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( 100 ) vidange de leurs coupes particulières, que commence le délai; il commence seulement à courir du jour marqué dans le cahier des charges , pour être le terme commun de la vidange de toutes les coupes de bois de même espèce. Or, ici , ce jour étoit le 21 avril 1807; donc le récolement étant du 6 mai , il est clair qu'il a été fait dans le délai ; « Mais, attendu qu'un réco« lement n'est valable à l'egard des entrepreneurs, « et ne peut leur être opposé qu'autant qu'ils y ont été « présens ou dûment appelés, parce que le récolea ment est un véritable jugement de l'exploitation , « et que nul ne doit être jugé sans avoir été entendu, < ou mis à même de se faire entendre; Aussi, « l'ordonnance de 1669 prescrit-elle, art. I tit. 16, « de les avertir, à l'effet du récolement et de les у « appeler ; à la vérité, il n'est pas ajouté : à peine de * nullité; mais il n'en faut pas moins tenir que cea la est de rigueur pour la validité de l'opération. « L'ordonnance de 1669 est une loi spéciale qui « ne {prononce, en aucun cas, la peine de 'nul« lité, et qui, par cela même qu'elle ne fait aucune « distinction, doit être exécutée dans toutes ses dispoa sitions ; :Que les autres articles du même titre « supposent la présence desdits entrepreneurs au ré# colement, et ne laissent aucun doute sur la néa « cessité d'y procéder contradictoirement avec eux;

Que le veu de l'ordonnance, à cet égard, 'esé « formellement rappelé, tant dans l'instruction du 7

prairial an 9; sect. i art. 7, et dans le modèle « sub. no. 6, que dans tous les cahiers des charges ; « c'est donc un point certain dans la législation fo« restière, que le récolement ne doit être fait que a partie présente, ou dûment appelée ; autrement, « ce n'est qu'un acte imparfait, nul, et comme non« avenu à l'égard de cette partie, lequel conséquem

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& ment, ne peut motiver aucune poursuite contr'ello;

Que les communes de Braunhausen et de Oto « zenhausen , n'ont été ni appelées , ni représentées « au récolement dont il s'agit ; qu'il n'en a point été « donné avis ni connoissance au maire , et que le « particulier qui y a pris ou reçu la qualité de délé

gué, n'avoit et ne pouvoit avoir , en effet, aucune « délégation de la part desdites communes ; Que « les communes sont mineures, et que l'on ne peut « procéder régulièrement avec elles autrement que « par l'entremise des fonctionnaires que la loi a éta

blis pour cela. Ainsi , ledit récolement n'est point * contradictoire, c'est un acte nul à l'égard desdites a communes ; et la demande formée en vertu de cet « acte ne sauroit être accueillie en justice; Par « ces motifs , et, sans approuver celui qui a servi de « base à la décision du premier juge , etc. »

L'administration se pourvoit de nouveau en cassation. Comme l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle du département des Forêts, sur la même affaire, entre les mêmes parties, étoit attaqué par les mêmes moyens d'après lesquels l'annulation de l'arrêt de la cour de justice criminelle de la Sarre, du 29 décembre 1807, avoit été prononcé, l'affaire fut renvoyée aux sections réunies , sous la présidence de S. Ex. le grand-juge, et rapportée par M. Guieu à l'audience. du 5 janvier 1810. A cette audience, M. Merlin, conseiller d'état

procureur-général a dit :

« Nous n'avons pas à examiner, dans cette affaire, ni si le procès-verbal de récolement du 6 mai 1807 a été fait dans le délai déterminé par l'ordonnance de 1669, ni si , dans le cas où il eût été fait hors du terme légal , il pouvoit être annulé de ce chef, ni si les communes usagères sont responsables tant qu'elles

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n'ont pas obtenu le congé de cour , des délits commis dans les cantons de bois dont la coupe leur a été délivrée : ces trois questions ont été jugées par l'arrêt attaqué comme elles l'avoient été par celui de la cour de justice criminelle du 23 août 1808, c'est-à-dire, en faveur de l'administration forestière.

« Nous ne devons pas non plus examiner si les communes de Braunhausen et d'Otzenhausen ont été sommées , par l'inspecteur des forêts, de se trouver au récolement dont il s'agit , ou si , quoique non sommées de s'y trouver, elles y ont été représentées par des délégués munis de pouvoirs suffisans. Ces deux points de fait, que l'arrêt attaqué décide négativement , ne peuvent pas entrer dans le domaine de la cour de cassation.

