Page images
PDF
EPUB

La position relative des gouvernements anglais et américain, au sujet de la navigation des grands lacs et du Saint-Laurent, était à peu près la même que celle des gouvernements espagnol et américain relativement au Mississipi. Les États-Unis possèdent les rivages du midi des grands lacs et ceux du Saint-Laurent jusqu'à l'endroit où les frontières septentrionales de la république viennent toucher le fleuve, tandis que l'Angleterre possède les rivages septentrionaux des lacs et du fleuve dans toute son étendue, ainsi que les rives méridionales depuis le 45 degré de latitude jusqu'à son embouchure. La prétention qu'avançait le gouvernement des États-Unis à la libre navigation du fleuve, depuis sa source jusqu'à la mer, devint en 1828 le sujet de discussions diplomatiques avec le gouvernement anglais, discussions que nous avons analysées dans notre ouvrage sur l'histoire du droit des gens '.

1 WHEATON, Histoire du droit des gens, t. II, p. 195-199.

§ 19. Navigation du SaintLaurent.

TROISIÈME PARTIE.

DROITS INTERNATIONAUX DES ÉTATS DANS LEURS
RELATIONS PACIFIQUES.

CHAPITRE PREMIER.

DROITS D'AMBASSADE.

§ 1.

Usage

diploma

tiques per

manentes.

Il n'est pas de circonstance qui marque plus clairement de missions les progrès de la civilisation moderne, que l'institution des missions diplomatiques permanentes entre les différents États. Les droits des ambassadeurs étaient connus et jusqu'à un certain point respectés des nations classiques de l'antiquité. Durant le moyen âge ils ne furent pas reconnus d'une manière aussi distincte, et ce ne fut qu'au dix-septième siècle qu'ils furent solidement établis. L'institution de légations résidentes permanentes dans toutes les cours de l'Europe s'établit après la paix de Westphalie, et devint indispensable par la part plus grande d'intérêt que les différents États prirent à leurs affaires respectives, intérêt qui prenait sa source dans les relations commerciales et politiques plus étendues, et aussi à cause des théories plus profondes et plus développées sur l'équilibre des puissances, qui donnèrent aux États le droit d'inspection mutuelle sur toutes les transactions qui pouvaient toucher à cet équilibre. Depuis cette époque les droits de légation sont devenus définitivement fixés et incorporés au code international.

Chaque État indépendant a le droit d'envoyer des ministres publics à tout autre État souverain avec lequel il désire maintenir des relations de paix et d'amitié, et d'en recevoir de lui. Aucun État n'est, strictement parlant, obligé par le droit positif des nations d'envoyer ou de recevoir des ministres publics, quoique l'usage et la politesse des nations semblent avoir établi à cet égard une sorte de devoir réciproque. Il est évident cependant que ce devoir ne peut être autre chose qu'une obligation imparfaite, et doit recevoir des modifications en raison de la nature et de l'importance des relations à maintenir entre les différents États par le moyen des rapports diplomatiques'.

L'étendue des droits d'ambassade appartenant à des États dépendants ou mi-souverains dépend de la nature de leurs rapports particuliers avec l'État supérieur sous la protection duquel ils sont placés. Ainsi, par le traité conclu à Kainardgi, en 1774, entre la Russie et la Porte, les provinces de Moldavie et de Valachie, placées sous la protection de la première de ces puissances, ont le droit d'envoyer des chargés d'affaires de la communion grecque pour les représenter à la cour de Constantinople

Il en est de même des États confédérés; leur droit de s'envoyer des ministres publics les uns aux autres ou à des États étrangers dépend de la nature particulière et de la constitution de l'union par laquelle ils sont liés ensemble. Sous la constitution de l'ancien empire d'Allemagne, et celle de la Confédération germanique actuelle, ce droit est réservé à tous les princes et à tous les États composant l'union fédérale. Telle était aussi l'ancienne constitution des provinces unies des Pays-Bas, et telle est

-

1 VATTEL, Droit des gens, liv. IV, chap. v, § 55—65. RUTHERFORTH'S Institutes, vol. II, b. II, chap. IX, § 20. MARTENS, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, liv. VII, chap. 1, § 487-190. 2 VATTEL, liv. IV, chap. v, § 60. KLÜBER, Droit des gens moderne de l'Europe, st. II, tit. II, chap. u, § 475. MERLIN, Répertoire, tit. Ministre public, sect. II, § 4, no 3 et 4.

