 | 1838 - 406 pages
...contraventions aux dispositions des lois et règlements concernant la perception du droit imposé sur le sucre seront constatées et poursuivies dans les formes...à l'administration des contributions indirectes. TITRE VII. — DISPOSITIONS TBAHSITOIHES. 2<S. La fabrication des sucres provenant de la récolte de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...conducteurs. 21. Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies, dans les formes...à l'administration des contributions indirectes. Le produit net des amendes sera réparti calculé, déduction faite de l'espace nécessaire a l'emplacement... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...conducteurs. ai. Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies , dans les formes...à l'administration des contributions indirectes. Le produit net des amendes sera réparti g JUILLET i836. comme en matière de voitures publiques (•>).... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...conducteurs. 2i. Les contestations sur le fond du droit 'de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies, dans les formes...à l'administration des contributions indirectes. Le produit net des amendes sera réparti calculé, déduction faite de l'espace nécessaire à l'emplacement... | |
 | 1840 - 646 pages
...ART. 21. Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies, dans les formes...à l'administration des contributions indirectes. Le produit net des amendes sera réparti comme en matière de voitures publiques. ABT. 22. Les dispositions... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...enlevés ou transportés en fraude. En cas de récidive , l'amende pourra être portée au double (1). 27. Les contraventions aux lois et règlements concernant...poursuivies dans les formes propres à l'administration des Cotllributlons indirectes. Le produit net des amendes et confiscations prononcées par suite desdites... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...double (1). 27. Les contraventions aux lois et réglenenls concernant la perception des droits mposés sur le sucre et sur la glucose seront Constatées...à l'administration des contributions indirectes. Le produit net des amendes et confiscations prononcées par suite desdites contraventions sera réparti... | |
 | Marseille (France) - 1848 - 1240 pages
...année, règle la matière. Les contestations sur le fond du droit sont jugées et les contraventions constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. XVI. Des franc* bord*. — On appelle ainsi le terrain formant le lit d'un cours d'eau ; les francs-bords... | |
 | Société de statistique de Marseille - 1849 - 1246 pages
...année, règle la matière. Les contestations sur le fond du droit sont jugées et les contraventions constatées et poursuivies dans les formes propres...à l'administration des contributions indirectes.' XVI. Des franc» bordi. — On appelle ainsi le terrain formant le lit d'un cours d'eau; les francs-bordi... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...perception de l'impôt sur les sucres indigènes. L'art. 27 de la loi du 31 mai 1846 porte en effet : « Les contraventions aux lois et règlements concernant...perception des droits imposés sur le sucre et sur la glucôse, seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration dns contributions... | |
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Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. 
