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Droits

ce n'était que par suite de ce premier tort commis que
ces propriétés se trouvaient dans les domaines de Votre
Majesté. »
L'ancienne loi de l'Angleterre semble avoir ainsi sur-

§ 11. passé en générosité l'usage moderne de ce pays.

d'amirauté.

Dans les dernières guerres maritimes entreprises par ce pays, l'usage constant a été de saisir et condamner comme droit d'amirauté les propriétés de l'ennemi se trouvant dans les ports de l'Angleterre au commencement des hostilités, et cette pratique ne parait pas avoir été influencée par la conduite correspondante de l'ennemi à cet égard. Comme l'a observé un écrivain anglais, en commentant le jugement de sir W. Scott à propos des vaisseaux hollandais, a il semble y avoir quelque subtilité dans la distinction entre la déclaration de guerre virtuelle, et la déclaration effective, et dans le dessein de donner à la déclaration effective une efficacité rétrospective pour couvrir le défaut de déclaration virtuelle antérieurement impliqué !.» Pendant la guerre entre les États-Unis et la Grande- Saisie de

la propriété Bretagne qui commença en 1812, la cour suprême arreta de Tennemi que les propriétés de l'ennemi se trouvant sur le territoire des limites des États-Unis à la déclaration de la guerre, ne pourraient de l'État être saisies et condamnées comme prise de guerre sans

belligérant quelque acte législatif en autorisant la confiscation. La de guerre cour soutint que la loi du congrès qui déclarait la guerre n'était pas un acte de cette espèce. Par sa seule opération cette déclaration n'investissait pas le gouvernement de la propriété de l'ennemi au point de lui fournir des procédés judiciaires pour la saisir et la confisquer. Elle ne lui donnait qu'un droit de confiscation dont la sanction dépendait de la volonté du souverain pouvoir.

Le jugement de la cour arreta qı - l'usage universel de défendre la saisie et la confiscation des dettes et créances, joint au principe universellement reconnu que le droit à

i Chitty's Law of nations, chap. II, p. 80.

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se trouvant en

territoriales

à la

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ces dettes et créances revit au retour de la paix, paraissait prouver que la guerre n'est pas une confiscation absolue de la propriété, mais qu'elle confère simplement ce droit de confiscation.

La raison n'admet pas de distinction entre les dettes contractées sous la foi des lois et les propriétés acquises dans le cours d'un commerce sous la foi des mêmes lois. Et quoiqu'en pratique, les vaisseaux et leurs cargaisons se trouvant dans le port lors de la déclaration de guerre pussent avoir été saisis, on ne croyait pas que l'usage moderne sanctionnat la saisie des biens sur terre d'un ennemi qui les avait acquis pendant la paix dans le cours d'un commerce. Un tel procédé était rare, et serait regardé comme un rigoureux exercice du droit de la guerre. Mais quoiqu'à cet égard la pratique ne fut pas uniforme, cette circonstance n'affectait pas essentiellement la question. 11 s'agissait de savoir si cette propriété appartient au souverain par la simple déclaration de guerre, ou si elle reste soumise à un droit de confiscation dont l'exercice dépend de la volonté de la nation. La règle qui s'applique à un cas, en tant qu'elle se rapporte à l'opération d'une déclaration de guerre sur la chose elle-même, doit s'appliquer à tous les autres sur lesquels la guerre donne un droit égal. Le droit du souverain de confisquer les dettes étant précisément le même que le droit de confisquer d'autres propriétés se trouvant dans le pays, l'opération faite par une déclaration de guerre sur les dettes et sur les autres propriétés se trouvant dans le pays doit être la même.

Bynkershoek lui-même, qui soutient le large principe que dans la guerre toute chose faite contre un ennemi est légitime; qu'on peut le détruire quoique non armé et sans défense; qu'on peut employer contre lui la fraude et même le poison; qu'un droit illimité est acquis sur sa personne et ses biens; Bynkershoek admet que la guerre ne transfère pas au souverain une créance due à son ennemi, et qu'alors si le payement d'une pareille créance n'est pas exigé, la paix fait revivre l'ancien droit du créancier; « parce que, » dit-il, « l'occupation qui a lieu par la guerre, consiste plus dans un fait que dans un droit. » Il ajoute à ses observations sur ce sujet : « qu'on ne suppose pas, cependant, que cela soit vrai seulement des actions; qu'elles ne sont pas condamnées ipso jure, car d'autres choses aussi appartenant à l'ennemi peuvent échapper à la confiscation !. »

Vattel dit que «le souverain ne peut retenir ni la personne ni les biens de ceux des sujets de l'ennemi qui sont dans ses États au moment de la déclaration. »

Il est vrai que cette règle n'était dans ses termes appliquée par Vattel qu'à la propriété de ceux personnellement présents sur le territoire au commencement des hostilités; mais elle s'applique également aux choses en action et aux choses en possession; et si la guerre, par elle-même, sans aucun autre exercice de la volonté souveraine, investissait le souverain de la propriété de l'ennemi, la présence du propriétaire ne pourrait soustraire sa propriété à cette opération de la guerre. On ne pourrait trouver une raison pour soutenir que la foi publique est engagée d'une manière plus absolue pour la sûreté d'une propriété confiée

