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les terres au

inent de la

guerre,

d'être con

trouvés sur hostilités, et comme la propriété de l'ennemi est en général commence soumise à la saisie et à la confiscation comme prise de guerre,

il semblerait suivre de là, comme conséquence, jusqu'à quel

sont suss que la propriété qui lui appartient, et est trouvée sur les ceptibles

terres de l'État belligérant au commencement des hostifisquées.

lités, est soumise au même sort que tous ses autres biens en quelque lieu qu'ils soient. Mais il y a une grande diversité d'opinions sur ce sujet parmi les jurisconsultes, et la tendance de l'usage moderne entre les nations semble être d'exempter ces propriétés des opérations de la guerre.

Une des exceptions à la règle générale exposée par les publicistes, qui soumet toutes les propriétés de l'ennemi à la capture, respecte les propriétés locales situées dans la juridiction d'un État neutre ; mais cette exception résulte du droit de l'État neutre et non d'un privilége que donne la situation au propriétaire ennemi. La raison et l'usage reconnu des nations fournissent-ils d'autre exception ?

D'après les Romains, qui regardaient comme loyal d'asservir ou même de tuer l'ennemi trouvé sur le territoire de l'État au moment où la guerre éclate, il s'ensuivrait tout naturellement que la propriété de cet ennemi trouvée aux mêmes lieux deviendrait la proie de celui qui s'en emparerait le premier. Grotius, dont le grand ouvrage sur les lois de la guerre et de la paix parut en 1625, adopte comme base de son opinion dans cette question les règles du droit romain, qu'il tempère par les sentiments plus généreux qui commencèrent à prévaloir dans les relations de l'humanité au temps où il écrivait. A l'égard des créances dues à des personnes privées, il considère le droit de les demander seulement comme suspendu pendant la guerre et revivant avec la paix. Bynkershoek, qui écrivait vers 1737, adopte les mêmes règles et les suit dans toutes leurs conséquences. Il soutient que comme aucune déclaration de guerre à l'ennemi n'est nécessaire , aucun avis n'est nécessaire pour légaliser la capture de ses propriétés, à moins qu'il ne se soit, par convention expresse, réserve le droit de la retirer à l'engagement des hostilités. Cette règle, il l'étend aux choses en action, comme les dettes et les créances, aussi bien qu'aux choses en possession. Il tire, en confirmation de cette doctrine, une variété d'exemples, de la conduite de différents États, embrassant une période d'un peu plus d'un siècle, qui commence en l'an 1556 et finit en 1657. Mais il reconnait que ce droit a été discuté, et spécialement par les États-Généraux de Hollande; et il ne produit aucun précédent à l'exercice de ce droit postérieur à l'année 1667, soixante et dix ans avant sa publication. Contre les anciens exemples cités par lui il y a l'usage négatif de la période subsėquente de près d'un siècle et demi avant les guerres de la révolution française. Durant toute cette période, la seule exception qu'on puisse trouver est le cas de l'emprunt de Silésie en 1753. Dans l'argument des légistes anglais contre les représailles faites dans ce cas par le roi de Prusse, à cause de la capture de vaissaux prussiens par les croiseurs anglais, on établit « qu'il n'était pas facile de trouver un exemple d'un prince ayant jugé à propos de faire des représailles à cause d'une dette due par luimême à des particuliers. On devait croire que cela n'arriverait pas. Un particulier prête de l'argent à un prince sur engagement d'honneur, parce qu'un 'prince ne peut être forcé par une cour de justice comme les autres hommes. L'Angleterre et la France adhérèrent si scrupuleusement à cet acte de foi publique, que même pendant la guerre (faisant allusion à la guerre terminée par la paix d'Aix-laChapelle) elles n'ont pas souffert qu'il fut recherché si quelque portion de la dette publique était due aux sujets de l'ennemi, quoique assurément beaucoup d’Anglais avaient de l'argent dans les fonds français, et réciproquement beaucoup de Français en avaient dans les nôtres !.»

1 GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. III, cap. xx, $ 16.— BYNKERS

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Vattel, qui écrivait environ trente ans après Bynkershoek, après avoir exposé le principe général que la propriété de l'ennemi était susceptible d'être saisie et confisquée, le modifie par l'exception des immeubles appartenant aux sujets de l'ennemi dans l'État belligérant, lesquels ayant été acquis du consentement du souverain, doivent être considérés sur le même pied que ceux de ses propres sujets et exempts de confiscation jure belli. Mais il ajoute que les revenus et profits peuvent être séquestrés pour empêcher qu'ils ne soient remis à l'ennemi. Quant aux créances et aux autres choses en action, il soutient que la guerre donne le même droit sur elles que sur les autres propriétés appartenant à l'ennemi. Il cite alors l'exemple, rapporté aussi par Grotius, des cent talents dus par les Thébains aux Thessaliens, dont Alexandre s'était emparé par droit de conquête, mais qu'il remit aux Thessaliens

un acte de faveur; et il commence à dire que « le souverain a naturellement le même droit sur ce que ses sujets peuvent devoir aux ennemis. Il peut donc confisquer des dettes de cette nature , si le terme du payement tombe au temps de la guerre; ou au moins défendre à ses sujets de payer tant que la guerre durera. Mais aujourd'hui l'avantage et la sûreté du commerce ont engagé tous les souverains de l'Europe à se relâcher de cette rigueur, et dès que cet usage est généralement reçu, celui qui y donnerait atteinte blesserait la foi publique; car les étrangers ne se sont confiés à ses sujets que dans la ferme persuasion que l'usage général serait observé. L'État ne touche pas même aux sommes qu'il doit aux ennemis; partout les fonds confiés au public sont exempts de confiscation et de saisie en cas de guerre. »

Dans un autre

comme

HOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. II, VII. Lettres of Camillus by A. Hamilton, n° 20.

