 ... les avances du trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l'amortissement, qui deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 52by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | Economics - 1842 - 896 pages
...partie des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l'État. Les avances du Trésor seront définitivement couvertes...deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841 et 1842. TITRE IV. — Diiporitiom finale». Art. 19. Chaque année... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...portion des dépenses autorisées par la présente loi qui doivent demeurer à la charge de l'Etat; les avances du trésor seront définitivement couvertes...fonds de réserve de l'amortissement qui deviendront libresaprés l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840,1841,1842. Cahier de cliargci... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...portion des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l'Etat; les avances du trésor seront définitivement couvertes...deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842. TITRE IV. DùpotilioH finale. Art. 19. Chaque année, il sera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 958 pages
...doivent demeurer à la charge de l'Etat; les avances du trésor seront définitivement couvertes par 11 consolidation des fonds de réserve de l'amortissement,...deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1S&1, 18Д2. TITRE IV. LHtpotition finale. Total égal 13,000,000 '•(... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...présente loi seront déposés aux archives de la Chambre des Dépulés et de la Chambre des Pairs. 7. Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources...l'amortissement qui deviendront libres après l'extinction des découvert» des exercices 1840 à 1844. 5 = 8 AOUT 18A4. — Loi qui ouvre des crédits pour travani... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...présente loi seront déposés aux archives de la Chambre des Dépulés et de la Chambre des Pairs. 7. Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources...l'amortissement qui deviendront libres après l'extinction des découvert» des exercices 1840 à 1844. 5 = 8 AOUT 1 8A4. — Loi qui ouvre des crédits pour travani... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...la Chambre des Paift. ARTICLE 7. Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la delte flottante, aux dépenses autorisées par la présente...après l'extinction des découverts des exercices i84oài844. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...portion des dépenses autorisées par la présente loi qui doivent demeurer à la charge de l'État; les avances du trésor seront définitivement couvertes...deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841 , 1842. Cahier de charges. ART. 1er. La compagnie s'engage à exécuter... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...portion des dépenses autorisées par la présente loi , qui doivent demeurer à la charge de l'État; les avances du Trésor seront définitivement couvertes...deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 184l et 18i2. — 192 — TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES. Art. 18. Chaque... | |
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