Quod dixi de actionibus recte publicandis, ita demum obtinet, si quod subditi nosti hostibus nostris debent, princeps a subditis suis revera exegerit. Si exegerit, recte solutum est, si non exegerit, pace facta reviviscit jus pristinum creditoris, quia occupatio, quæ bello fit, magis in facto, quam in potestate juris consistit. Nomina igitur, non exacta tempore belli quodammodo intermori videntur, sed per pacem, genere quodam postliminii, ad priorem dominum reverti. Secundum hæc inter gentes fere convenit, ut nominibus bello publicatis, pace deinde facta, exacta censeantur periisse, et maneant extincta, non autem exacta reviviscant, et restituantur veris creditoribus...... Noli autem existimare, de actionibus duntaxat verum esse, eas ipso jure non publicari, nam nec alia quæque publicantur, quæ apud hostes sunt, et ibi forte celantur. Unde et ea, quæ apud hostes ante bellum exortum habebamus, indictoque bello suppressa erant, atque ita non publicata, si a nostris denuo recuperentur, non fieri recuperantium, sed pristinis dominis restitui, recte responsum est. Consil. Belg., t. I, consil. 67. (BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. viu.)

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au territoire de la nation en temps de paix, si elle est accompagnée de son propriétaire, que si elle est remise au soin d'autres personnes.

La règle moderne donc semblerait être que la propriété tangible appartenant à un ennemi, et se trouvant dans le pays au commencement de la guerre, ne doit pas étre immédiatement confisquée; et dans presque tous les traités de commerce on insère un article stipulant le droit de retirer cette propriété.

Cette règle semblait être totalement incompatible avec l'idée que d'elle-même la guerre investit le gouvernement belligérant de la propriété. On pouvait considérer comme l'opinion de tous ceux qui ont écrit sur le jus belli, que la guerre donne le droit de confisquer, mais ne confisque pas elle-même la propriété de Pennemi; et les règles posées par ces écrivains conduisaient à l'exercice de ce droit.

La constitution des États-Unis était établie quand cette règle introduite par le commerce en faveur de la moderation et de l'humanité fut reçue partout dans le monde civilisé. En examinant cette constitution, on ne pouvait admettre légèrement une interprétation qui donnerait à une déclaration de guerre un effet dans ce pays qu'elle ne possédait pas ailleurs, et qui entraverait cette entière discrétion à l'égard de la propriété de l'ennemi, qui permettait au gouvernement d'appliquer à l'ennemi la règle que l'ennemi nous appliquait.

On devait trouver que le raisonnement acquérait beaucoup de force par les termes de la constitution méme : que la déclaration de guerre n'avait d'autre effet que de mettre les deux nations en état d'hostilités, de produire un état de guerre, de donner les droits que la guerre confère; mais non pas d'opérer par sa propre force aucun des résultats, tels qu'un transfert de propriété, produits ordinairement par les mesures ultérieures du gouvernement. Ce raisonnement pouvait fort bien se déduire de l'énumération des pouvoirs qui accompagnaient celui de déclarer la guerre: «Le congrès aura le pouvoir de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et d'établir les règles concernant les captures de terre et de mer. »

Ce serait restreindre cette clause dans des limites plus étroites que ne le comportent les mots eux-mêmes, que de dire que le pouvoir d'établir les règles concernant les captures de terre et de mer devait se circonscrire aux captures extra-territoriales. En l'étendant aux règles qui concernent la propriété de l'ennemi se trouvant sur le territoire, la cour voyait que le congrès jouissait du pouvoir en question comme d'un pouvoir indépendant, non compris dans celui de déclarer la guerre.

Les actes du congrès fournissaient beaucoup d'exemples de l'opinion que, par elle-même, la déclaration de guerre n'autorise pas de mesures contre les personnes ou les propriétés de l'ennemi se trouvant sur le territoire à cette époque.

La guerre donne un droit égal sur les personnes et sur les propriétés. Si l'on ne regarde pas la déclaration de guerre comme prescrivant une loi à l'égard de la personne d'un ennemi se trouvant sur notre territoire, elle ne prescrit pas non plus de loi pour sa propriété. L'acte concernant les ennemis étrangers qui confère au président de très - grands pouvoirs discrétionnaires relativement à leurs personnes, impliquait fortement qu'il ne possédait pas ces pouvoirs en vertu de la déclaration de guerre.

L'acte «pour la sûreté et le traitement des prisonniers de guerre, » avait le même caractère.

L'acte prohibant le commerce avec l'ennemi contenait cette clause : «Le président des États-Unis sera et est, par ces présentes, autorisé à délivrer, dans les six mois qui suivront l'adoption de cet acte, des passeports pour

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