Éléments du droit international, Volume 2 |
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Page 249
1 Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau , ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement , il sera nommé par les princes sous la domination desquels passent ...
1 Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau , ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement , il sera nommé par les princes sous la domination desquels passent ...
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Contents
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Common terms and phrases
accordée actes affaires américain anglais articles avaient bâtiments belligérant BYNKERSHOEK capture caractère cause changement chap choses circonstances citoyens civile commerce commun conduite Confédération conformément conséquent considéré contrat convention côtes cour d'après d'autres déclaration dernier devait différentes diplomatique distinction doit donner effet également ennemi établi État États-Unis étranger étrangers exception exclusif exemption expresse fondée force forme général gens gouvernement Grande-Bretagne Grotius guerre indépendant international jouir juge Jure juridiction jusqu'à l'ennemi l'État l'Europe l'une l'usage libre lieu limites lois manière maritimes MARTENS ment ministre moyen n'était national nations nature navigation navire nécessaire négociations neutre obligations paix pareille particulier pays pendant personne peuvent pleine port possession pourrait pouvait pouvoir premier prises propre propriétaire propriété public puissances qu'un question raison rapport réclamer reconnu refuser regarde règle relations Reports Russie s'il saisie serait seulement souverain souveraineté spéciale stipulations suivant sujets territoire tion titre traité tribunaux trouve vaisseaux VATTEL
Popular passages
Page 229 - SMI se réserve de donner à cet état , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 365 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 231 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des...
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...
Page 195 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.
Page 280 - Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 345 - Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes...
Page 280 - Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.
Page 264 - Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.