Éléments du droit international, Volume 2 |
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Page ix
... pleine mer . • 134 436 137 44. Juridiction consulaire . 12. Indépendance d'un État quant à son pouvoir judiciaire . . Ibid . 13. Étendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels . 44. Effets d'une sentence criminelle hors des ...
... pleine mer . • 134 436 137 44. Juridiction consulaire . 12. Indépendance d'un État quant à son pouvoir judiciaire . . Ibid . 13. Étendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels . 44. Effets d'une sentence criminelle hors des ...
Page 33
... pleine et entière , a , au contraire , besoin d'être reconnue par d'autres États . Tant que l'État nouveau n'entre en relation qu'avec ses propres citoyens et borne sa sphère d'activité aux limites de son propre territoire , il peut ...
... pleine et entière , a , au contraire , besoin d'être reconnue par d'autres États . Tant que l'État nouveau n'entre en relation qu'avec ses propres citoyens et borne sa sphère d'activité aux limites de son propre territoire , il peut ...
Page 85
... conduite tout à la fois pleine de franchise et de fermeté ; elle avait pris soin d'accueillir les réclamations fondées et de ne jamais -- *护 § 8 . Intervention terre dans les affaires du Portugal ✓ ET D'INDÉPENDANCE . 85.
... conduite tout à la fois pleine de franchise et de fermeté ; elle avait pris soin d'accueillir les réclamations fondées et de ne jamais -- *护 § 8 . Intervention terre dans les affaires du Portugal ✓ ET D'INDÉPENDANCE . 85.
Page 99
... pleine connais- sance des suites possibles de leurs déterminations . Il sou- tenait donc que la mesure en question n'était établie sur aucun principe nouveau , et qu'elle n'entraînait aucun danger comme précédent . Chaque cas devait ...
... pleine connais- sance des suites possibles de leurs déterminations . Il sou- tenait donc que la mesure en question n'était établie sur aucun principe nouveau , et qu'elle n'entraînait aucun danger comme précédent . Chaque cas devait ...
Page 121
... pleine sécurité à cette personne . Il n'est pas cependant nécessaire d'exprimer cette sécurité ; il suffit qu'elle soit sous - entendue d'après les circonstances du cas . 4 Si un souverain entre dans le territoire d'un autre sans son ...
... pleine sécurité à cette personne . Il n'est pas cependant nécessaire d'exprimer cette sécurité ; il suffit qu'elle soit sous - entendue d'après les circonstances du cas . 4 Si un souverain entre dans le territoire d'un autre sans son ...
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Common terms and phrases
accordée actes alliés ambassadeur américain Annual Register bâtiments de guerre belli ac pacis belligérant BYNKERSHOEK capture chap citoyens civile commerce Confédération Confédération germanique confiscation congrès congrès de Vienne considéré constitution contrat contrebande convention Cracovie d'après Danemark déclaration Diète diplomatique doit ennemi établi État souverain États-Unis États-Unis d'Amérique exemption fédéral FLASSAN général gens moderne gentium gouvernement anglais Grande-Bretagne Grotius hostilités indépendant international Jure belli ac juridiction juris publici lib KLÜBER l'acte l'Angleterre l'Espagne l'État l'usage lettres de marque limites lois maritimes MARTENS ment ministres publics mobiliers nations navigation navire négociations neutralité neutre pacte fédéral pays étranger personne peuvent Portugal possession pouvoir principe propriétaire propriété de l'ennemi Prusse Puffendorf quæ Quæstionum juris publici question quod réclamer recousse règle relations représailles reprise résidant restitution ROBINSON'S Admiralty Reports Russie sances sentence seulement souveraineté stipulations Sund tacite territoire territoriale tion tribunaux vaisseaux validité VALIN VATTEL WHEATON
Popular passages
Page 229 - SMI se réserve de donner à cet état , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 365 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 231 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des...
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...
Page 195 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.
Page 280 - Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 345 - Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes...
Page 280 - Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.
Page 264 - Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.