Vattel appelle le rapport des légistes anglais «un excellant morceau de droit des gens » (liv. II, chap. vii, § 34, note a), et Montesquieu le nomme « une réponse sans réplique.» (Oeuvres, t. VI, p. 445.)

passage Vattel donne la raison de cette exception: «Dans les représailles on saisit les biens des sujets tout comme ou saisirait ceux de l'État ou du souverain. Tout ce qui appartient à la nation est sujet aux représailles, dès qu'on peut s'en saisir, pourvu que ce ne soit pas un dépôt confié à la foi publique. Ce dépôt ne se trouvant entre nos mains que par une suite de la confiance que le propriétaire a mise dans notre bonne foi, il doit être respecté même en cas de guerre ouverte. C'est ainsi que l'on en use en France, en Angleterre et ailleurs à l'égard de l'argent que les étrangers ont placé dans les fonds publics. »

Il dit encore : « Le souverain qui déclare la guerre ne peut retenir les sujets de l'ennemi qui se trouvent dans ses États au moment de la déclaration, non plus que leurs effets. Ils sont remis chez lui sur la foi publique : en leur permettant d'entrer dans ses terres et d'y séjourner, il leur a promis tacitement toute liberté et toute sûreté pour le retour. Il doit donc leur assigner un temps convenable pour ce retour avec leurs effets, et s'ils restent au delà du terme prescrit, il est en droit de les traiter en ennemis, toutefois en ennemis désarmés '.

On peut donc considérer comme la règle moderne du droit international que la propriété de l'ennemi trouvée sur le territoire de l'État belligérant, ou les créances dues à ses sujets par le gouvernement ou des individus au commencement des hostilités, se sont pas susceptibles d'être confisquées comme prise de guerre. Cette règle est encore fortifiée par les stipulations des traités; mais à moins qu'elle ne soit ainsi corroborée, on ne peut pas la considérer comme une règle inflexible quoique établie. «Cette règle,» comme on l'a si bien fait observer, « comme tous les autres préceptes de morale , d'humanité, et même de sagesse, s'adresse au jugement du souverain. C'est un guide qu'il

1 VATTEL, Droit des gens, liv. II, chap. XVIII, 8 34%; liv. III, chap. iv, § 63; chap. v, $ 73-77.

suit ou abandonne à son gré, et quoiqu'il ne puisse la méconnaitre sans déshonneur, toujours est-il qu'il peut l'enfreindre. Ce n'est pas une règle immuable du droit; mais elle dépend de considérations politiques qui peuvent

continuellement varier '.» $ 10. Règle de

Parmi ces considérations est la conduite observée par réciprocité. l'ennemi. S'il confisque les propriétés se trouvant sur son

territoire ou les créances dues à nos sujets au moment où la guerre éclate, il serait assurément très-juste et, en certaines circonstances, politique, de rendre le réciproque à ses sujets par un procédé semblable. Ce principe de réciprocité s'opère dans plusieurs cas de droit international, Sir W. Scott expose que la pratique constante de la Grande-Bretagne, quand la guerre éclate, est de condamner de bonne prise la propriété saisie avant la guerre, si l'ennemi la condamne; de la rendre, s'il la rend. «C'est, » dit-il, «un principe sanctionné par le grand acte fondamental de la loi d'Angleterre, la Grande-Charte elle-même, qui prescrit qu'au commencement d'une guerre les marchands de l'ennemi seront pris et traités comme sont pris et traités les nôtres dans leur pays'.» Il est aussi exposé ce qui suit dans le rapport des jurisconsultes anglais en 1753, dont nous avons déjà parlé, dans le but de donner plus de force à leur argument, que le roi de Prusse ne pouvait pas sans injustice étendre ses représailles à l'emprunt de Silésie. « Les vaisseaux français, » dit ce rapport, « pris à tort après la guerre d'Espagne et avant la guerre de France, ont, au plus fort de la guerre avec la France et depuis, été rendus aux propriétaires français par sentence des tribunaux de Votre Majesté. On n'essaya jamais de confisquer des vaisseaux et des biens de cette sorte comme propriété de l'ennemi , ici , pendant la guerre ; parce que

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M. Chief Jutice Marshall, in Brown v. the United States, CRANCH'S Reports, vol. III.

? Robinson's Admirally Reports, vol. I, p. 64. The Santa Cruz.

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