Président des États-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Dane mark; le Président de la République Dominicaine; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Serbie;

PROCES-VERBAL.

LES Parties Contractantes ayant unanimement accepté que l'échange des ratifications sur l'Acte Additionnel à la Convention du 20 Mars, 1883, signé à Bruxelles le 14 Décembre, 1900, se ferait moyennant le dépôt des instruments respectifs aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique, le présent procès-verbal de dépôt a été, à cet effet, ouvert au Ministère des Affaires Étrangères ce jourd'hui, 3 Mai, 1901.

LAWRENCE TOWNSEND.

JULES BOREL.

F. G. SCHACK DE BROCK

DORFF.
CTE. DE TOVAR.

CONSTANTINE PHIPPS.

P. DE FAVEREAU.

R. CANTAGALLI.

S. MATSUGATA.

A. GÉRARD.

CTE. WRANGEL.

CTE. WRANGEL.

R. DE PESTEL.

Ce même jour a été effectué le dépôt des ratifications du Président des États-Unis d'Amérique.

Ont été successivement présentées au dépôt :

Le 5 Août, 1901, les ratifications du Conseil Fédéral Suisse;

Le 10 Octobre, 1901, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Danemark;

Le 5 Novembre, 1901, les ratificacations de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves;

Le 6 Décembre, 1901, les ratifica tions de Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;

Le 10 Décembre, 1901, les ratifica tions de Sa Majesté le Roi des Belges; Le 12 Décembre, 1901, les ratifica tions de Sa Majesté le Roi d'Italie;

Le 21 Avril, 1902, les ratifications de Sa Majesté l'Empereur du Japon;

Le 23 Mai, 1902, les ratifications du Président de la République Française et du Gouvernement Tunisien;

Le 5 Juin, 1902, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, pour la Suède;

Le même jour, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, pour la Norvège;

Le 10 Juin, 1902, les ratifications de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; le Gouvernement Tunisien, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention Internationale du 20 Mars, 1883,* ainsi qu'au Protocole de clôture annexé à la dite Convention, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, le Très Honorable C. B. Stuart Wortley, M.P.; Sir Henry Bergne, K.C.M.G., Chef du Département Commercial au Foreign Office; M. C. N. Dalton, C.B., ComptrollerGeneral of Patents;

Sa Majesté le Roi des Belges, M. A. Nyssens, Ancien Ministre de l'Industrie et du Travail; M. L. Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur-Général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Étrangères; M. Georges de Ro, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles, Ancien Secrétaire de l'Ordre; M. J. Dubois, Directeur-Général au Ministère de l'Industrie et du Travail;

Le Président des États-Unis du Brésil, M. da Cunha, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Sa Majesté le Roi de Danemark, M. H. Holten-Nielsen, Membre de la Commission des Brevets, Enregistreur des marques de fabrique;

Conformément à l'Article III de l'Acte Additionnel du 14 Décembre, 1900, le présent procès-verbal a été clos à la date de ce jour.

Bruxelles, le 14 Juin, 1902.

P. DE FAVEREAU, Ministre des Affaires Étrangères de Belgique.

Le dépôt des ratifications du Président des États-Unis du Brésil, du Président de la République Dominicaine, de Sa Majesté le Roi d'Espagne, et de Sa Majesté le Roi de Serbiet n'ayant pu être effectué dans le délai fixé, les Gouvernements de la Belgique, du Danemark, des États-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des PaysBas, du Portugal, de la Suède, de la Suisse, et de la Tunisie se sont trouvés unanimement d'accord pour appliquer, à partir du 14 Septembre, 1902, l'Acte Additionnel du 14 Décembre, 1900, entre eux, ainsi que vis-à-vis de ceux des quatre autres États Signataires dont les ratifications seraient déposées dans l'intervalle.

Pour copie conforme :

BARON LAMBERMONT, Secrétaire-Général du Ministère des

Affaires Etrangères de Belgique.

