Page images
PDF
EPUB

$ 7. Mesures

[ocr errors]

jusqu'à quel point

nécessaires à la validité

7

[ocr errors]

Le traité ainsi ratifié est obligatoire pour les États conauxiliaires tractants, indépendamment des mesures auxiliaires législalégislatives;

tives qui peuvent être nécessaires de la part de chacun elles sont d'eux pour lui donner un effet complet. De sorte que, d'un traite. quand une pareille législation devient nécessaire, en con

séquence de quelque limite au pouvoir de traiter expri-
mée dans les lois fondamentales de l'État, ou résultant
nécessairement de la distribution de ses pouvoirs consti-
tutionnels — telle, par exemple, la prohibition d'aliéner le
domaine national le traité doit être alors considéré
comme imparfait dans son effet obligatoire, jusqu'à ce que
le consentement de la nation soit donné dans les formes
requises par la constitution civile. Un pouvoir général de
faire des traités de paix implique nécessairement le pou-
voir de décider les termes dans lesquels ils doivent être
faits , et parmi eux on peut à juste titre comprendre la
cession du territoire public ou autre propriété, aussi bien
que celle de la propriété privée renfermée dans le do-
maine éminent annexé à la souveraineté nationale. S'il
n'existe pas de limite exprimée dans les lois fondamentales
de l'État, ou résultant nécessairement de la distribution de
ses pouvoirs constitutionnels sur l'autorisation de conclure
des traités à cet égard, cette autorisation s'étend néces-
sairement à l'aliénation du domaine public et privé, quand
elle est jugée nécessaire ou indispensable '.

Les traités de commerce qui ont l'effet d'altérer les lois
existantes de commerce et de navigation des parties con-
tractantes peuvent nécessiter la sanction du pouvoir légis-
latif de chaque État pour leur exécution. Ainsi le traité
de commerce d'Utrecht, entre la France et la Grande-Bre-
tagne, qui plaça le commerce des deux pays sur le pied
de réciprocité, n'obtint jamais d'effet, à cause du rejet que

5

VATTEL,
Droit des gens, liv. I, chap. xx, § 244; chap. II, § 262——665. — Kent's
Commentaries on American law, vol. I, p. 464. 6th ed.

1 GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. III, cap. XX,

$ 7.

fit le parlement anglais du bill proposé pour modifier les lois existantes de commerce et de navigation, et de cette manière les adapter aux stipulations du traité !. Dans les traités qui demandent l'appropriation de sommes d'argent à leur exécution, il est de la pratique habituelle du gouvernement anglais de stipuler que le roi recommandera au parlement d'octroyer le consentement nécessaire à cet effet. D'après la constitution des États-Unis, par laquelle les traités faits et ratifiés par le président, avec l'avis et le consentement du sénat, sont déclarés être « la loi suprême du pays, » on semble comprendre que le congrès est obligé de dégager la foi nationale ainsi engagée, et d'adopter les lois nécessaires à l'exécution du traite ?.

Dans les principes de jurisprudence civile reconnus par la plupart des pays civilisés, si ce n'est par tous, un contrat obtenu par la violence est nul. La liberté de consentement quer point est nécessaire à la validité de tout engagement, et les nécessaire contrats obtenus par la force sont nuls, parce que le bien- des traités. être général de la société exige qu'il en soit ainsi. S'ils étaient obligatoires, les faibles seraient constamment forcés, par les menaces ou la violence, à se départir de leurs justes droits. La notoriété de la règle que de tels engagements sont nuls, range les efforts pour les extorquer parmi les crimes les plus rares de l'humanité. D'un autre côté, la conservation de la société veut que les engagements consentis par une nation sous l'empire de la force qu'impliquent la destruction de ses forces militaires, la détresse de son peuple, l'occupation de son territoire par l'ennemi, soient tenus pour obligatoires. En effet, s'il n'en était ainsi, les guerres ne pourraient se terminer que par la soumission et la ruine totales du parti le plus faible, et l'impersection des considérations, ou l'inégalité des conditions d'un

$ 8. Liberté de consente

ment; jusqu'à

elle est

à la validité

| Lord Mahon, History of England from the peace of Utrecht, vol. I, p. 24.

? Kent's Commentaries, vol. I, p. 285, 5th ed.

[ocr errors]

$ 9. Conventions

de leur nature.

[ocr errors]

traité entre nations, qui suffiraient pour faire rompre un
contrat entre particuliers sous prétexte d'une grossière
inégalité ou de lésion énorme, n'entrainent pas une raison
suffisante pour refuser l'exécution d'un traité '.

Les conventions générales entre nations peuvent se ditranfitoires viser en ce qu'on appelle conventions transitoires et traités perpétuelles

proprement dits. Les premières sont perpétuelles de leur
nature, de sorte qu'une fois mises à exécution elles sub-
sistent indépendamment de tout changement dans la sou-
veraineté et dans la forme de gouvernement des parties con-
tractantes; et quoique leur opération puisse en quelques
circonstances étre suspendue pendant la guerre, elles re-
vivent au retour de la paix sans aucune stipulation expresse.
Tels sont les traités de cession, de limites, ou d'échange
de territoire, ou ceux qui créent une servitude permanente
en faveur d'une nation sur le territoire d'une autre ?.

Ainsi le traité de paix de 1783, entre la Grande-Bre-
tagne et les États-Unis, par lequel l'indépendance de ces
derniers fut reconnue, empecha les confiscations futures
de propriétés; et le traité de 1794, entre les mêmes par-
ties, confirma les titres des sujets anglais sur leurs pro-
priétés dans les États-Unis, et ceux des citoyens américains
sur leurs propriétés en Angleterre, qui autrement eussent
pu être confisquées pour être aliénées. D'après ces stipu-
lations la cour suprême des États-Unis arrêta que les titres
des sujets anglais et ceux des corporations ayant des pro-
priétés en Amérique, étaient protégés par le traité de paix
et confirmés par le traité de 1794, de sorte qu'ils ne
pourraient être enlevés par aucun acte législatif intermé.
diaire ou autre forme de confiscation. En supposant même
que les traités cussent été abrogés par la guerre qui éclata

2

1 SENIOR, Edinburgh Review, noclvi, art. 1. MARTENS, Précis, etc., liv. II, chap. XII, § 50, 52. GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. II, sect. XIV, § 4-12.

2 Vattel, Droit des gens, liv. II, chap. XII, § 192. MARTENS, Précis, etc., liv. II, chap. 11, § 58.

[ocr errors]

entre les deux pays en 1812, il ne s'ensuivrait pas que les droits de propriété déjà accordés par ces traités pussent être abrogés par les hostilités survenantes. L'extinction des traités n'éteindrait pas plus les titres à une propriété foncière acquis ou assurés par leurs stipulations, que le rappel d'une loi civile n'affecterait les droits de propriété établis par elle. Mais indépendamment de ce principe incontestable sur lequel repose la sécurité de toute propriété, la cour n'était pas disposée à admettre la doctrine que les traités demeurent, par la guerre entre les parties contractantes, éteints ipso facto, s'ils ne sont ravivés par un renouvellement exprès ou tacite au retour de la paix. Quelle que soit la latitude de doctrine exposée par les écrivains élémentaires du droit des gens qui traitent en termes généraux ce qui est relatif à notre sujet, on accorda que la doctrine soutenue n'était pas universellement reconnue. Il peut y avoir des traités de nature telle, quant à leur objet et leur importance, que la guerre y mette nécessairement fin; mais quand des traités sont considérés comme arrangement permanent de territoire ou autres droits nationaux, ou renferment dans leurs termes la prévision du cas de guerre survenante, il serait contre tout principe de juste interprétation de les regarder comme éteints par la guerre. Si telle était la loi, le traité même de 1783, en tant qu'il fixe les limites des États-Unis et reconnait leur indépendance, serait éteint, et ils auraient encore eu à débattre les principes originaires de la révolation. Une telle interprétation ne fut jamais avancée, et elle serait si monstrueuse, qu'elle renverserait tout raisonnement. La cour conclut donc que les traités stipulant des droits permanents et des arrangements généraux, et visant évidemment à une durée perpétuelle, pour en agir aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix, ne cessaient pas pour cause de guerre, mais étaient tout au plus seulement suspendus pendant qu'elle durait ; et à

[ocr errors]

Controverse entre les gou.

le

au droit de

côtes des

anglaises

dans

nale,

moins que les parties n'y renoncent , ou ne fassent des stipulations nouvelles et contradictoires, les traités sont remis en vigueur au retour de la paix '.

Par l'article 3 du traité de paix de 1783, entre les vernements États-Unis et la Grande-Bretagne, il fut convenu « que relativement peuple des États-Unis continuerait à jouir, sans être inpêche sur les quiété, du droit de pêcher toute espèce de poissons sur possessions le Grand-Banc, et sur tous les autres bancs de Terre

Neuve; de même que dans le golfe Saint-Laurent , l'Amérique septentrio. dans tous autres endroits de la mer où les habitants des

deux pays avaient auparavant l'habitude de pêcher; et qu'aussi les habitants des États-Unis seraient libres de pêcher du poisson de toute espèce sur toute la côte de Terre-Neuve où le feraient les pêcheurs anglais (mais non pas de faire sécher ou d'apprêter ce poisson sur cette ile), et sur les côtes, dans les baies et criques de toutes les autres possessions de S. M. britannique en Amérique; que les pêcheurs américains auraient la liberté de faire sécher et d'apprêter le poisson dans toutes les baies, hâvres et criques dans les établissements de la Nouvelle-Écosse, des iles Madeleine et du Labrador, tant que ces endroits resteraient vacants; mais qu'aussitôt qu'il y aurait des élablissements, soit dans tous ces endroits , soit dans l'un d'eux, il ne serait plus permis aux susdits pêcheurs d'y faire sécher ou apprêter le poisson sans le consentement préalable à cet effet des habitants, propriétaires ou possesseurs du sol. »

Pendant les négociations à Gand, en 1814, les plénipotentiaires anglais donnèrent avis que leur gouvernement « n'avait pas l'intention d'accorder gratuitement aux États

[ocr errors]

1 Wheaton's Reports, vol. VIII, p. 464. The society for the Propagation of the Gospel in Foreign Parts, v. the Town of New Haven. Le même principe fut soutenu par la cour de la chancellerie anglaise à l'égard des citoyens américains avant des terres dans la GrandeBretagne, d'après le trailé de 1794. In Sutton v. Sutton, Russell and Milne Rep., p. 663.

« PreviousContinue »