British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1903 - Great Britain |
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Page 13
... été reconnue , d'un commun accord , par les deux Administrations . VIII . Les deux Gouverne- ments s'engagent à prendre des mesures pour que des fils directs soient établis , d'après les besoins du trafic , entre les centres Anglais et ...
... été reconnue , d'un commun accord , par les deux Administrations . VIII . Les deux Gouverne- ments s'engagent à prendre des mesures pour que des fils directs soient établis , d'après les besoins du trafic , entre les centres Anglais et ...
Page 20
... été perdu , spolié ou avar l'expéditeur , et , à défaut ou la demande de celui - ci , le d tinataire , a droit à une indemn correspondant au montant r de la perte ou de l'avarie , à mo que le dommage ait été cat par la faute ou la ...
... été perdu , spolié ou avar l'expéditeur , et , à défaut ou la demande de celui - ci , le d tinataire , a droit à une indemn correspondant au montant r de la perte ou de l'avarie , à mo que le dommage ait été cat par la faute ou la ...
Page 27
... 'Ile Maurice et de France , après que la pro- mulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux États . In witness whereof the un- dersigned respective Plenipo- tentiaries have GREAT BRITAIN AND FRANCE . 27.
... 'Ile Maurice et de France , après que la pro- mulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux États . In witness whereof the un- dersigned respective Plenipo- tentiaries have GREAT BRITAIN AND FRANCE . 27.
Page 30
... été commise , la responsabilité des pertes éven- tuelles sera partagée par moitié entre les Administrations des Postes Britannique et Française . VI . Les dispositions des Arti- cles là V qui précèdent entreront en vigueur à partir d'un ...
... été commise , la responsabilité des pertes éven- tuelles sera partagée par moitié entre les Administrations des Postes Britannique et Française . VI . Les dispositions des Arti- cles là V qui précèdent entreront en vigueur à partir d'un ...
Page 82
... été mêlé Belgique , et dont ceux du mois d'Août 1896 n'ont été que la suit Au mois de Juin 1896 le Sieur Wilson , Député ouvrier Middlesborough au Parlement et Secrétaire de l'Union des Mar et Chauffeurs Anglais , et le Sieur Tom Mann ...
... été mêlé Belgique , et dont ceux du mois d'Août 1896 n'ont été que la suit Au mois de Juin 1896 le Sieur Wilson , Député ouvrier Middlesborough au Parlement et Secrétaire de l'Union des Mar et Chauffeurs Anglais , et le Sieur Tom Mann ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance action Administration amount application appointed Arbitration Article autres Belge Ben Tillett Britain British centimes charge colis Colonies Commissioner Conseil Consul-General Consular officer d'une déclaration Décret defendant deux district documents Domodossola douane droit duties eaux-de-vie États été Étrangères être execution extradition fait Foreign Français France Government hereby Islands issue judgment jurisdiction Justice Kabaka l'Article labour licence lieu Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises ment Ministre Mombasa money orders native notice offence Order in Council ordinary money orders parcels party payment pays Pemba person plaintiff port Porto Rico pourra present Convention President Protectorate qu'il ratifications Registrar Règlement Regulations Republic Republic of Hawaii respective Samoa seal sera seront ship slaves suivantes summons telegraph money telegraph money orders territoire Territory Territory of Hawaii thereof Tillett tion Treaty Tribunal Uganda United United Kingdom vigueur warrant Zanzibar
Popular passages
Page 501 - Majesty shall judge capable of being converted into or made useful in increasing the quantity of military or naval stores, provisions, or any sort of victual which may be used as food by man, and if any goods so prohibited shall be exported from the United Kingdom or carried coastwise, or be water-borne to be so exported or carried, they shall be forfeited.
Page 1003 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 543 - Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, and in virtue of the authority committed to Her by the said recited Acts, doth order, and it is hereby ordered, that from and after the...
Page 594 - Act, for the doing of any act, or for any other purpose, the same shall be reckoned, in the absence of any expression to the contrary, exclusive of the first and inclusive of the last day, unless the last day...
Page 372 - ... territories of the other party; but before any consul shall act as such, he shall, in the usual form, be approved...
Page 366 - Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 368 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
Page 394 - America all rights of sovereignty of whatsoever kind in and over the Hawaiian Islands and their dependencies...
Page 462 - La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes 'prescrites par la législation des deux pays.
Page 390 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...