* Vol. LXXIV, page 44.

† Ratification of Spain deposited January 22, 1903, and of Brazil, April 8, 1903. The Dominican Republic and Servia have not yet ratified (June 1903).

Le Président de la République Dominicaine, M. J. W. Hunter Consul-Général de la République Dominicaine à Anvers ;

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, M. de Villa Urrutia, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Le Président des États-Unis d'Amérique, M. Lawrence Townsend, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des ÉtatsUnis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Francis Forbes; M. Walter H. Chamberlin, Assistant Commissioner of Patents;

Le Président de la République Française, M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. C. Nicolas, Ancien Conseiller d'État, Directeur honoraire au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes, et des Télégraphes; M. Michel Pelletier, Avocat à la Cour d'Appel de Paris;

Sa Majesté le Roi d'Italie, M. Romeo Cantagalli, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. le Commandeur Carlo-Francesco Gabba, Senateur Professeur à l'Université de Pise; M. le Chevalier Samuele Ottolenghi, Chef de Division au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, Directeur du Bureau de la Propriété Industrielle ;

Sa Majesté l'Empereur du Japon, M. Itchiro Motono, son Envoye Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Ro des Belges;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, M. F.-W.-J.-G. Snyder van Wissenkerke, Docteur en Droit, Conseiller au Ministère de la Justice, Directeur du Bureau de la Propriété Industrielle ;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, M. le Conseiller E. Madeira Pinto, Directeur-Général au Ministère des Travaur Publics, du Commerce et de l'Industrie;

Sa Majesté le Roi de Serbie, M. le Docteur Michel Vouïtch, s Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris ;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, M. le Comte Wrange, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, M. J. Borei, Consul-Général de la Confédération Suisse à Bruxelles; M. le Docteur Louis-Rodolphe de Salis, Professeur à Berne;

Le Président de la République Française, pour la Tunisie, M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Majesté le Roi des Belges; M. Bladé, Consul de première classe Finistère des Affaires Étrangères de France;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. La Convention Internationale du 20 Mars, 1883, est modifiée ainsi qu'il suit :

1. L'Article III de la Convention aura la teneur suivante :

"Art. III. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États Contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des États de l'Union."

2. L'Article IV aura la teneur suivante :

"Art. IV. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

"En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.

"Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce."

3. Il est inséré dans la Convention un Article IV bis ainsi conçu :

"Art. IV bis. Les brevets demandés dans les différents États Contractants par des personnes admises au bénéfice de la Convention aux termes des Articles II et III seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres États adhérents ou non à l'Union.

"Cette disposition s'appliquera aux brevets existants au moment de sa mise en vigueur.

"Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux États, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession." 4. Il est ajouté à l'Article IX deux alinéas ainsi conçus :— "Dans les États dont la législation n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie pourra être remplacée par la prohibition d'importation.

"Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit."

5. L'Article X aura la teneur suivante:

"Art. X. Les dispositions de l'Article précédent seront appli cables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

"Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située."

6. Il est inséré dans la Convention un Article X bis ainsi conçu:"Art. X bis. Les ressortissants de la Convention (Article II et III) jouiront, dans tous les États de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale."

7. L'Article XI aura la teneur suivante :

"Art. XI. Les Hautes Parties Contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles."

8. L'Article XIV aura la teneur suivante :

"Art. XIV. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

"A cet effet des Conférences auront lieu successivement, dans l'un des Etats Contractants, entre les Délégués des dits États." 9. L'Article XVI aura la teneur suivante :

"Art. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

"Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les

autres.

"Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement Suisse aux autres États unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'État adhérent."

II. Le Protocole de clôture annexé à la Convention Internationale du 20 Mars, 1883, est complété par l'addition d'un numéro 3 bis, ainsi conçu :

:

"3 bis. Le breveté, dans chaque pays, ne pourra être frappé de déchéance pour cause de non-exploitation qu'après un délai minimum