 Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. La présente ordonnance sera applicable aux département si d'outremer; eue...  Organisation départementale et divisionnaire - Page 208by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
..., subir les peines qu'il a encourues dans les lieux et de la manière déterminée par li nouvelle loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Mais il est généralement reconnu que notre législation criminelle n'envisage la contrainte par corps... | |
 | Economics - 1857 - 694 pages
...PAUL BUCO.UET. COUP D'OEIL STATISTIQUE SUR IK PATRONAGE DES JEUNES LIRÉRÉS. PENDANT L'ANNÉE 1855." La loi du 5 août 1850, sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, dispose que ces enfants seront placés, après leur libération, pendant trois ans au moins, sous le... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...de la loi; et finalement, une disposition générale, dont nous aurons à traiter ultérieurement, la loi du 5 août 1850, sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, a décrété, sinon en réalisation immédiate, du moins en principe, l'établissement de colonies... | |
 | Pierre Pradié - Christian sociology - 1861 - 318 pages
...1850, relative aux logements insalubres, la loi du 22janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, laloi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, la loi du 22 février 1851, relative aux contrats d'apprentissage. Mais c'est surtout la bienfaisance... | |
 | Isidore Alauzet - Prisons - 1863 - 338 pages
...nous apprendre ; et nous, rien à leur envier. Les résultats si heureusement obtenus ont inspiré la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus ; et il résulte des derniers documents publiés par le ministère de l'intérieur, que le nombre des... | |
 | Criminal statistics - 1872 - 522 pages
...circulaire. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, DE FORCADE. ARRÊTÉ. Le ministre de l'intérieur, Vu la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus ; Vu la circulaire du 31 mars 186i (t) et le projet de règlement y annexé; Vu l'avis du conseil des... | |
 | Emile Yvernès - Criminal law - 1874 - 84 pages
...2 pour les filles) ou privés (23 pour les garçons et 15 pour les filles). Ils sont régis par une loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, complétée depuis par de nombreuses instructions administratives. Portugal. — Les peines corporelles... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus ; Vu l'art. 910 du code civil et l'ordonnance du 2 avril 1-817; Vu les art. 31, 34 et 79 de la loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1098 pages
...qui vient ainsi s'ajouter. Л leur profit, au prix de journée qui leur est alloué par l'Etal : u Vu la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, 1.; règlement général du 10 avril 1869 et les circulaires ministérielles ayant trait à la matière,... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...présente plus d'avantages et moins d'inconvénients qu'aucun autre. Quant aux mineurs de seize ans , la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus a prescrit à leur intention la création de colonies pénitentiaires et correctionnelles pour les... | |
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