Éléments du droit international, Volume 2 |
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... confiscation totale ou partielle des biens du parti vaincu , et dans ce cas on doit prendre le fait pour le droit . Mais pour opérer un tel effet sur les droits de propriété des particuliers , il faut un acte de con- fiscation positive ...
... confiscation totale ou partielle des biens du parti vaincu , et dans ce cas on doit prendre le fait pour le droit . Mais pour opérer un tel effet sur les droits de propriété des particuliers , il faut un acte de con- fiscation positive ...
Page 42
... confiscations de bâtiments américains par suite des décrets de Napoléon datés de Berlin et de Milan . La responsabilité du gouvernement français dans cette affaire fut à peine contestée sous la restauration , et elle a été expressément ...
... confiscations de bâtiments américains par suite des décrets de Napoléon datés de Berlin et de Milan . La responsabilité du gouvernement français dans cette affaire fut à peine contestée sous la restauration , et elle a été expressément ...
Page 43
Henry Wheaton. de ce principe aux confiscations de bâtiments américains et de leurs cargaisons , faites par Murat lorsqu'il était roi de Naples , fut d'abord contestée par le gouvernement légitime ; mais les discussions , à ce sujet ...
Henry Wheaton. de ce principe aux confiscations de bâtiments américains et de leurs cargaisons , faites par Murat lorsqu'il était roi de Naples , fut d'abord contestée par le gouvernement légitime ; mais les discussions , à ce sujet ...
Page 163
... confiscation de leurs marchandises . Les droits de la Russie à ce territoire reposaient , selon le décret , sur les trois principes sur lesquels , d'après le droit des gens , repose tout droit de propriété , à savoir : sur la priorité ...
... confiscation de leurs marchandises . Les droits de la Russie à ce territoire reposaient , selon le décret , sur les trois principes sur lesquels , d'après le droit des gens , repose tout droit de propriété , à savoir : sur la priorité ...
Page 242
... confiscations futures de propriétés ; et le traité de 1794 , entre les mêmes par- ties , confirma les titres ... confiscation . En supposant même que les traités cussent été abrogés par la guerre qui éclata - 1 SENIOR , Edinburgh ...
... confiscations futures de propriétés ; et le traité de 1794 , entre les mêmes par- ties , confirma les titres ... confiscation . En supposant même que les traités cussent été abrogés par la guerre qui éclata - 1 SENIOR , Edinburgh ...
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Common terms and phrases
actes ambassadeurs américain Annual Register bâtiments belli ac pacis belligérant blocus BYNKERSHOEK capture cargaison chap citoyens civile commerce Confédération Confédération germanique confiscation congrès congrès de Vienne considéré constitution contrat contrebande convention cours de prises Cracovie croiseurs d'après d'autres Danemark déclaration Diète diplomatiques doit ennemi établi États souverains États-Unis États-Unis d'Amérique exemption fédéral général gens moderne gentium gouvernement anglais Grande-Bretagne Grotius guerre hostilités îles Ioniennes indépendants inter international Jure belli ac juridiction juris publici lib KLÜBER l'acte l'Espagne l'État l'usage légal lettres de marque limites lois maritimes MARTENS ment ministres publics moderne de l'Europe nations navigation navire négociations neutralité pacte fédéral personne peuvent Portugal possession pouvoir principe propriétaire propriété de l'ennemi Prusse Puffendorf quæ Quæstionum juris publici question quod réclamer recousse règle relations représailles ROBINSON'S Admiralty Reports Russie sance serait seulement souveraineté stipulations sujets Sund tacite territoire tion tribunaux vaisseaux neutres VALIN VATTEL WHEATON
Popular passages
Page 229 - SMI se réserve de donner à cet état , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 365 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 231 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des...
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...
Page 195 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.
Page 280 - Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 345 - Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes...
Page 280 - Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.
Page 264 - Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.