Organisation départementale et divisionnaireGiraud et Dagneau, 1851 - Local government |
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... civil , ont imposé aux départements l'obliga- tion d'acheter les mobiliers des préfectures , et leur ont concédé gratuitement la propriété des édifices destinés à l'administration , aux cours , aux tribunaux et à l'instruction publique ...
... civil , ont imposé aux départements l'obliga- tion d'acheter les mobiliers des préfectures , et leur ont concédé gratuitement la propriété des édifices destinés à l'administration , aux cours , aux tribunaux et à l'instruction publique ...
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... lumières et l'intégrité de ses administrateurs élus . 1 Article 910 du Code civil . Loi du 16 juin 1824 , ar- ticle 7 . 2 Article 36 de la loi du 10 mai 1838 . CHAPITRE VI DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES . 74 -
... lumières et l'intégrité de ses administrateurs élus . 1 Article 910 du Code civil . Loi du 16 juin 1824 , ar- ticle 7 . 2 Article 36 de la loi du 10 mai 1838 . CHAPITRE VI DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALES . 74 -
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... civil ; 7o Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet de prévenir ou d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties ; 8 ° Les primes fixées par les règlements d'adminis- tration publique pour la destruction des animaux nui ...
... civil ; 7o Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet de prévenir ou d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties ; 8 ° Les primes fixées par les règlements d'adminis- tration publique pour la destruction des animaux nui ...
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... appartient au pre- mier souverain , non comme icelles étant son domaine , mais lui étant gardien et conservateur du bien public . » La loi du 22 décembre 1790 , art . 2 , et l'art . 538 du Code civil ont érigé en loi la doctrine de 131.
... appartient au pre- mier souverain , non comme icelles étant son domaine , mais lui étant gardien et conservateur du bien public . » La loi du 22 décembre 1790 , art . 2 , et l'art . 538 du Code civil ont érigé en loi la doctrine de 131.
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Ferdinand Béchard. du Code civil ont érigé en loi la doctrine de Loyseau ' . A l'égard des routes départementales , les uns , con- sidérant les départements comme formant une unité politique , pensent qu'ils en sont propriétaires ; d ...
Ferdinand Béchard. du Code civil ont érigé en loi la doctrine de Loyseau ' . A l'égard des routes départementales , les uns , con- sidérant les départements comme formant une unité politique , pensent qu'ils en sont propriétaires ; d ...
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Common terms and phrases
15 mars 22 décembre admi administrations locales affaires agents aliénés assemblées associations attributions Bouches-du-Rhône bourgeois bourgmestre budget canaux canton centimes centralisation chargé chef circonscription civil commission commune comptabilité conseil cantonal conseil communal conseil d'arrondissement conseil général conseil municipal conseil provincial constitution contributions corps Cour des comptes culte décret délégués délibérations département dépenses députés direction district division divisionnaire doit doivent échevins écoles électeurs élections électoral élus enfants trouvés établissements de bienfaisance Etats provinciaux évêques fonctionnaires fonctions François Ier Garonne gouvernement habitants hospices impôts impôts directs ingénieurs institutions intérêts intérêts généraux l'administration l'autorité l'élection l'enseignement l'Etat l'instruction Languedoc liberté lois Louis XIV magistral maire ment ministre navigation nécessaires nistration nommés ordonnance pays pays d'États permanente police politique pourra préfet président principe propriété province publique régence régime règlements religieux résolutions séances section seil sera seront service sessions seul spéciales supérieur surveillance système tement tion travaux publics vicinaux vote
Popular passages
Page 220 - Avant que la cérémonie de la consécration commence, l'élu prêtera, en présence des officiers municipaux, du peuple et du clergé, le serment solennel de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi (art.
Page 221 - Le Premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Page 298 - Tu aimeras le Seigneur ton Dieu de tout ton cœur, de toute ton âme et de toute ta pensée. C'est là le premier et le plus grand commandement. Et voici le second qui lui est semblable : tu aimeras ton prochain comme toi-même.
Page 208 - Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. La présente ordonnance sera applicable aux département si d'outremer; eue sera également applicable à l'Algérie sous réserve des dispositions suivantes : Par dérogation à l'alinéa 1*' de l'article 4, la compétence territoriale du tribunal pour enfants sera celle du tribunal de première instance.
Page 224 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 332 - Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.
Page 149 - Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
Page 196 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du . concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés (loin le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
Page 37 - Dans notre pays, les administrations collectives ne sont pas en faveur, et la maxime « délibérer est le fait de plusieurs, agir est le « fait d'un seul, » est regardée comme un axiome.
Page 117 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.