Mais ce que nous avons à discuter ici ...... c'est la question de savoir si les communes de Braunhausen et d'Otzenhausen ont pu être déchargées des poursuites de l'administration forestière , sur le fondement que leur maire n'avoit été ni appelé, ni présent, ni yalablement représenté au procès-verbal , par lequel ont été reconnus les délits dont la réparation étoit l'objet de ses poursuites.

Pour le déclarer nul comme procès-verbal de récolement, la cour de justice criminelle du département des Forêts s'est fondée sur l'art. r.tit. 16 de l'ordonnance de 1669: Les récolemens de toutes les ventes se feront au plus tard, six semaines après le temps des vidanges expiré, par les maitres particuliers', en présence de notre procureur, de notre garde-marteau , greffier, sergent, garde, arpenteur et soucheteur qui auront fait l'arpentage et souchetage, et du lieutenant, si bon lui semble..... et, à cet effet , seront les marchands adjudicataires mandés" huit jours auparavant

pour convenir du jour, et d'autres arpenteurs et soucheteurs , pour faire nouvel arpentage et souchetage des ventes. 'Voilà tout ce que porte cet article.

« Mais, les articles i et 10 , du titre 20 de l'or. donnance de 1669, n'ayant pas reçu leur exécution dans les départemens réunis au territoire françois postérieurement à la publication de la loi, il a fallu chercher le

moyen de régulariser la responsabilité des communes usagères , à qui il seroit dans ce département, assigné des coupes de bois; et ce moyen ne pouvoit consister qu'à appliquer , à ces communes usagères les dispositions de l'ordonnance de 1669 relatives aux adjudicataires ; c'est aussi ce qu'on a fait; et comme la très-bien remarqué la section criminelle, dans son arrêt du 25 août 1808, on a été naturellement conduit à cette mesure, par les règles qu'avoient prescrites , avant la suppression de leurs droits dans l'ancien territoire françois, les articles 25 et 12 des règlemens des 14 et 25 juin 1602: Enjoignons aux officiers (portoient ces articles) de ne faire délivrance de bois à aucuns usagers, soit pour bâtir et réparer, chauffage de four ou autrement, sinon à la charge de la rendre bien usée et vidée, dans le temps compétent qu'ils pourront leur préfixer, eu égard à la quantité d'icelles, et de demeurer lesdits usagers responsables des de lits qui pourroient étre commis au son et ouïe de la coignée, suivant l'ordonnance; et ledit temps de traite et de vidange expiré, de faire faire la reddition des dernières délivrances et perquisitions des délits.

« Nous devons donc, en ce qui concerne le récolement , raisonner à l'égard d'une commune usagère, à qui il a été délivré une coupe de bois, comme

nous le ferions à l'égard d'un adjudicataire : nous devons donc supposer que les communes usagères sont comprises, ni plus ni moins que les adjudicataires, dans l'art. 1 du tit. 16 de l'ordonnance de 1669. Cet article prescrit, comme nous l'avons vu,

deux choses pour

le récolement des ventes: le temps dans lequel il doit se faire, et lafforme dans laquelle il doit y être procédé ; mais il n'y est pas dit si, en cas d'infraction à l'une et à l'autre disposition, le récolement sera nul : cette question n'y est pas prévue , la loi la laisse indécise.

« Il faut cependant la décider , et c'est dans l'esprit de la loi elle-même que uous devons en puiser la décision.

« D'abord, il est reconnu et jugé par l'arrêt attaqué, comme par l'arrêt de la section criminelle du 23 août 1808, que le laps de temps dans lequel la loi veut qu'il soit procédé au récolement , n'emporte pas

la nullité du récolement même; pourquoi ? parce qu'en fixant ce terme pour récoler les ventes, la loi n'a d'au-, tre objet que de stimuler le zèle des officiers des forets

; parce que c'est une précaution qu'elle prend, non pour les adjudicataires, mais contr'eux ; parce que, même après le terme qu'elle fixe, les adjudicataires demeurent toujours soumis à la règle qui les rend responsables des délits commis dans l'étendue de leurs ventes et au-delà, jusqu'à l'ouïe de la coignée , tant qu'ils n'ont pas obtenu le congé de cour, congé qui ne peut leur être accordé qu'à la suite d'un récole

« Mais, en est-il de la forme du récolement comme du temps dans lequel il doit être fait; et, de ce qu'un récolement n'est point nul pour avoir été fait après le terme dans lequel il auroit dù l'être , s'ensuit-il qu'il ne laisse pas d'être valable quoique, dans sa forme, on se soit écarté des dispositions de la loi.

ment.

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