souveraineté plus étendue a souvent été sanction-
née par l'usage et par l'opinion. Mais Grotius a toujours
limité cette souveraineté à des bornes restreintes; aussi
parle-t-il toujours à ce sujet de partie de la mer (pars
maris), et jamais de l'Océan tout entier'. Dans son ouvrage
de Mare libero, publié en 1609, il avait déjà soutenu le
droit commun des hommes à la libre navigation, au com-
merce et à la pêche dans l'Atlantique et dans la mer Paci-
fique contre les prétentions exclusives de l'Espagne et du
Portugal, fondées sur la priorité de découverte. La préten-
tion à la souveraineté des mers qui avoisinent les îles
Britanniques, soutenue par le souverain de ces iles, fut
défendue par Albericus Gentilis dans son Advocatio his-
panica, publiée en 1613. Dans l'ouvrage intitulé Mare clau-
sum, publié par Selden en 1635, les principes généraux
adoptés par Grotius furent mis en question, et les préten-
tions de l'Angleterre furent encore plus fortement défen-

1 GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. II, cap. I, § 8 – 13.

dues que par Gentilis. Fra Paoli Sarpi, le célèbre historien du concile de Trente, écrivit également une défense des prétentions de la république de Venise à la souveraineté de la mer Adriatique '. Bynkershoek a examiné la question dans un de ses premiers ouvrages, avec cette clarté et cette vigueur qui caractérisent tous les ouvrages de cet illustre publiciste. Il admet que des parties de la mer peuvent être soumises à une souveraineté exclusive, quoiqu'il nie la validité des prétentions du souverain de l'Angleterre à la souveraineté des mers qui entourent cet État, parce que, dit-il, ces mers n'ont pas été soumises sans interruption à cette domination?. Puffendorf pose en principe que dans une petite mer la souveraineté appartient au souverain du pays qui l'entoure, ou bien est partagée, s'il y a plusieurs souverains habitant sur ses côtes, comme cela arrive dans le cas d'un lac sur les bords duquel résident plusieurs propriétaires. Quant à l'idée que la pleine mer puisse jamais devenir propriété, il la repousse avec indignation. On pourrait regarder l'autorité de Vattel comme explicite dans le même sens, s'il ne l'avait affaiblie en admettant que quoique le droit de pêche ne puisse pas être réclamé par un État sous le prétexte d'un usage immémorial, ni perdu pour les autres en vertu du principe

la pre

1 Paolo SARPI, Del Dominio del mare Adriatico e sui reggioni per il jus belli della serenissima republica di Venezia. Venet. 1676. In-42.

? De dominio maris. Opero minora. Dissert. V. Publié pour mière fois en 1702.

Nihil addo, quam sententiæ nostræ hanc conjectionem: Oceanus, qua patet, totus imperio subjici non potest; pars potest, possunt et maria mediterranea, quotquot sunt, omnia. Nullum tamen mare mediterraneum, neque ulla pars Oceani ditione alicujus principis tenetur, nisi qua in continentis sit imperio. Pronunciamus mare liberum, quod non possidetur vel universum possideri nequit, clausum, quod post justam occupationem navi una pluribusve olim possessum fuit, et si est in fatis, possidebitur posthac; nullum equidem nunc agnoscimus subditum, cum non sufficiat id affectasse, quin vel aliquando occupasse et possedisse, nisi etiamnum duret pessessio, quæ gentium hodie est nullibi; ita libertatem et imperium, quæ haud facile miscenlur, una sede locamus. (Ibid., cap. vii ad fine

3 De Jure nature et gentium, lib. IV, cap. v, § 7.

de prescription ou par le non-usage; cependant cela peut arriver lorsque le non-usage revêt la nature d'un consentement, et devient ainsi un titre en faveur d'une nation envers une autre

Les raisonnements dont on s'est servi de part et d'autre dans cette discussion sont souvent vagues et peu concluants. C'est qu'en effet il n'y a que deux raisons décisives dans la question. La première, qui est toute physique, suffirait à elle seule; si donc on y ajoute la seconde, qui est d'une nature morale, toute la question sera décidée.

I. Une chose ne peut devenir la propriété d'un homme à moins de passer en sa possession. Pour que la mer pút devenir la propriété d'une nation, il faudrait donc que cette nation put en prendre possession et la conserver. Cela n'est pas possible pour la mer.

II. En second lieu, la mer est un élément qui appartient également à tous les hommes de même que l'air. Aucune nation n'a donc le droit de s'en approprier, quand même cela lui serait physiquement possible.

Il est donc démontré que la mer est libre, et que par suite l'usage de la mer reste ouvert et commun à tous ?.

Nous avons déjà vu que, par l'usage général des nations, qui forme la base du droit international, le territoire maritime de chaque État s'étend :

1° Aux ports, aux håvres, aux baies, aux embouchures de fleuves et aux parties de mer réservées dans le territoire de cet État.

2' A une étendue d'une lieue marine des côtes ou bien aussi loin que peut porter un coup de canton.

3o Aux détroits qui lient deux mers, et qui sont à portée de canon des deux rives ::

I VATTEL, Droit des gens, liv. I, chap. XXIII, § 279–286. 2 ORTOLAN, Règles internationales de la mer, vol. I, p. 123–126. 3 Vide supra, § 6-9.

Les considérations qui font qu'aucun État ne peut s'attribuer un droit de propriété absolue sur la pleine mer ne sauraient s'appliquer aux parties de mer comprises dans l'énumération précédente.

1 Ainsi, par rapport aux ports, aux bâvres, aux baies, aux embouchures de fleuves, le droit de propriété exclusif d'un État peut etre maintenu, sans que pour cela les deux principes énoncés au sujet de la liberté de la pleine mer soient ébranlés. En effet l'État dont le territoire est baigné par ces eaux a le pouvoir physique d'agir perpétuellement sur elles, et en même temps le droit d'en exclure tout autre État, deux choses qui, comme nous l'avons déjà vu, constituent la possession. Ces eaux ne peuvent être regardées comme appartenant au genre humain en général, pas plus que le territoire qui les avoisine. Tout État possède donc le droit d'exclure tout autre État de ces eaux ; ce droit peut cependant être modifié par des conventions, soit tacites, soit expresses, mais son existence est fondée sur l'indépendance réciproque des nations, qui autorise chaque État à juger par lui-même de la manière dont ce droit doit être exercé.

2° Il peut sembler au premier abord que ces considérations ne s'appliquent pas également aux parties de la mer qui baignent les côtes d'un État. Le pouvoir physique d'exercer un droit de propriété exclusive dans ces limites existe dans une certaine mesure; mais le pouvoir moral semble ne s'étendre qu'à exclure l'action de tout autre État qui pourrait etre nuisible à l'État auquel appartient ce droit. C'est en se fondant sur cette considération, que l'on est convenu d'exempter un État neutre, en temps de guerre, de tout acte d'hostilité dans les limites d'une lieue marine de ses côtes. On a quelquefois aussi étendu l'exercice de ce droit à l'exclusion des autres nations de l'usage de ces eaux, tant en temps de guerre qu'en temps de paix, comme par exemple pour la pêche. Cette prétention est

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