[ocr errors]
[blocks in formation]

§ 4.

Dans le cas

civile ou de

de souve

appartient

ce droit?

maintenant celle de la Confédération helvétique. Par la
constitution des États-Unis d'Amérique, il est expressé-
ment défendu à chaque État d'entrer, sans le consente-
ment du congrès, dans aucun traité d'alliance, ou confédé-
ration avec aucun autre État de l'Union ou avec un État
étranger, ni d'entrer, sans le même consentement, dans
aucun accord ou convention avec un autre État, ou avec
une puissance étrangère. Le pouvoir originaire d'envoyer
et de recevoir des ministres publics est essentiellement
modifié, s'il n'est pas entièrement supprimé, par cette pro-
hibition '

La questien de savoir à qui dans un gouvernement de guerre appartient le droit d'envoyer et de recevoir des micontestation nistres publics, dépend aussi de la constitution intéraineté, à qui rieure de l'État. Dans les monarchies, soit absolues, soit constitutionnelles, cette prérogative réside habituellement dans le souverain. Dans les républiques, elle repose ou sur le magistrat, chef de l'État, ou sur un sénat ou un conseil, conjointement avec ce magistrat ou sans lui. Dans le cas de révolution, de guerre civile, ou d'autre contestation de souveraineté, quoique, strictement parlant, la nation ait le droit exclusif de déterminer en qui réside l'autorité légitime du pays, les États étrangers doivent nécessairement décider pour eux-mêmes s'ils reconnaîtront le gouvernement de facto, en lui envoyant des ambassadeurs et en en recevant de lui; ou s'ils continueront leurs relations diplomatiques habituelles avec le prince qu'ils considèrent comme le souverain légitime, ou s'ils suspendront également ces relations avec la nation en question. De même aussi, pour le cas où un empire est démembré par la révolte d'une province ou d'une colonie qui proclame et maintient son indépendance, les États étrangers doivent se guider sur l'utilité pour commencer des rapMERLIN, Ré

1 HEFFTER, das europäische Völkerrecht, § 200. pertoire, tit. Ministre public, sect. II, § 5.

E

ports diplomatiques avec le nouvel État, ou pour attendre qu'il soit reconnu par le pays métropolitain'. Afin d'éviter les difficultés qui s'élèveraient d'une décision formelle et positive à ces questions, on substitue fréquemment des agents diplomatiques qui sont revêtus des pouvoirs et jouissent des immunités des ministres, quoiqu'ils ne soient ni investis du caractère représentatif, ni mis en droit de prétendre aux honneurs diplomatiques.

§ 5. Réception condition

nelle de

ministres

Comme aucun État n'est dans l'obligation parfaite de recevoir des ministres d'un autre État, il peut ajouter à leur réception telles conditions qu'il juge convenables. Mais étrangers. une fois reçus, les ministres sont à tous autres égards admis à jouir des priviléges accordés par le droit des gens à leur caractère public. Ainsi quelques gouvernements ont établi comme règle de ne pas recevoir un de leurs propres sujets nationaux comme ministre d'une puissance étrangère; et un gouvernement peut recevoir un de ses propres sujets sous la condition expresse qu'il continuera à être justiciable des lois et de la juridiction locales. De même aussi une cour peut refuser absolument de recevoir un certain individu comme ministre d'une autre cour, en alléguant les motifs sur lesquels un tel refus est fondé. Le droit des gens primitif ne fait d'autre distinction entre les différentes classes de ministres publics que celles résultant de la nature de leurs fonctions: mais l'usage moderne de l'Europe ayant introduit dans le droit des gens volontaire certaines distinctions à cet égard, qui faute de définition exacte devinrent une source perpétuelle de controverses, le congrès de Vienne et celui d'Aix-la-Chapelle adoptèrent enfin des règles uniformes qui mirent fin à ces disputes. Par les règles ainsi établies, les ministres publics sont divisés en quatre classes, qui suivent:

4° Les ambassadeurs et légats du pape ou nonces.

1 Vide supra, pt. I, chap. 1, § 7-10, p. 57— 60. Répertoire, tit. Ministre public, sect. 11, § 6.

[blocks in formation]

§ 6. Classification des ministres

publics.

« PreviousContinue »