...garantie suffisante de leur acquittement ; — Attendu que l'art. 24 de la loi du 31 mai 1846 dit : que les sommes dues pourront être payées en obligations...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de 300 fr.; que ce mode, l'un de ceux autorisés par la loi, est facultatif pour l'industrie dont elle...

...dûment cautionnées que les fabricants sont autorisés à souscrire en paiement des droits seront à quatre mois de terme du jour où le droit sera...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de' 5oo fr. — Les fabricants qui voudront se libérer au comptant , an lieu de souscrire des obligations,...

...faite de la tare réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues peuvent être payées en obligations dûment cautionnées , à quatre mois de terme du jour où le droit est exigible. Si les fabricants veulent payer comptant, ils jouissent, pour le temps que leurs obligations...

...été effectué, 'déduction faite de la tare réelle et d'une bonification de a pour 100 du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de 3oo (V. Les fabricants, qui voudront se libérer au comptant, au lie» de souscrire des obligations,...

...effectué, déduction faite de la tare réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations...exigible , pourvu que chaque obligation soit au moins Je trois cents francs. Les fabricants qui voudront se libérer au comptant, au lieu de souscrire des...

...faite de la Urt réelle et d'une bonification de deux poor cent du poids net. Les sommes dues povront être payées en obligations dûment cautionnées...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de trait cents francs. Les fabricants qui voudront* libérer au comptant au lieu de souscrirt des obligations...