...remboursement de ces promesses, seront déterminées par décret du Président de la République. Art. 12. — Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 3 1/2 p. 100, pourvu que cette destination y soit exprimée et en tant qu'ils serviront uniquement...

...indiquera séparément le montant des dotations et celui des rentes rachetées. * Art. 13. Tous litres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. 0/0, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront...

...1833, indiquera séparément le montant des dotations et celui des rentes rachetées. • Art. 13. Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des renies 5 p. 0/0, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente...

...converties ou remboursées sera transportée aux rentes 4 1[2 p. 100 qui leur seront substiluées. Arl. 9. Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. 100, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par le présent décret,...

...seront converties ou remboursées, sera transportée aux rentes 41/2 pour 100 qui leur seront sub9. Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion îles rentes 5 pour 100, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par le...

...ou remboursées, sera transportée aux rentes 4 1|2 pour 100, qui leur seront substituées. Art. 9 Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement...serviraient uniquement aux opérations nécessitées par le présent décret, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination...

...converties ou remboursées sera transportée aux rentes 4 1/2 p. 0/0 qui leur seront «nbslituées. Art. y. Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. 0;0, en tant qu'ils serviraient uniquement u\ opérations nécessitées par le présent décret,...

...les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier (1). 10. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations...visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que celte destination soit exprimée. 11. Le produit des versements effectués ?n exécution de l'art....

...les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier (1). 10. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations...visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que celle destination soit exprimée. 11. Le produit des versements effectué» tm exécution de l'art....

...renies 4 i/a p. o/o nouvelles, seront déterminées par décret du Président de la Rrpublique. 12. — Tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. o/o, pourvu que celte destination y soit exprimée, et en tant qu'ils serviront uniquement aux opérations...