Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 - Administrative law |
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... considéré la situation d'un officier en congé sans solde comme privant celui - ci , pendant son congé , du droit de ... considère par cela même , au point de vue militaire , comme maintenu , fictivement tout au moins , sous les drapeaux ...
... considéré la situation d'un officier en congé sans solde comme privant celui - ci , pendant son congé , du droit de ... considère par cela même , au point de vue militaire , comme maintenu , fictivement tout au moins , sous les drapeaux ...
Page 67
... considéré comme un ensemble de matériaux façonnés , destinés à s'incorporer à une construction immobilière , et dont la consommation , qui seule donnait lieu à la perception de la taxe d'octroi , ne s'est définitivement réali- sée que ...
... considéré comme un ensemble de matériaux façonnés , destinés à s'incorporer à une construction immobilière , et dont la consommation , qui seule donnait lieu à la perception de la taxe d'octroi , ne s'est définitivement réali- sée que ...
Page 80
... considéré comme nul et non avenu . Cette disposition s'explique sans peine , si l'on considère que l'union des époux , sous l'empire du Code civil et de la loi du 27 juill . 1884 , n'était définitivement rompue que par la comparution ...
... considéré comme nul et non avenu . Cette disposition s'explique sans peine , si l'on considère que l'union des époux , sous l'empire du Code civil et de la loi du 27 juill . 1884 , n'était définitivement rompue que par la comparution ...
Page 111
... considéré comme le ré- sultat d'un défaut de surveillance , excep- tion faite pour le cas où il est constant qu'il s'est produit dans des conditions exclusives de toute espèce de faute ( 3 ) ( C. civ . , 1382 ; L. 20 avril 1810 , art ...
... considéré comme le ré- sultat d'un défaut de surveillance , excep- tion faite pour le cas où il est constant qu'il s'est produit dans des conditions exclusives de toute espèce de faute ( 3 ) ( C. civ . , 1382 ; L. 20 avril 1810 , art ...
Page 113
... considéré comme débi- teur du locataire à raison de son obligation de faire jouir le locataire de la chose ; 2 ° qu'il y ait remise entre les mains du créancier gagiste de l'acte de bail , ou même d'une simple expédition authentique de ...
... considéré comme débi- teur du locataire à raison de son obligation de faire jouir le locataire de la chose ; 2 ° qu'il y ait remise entre les mains du créancier gagiste de l'acte de bail , ou même d'une simple expédition authentique de ...
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Common terms and phrases
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl